Allo???? Il parait que des politiques français menacent leurs concitoyens de PRISON s’ils ne se soumettent pas à la spoliation de force du fruit de leur travail pour soi-disant les obliger à protéger leur santé et leur retraite par le seul système français concernant leur activité professionnelle???

Et bien lisez seulement un petit texte de la convention des droits de l’homme à laquelle doivent se soumettre tous les politiques qui l’ont eux-mêmes signée et les juges chargés d’appliquer leurs lois!!!
Ensuite, vous me direz ce que vous pensez de ce simple petit texte!
Le voici :

L’INTERDICTION DE DISCRIMINATION DANS LE DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME

La Convention européenne des droits de l’homme de 1950 est entrée en vigueur dans tous les Etats membres de l’Union et lie ces Etats même dans les situations où ils mettent en œuvre la législation de l’Union. Elle contient un large éventail de droits civils et politiques, dont le droit à la vie, l’interdiction de la torture et de tout traitement ou toute peine à caractère inhumain ou dégradant, l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, le principe du refus de peine sans loi (nullum crimen, nulla poena sine lege), le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association et le droit de se marier et de fonder une famille. Des protocoles additionnels à la CEDH garantissent des droits tels que celui de la protection de la propriété, le droit à l’éducation, le droit à des élections libres

(Protocole n° 1) L’interdiction de l’emprisonnement pour dette, la liberté de circulation, l’interdiction de l’expulsion des nationaux et l’interdiction de l’expulsion collective d’étrangers

(Protocole n° 4), l’abolition de la peine de mort

(Protocole n° 6) et, étendant l’interdiction aux temps de guerre,

Protocole n° 13), les garanties procédurales en cas d’expulsion des étrangers, le droit d’appel dans des affaires pénales, le droit à une indemnisation pour erreur judiciaire, le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois ou l’égalité entre époux

(Protocole n° 7). La jouissance de tous ces droits substantiels doit être assurée sans discrimination, en vertu de l’article 14 CEDH auquel se réfèrent ces derniers protocoles additionnels. Afin d’expliquer en quoi la CEDH peut contribuer à la mise en œuvre et à l’interprétation des directives adoptées sur la base de l’article 13 CE, cette section examine le contenu normatif de l’exigence de non-discrimination en vertu de l’article 14 CEDH et de l’article 1 du Protocole n° 12 CEDH (1.)

Elle examine alors le champ d’application de la clause de non- discrimination contenue dans l’article 14 de cet instrument (2.) et l’étendue de l’exigence de non-discrimination imposée par le Protocole n°12 additionnel à la Convention, qui a été soumis pour signature le 4 novembre 2000 et entrera en vigueur le 1er avril 2005.


N’hésitez pas à garder le PDF de la Commission européenne au chaud dans vos ordinateurs.

Eric L.

PAS DE COMMENTAIRE

Laisser un commentaire