Depuis vingt-deux ans, le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) que j’ai fondé et que je préside, ne cesse de dire aux Français que le monopole de la sécurité sociale a été abrogé par les deux directives européennes de 1992.

Nous avons apporté des centaines de preuves juridiques, notamment fondées sur les procès européens que nous avons intentés et que nous avons tous gagnés, et sur les lois françaises prises en transposition des directives européennes. Nous avons même produit une ordonnance du tribunal de grande instance de Nîmes qui, dès avril 2003, nous donnait entièrement raison et qui, n’ayant pas été frappée d’appel, est définitive.

Tout cela n’a pas suffi pour obtenir des gouvernements français successifs qu’ils disent enfin la vérité aux citoyens de notre pays et ne mettent plus d’obstacles à ceux qui veulent faire valoir leur droit de s’assurer librement pour tous les risques sociaux.

Il nous manquait le document qui ferait voler en éclats le mensonge officiel.

Ce document, nous l’avons enfin.

Le Régime de retraite des artistes auteurs professionnels (RAAP) est un régime obligatoire de sécurité sociale s’appliquant aux personnes visées à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.

Le Journal officiel du 1er décembre 2013 a publié un arrêté du 21 novembre 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé approuvant la modification des statuts de ce régime.

L’article 6 des statuts dispose : « Les candidats au poste d’administrateur doivent n’avoir encouru aucune des condamnations prévues par l’article L. 114-21 du code de la mutualité. »

L’article L. 114-21 du code de la mutualité dispose : « Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme mutualiste s’il a fait l’objet des condamnations définitives … »

Il est donc officiellement établi qu’un régime obligatoire de sécurité sociale est un organisme mutualiste, qu’il est régi par le code de la mutualité et que, de ce fait, il n’est plus obligatoire, le code de la mutualité résultant de la transposition, par l’ordonnance du 19 avril 2001, des directives européennes de 1992 qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale.

Rappelons l’article L. 223-19 du code de la mutualité : « La mutuelle ou l’union n’a pas d’action pour exiger le paiement des cotisations. »

A une députée socialiste qui, lors d’un débat radiophonique m’opposant à elle, avait fini par déclarer, au sujet du monopole de la sécurité sociale, que « le règlement européen s’applique », j’avais alors lancé : « Les aveux les plus doux … »

A Mme Marisol Touraine, auteur de l’arrêté du 21 novembre 2013, je redis la même phrase, à laquelle j’ajoute celle-ci : « Il en est des amours comme des empires : que cesse l’idée sur laquelle ils reposent et ils s’effondrent avec elle. » La phrase est de Milan Kundera, dans « L’insoutenable légèreté de l’être ».

Vous, hommes et femmes politiques français, votre empire s’effondre. Votre légèreté, depuis plus de vingt ans, n’a pas seulement été insoutenable : elle a été criminelle. Voyez les ruines de l’économie française, voyez la pauvreté et la misère du peuple : ils sont votre œuvre. Soyez en tout cas certains de ceci, que vous promet Dante : « Les places les plus chaudes en enfer vous sont réservées. »

Dr Claude Reichman
Président du mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS).

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