Publié le 17 décembre 2014, par Gérard Faure Kapper

« Le RSI n’a aucune qualité pour réclamer des cotisations !!! » Nouvelle condamnation à Nice

Le Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale (MLPS) de Claude Reichman vient de remporter une nouvelle victoire au Tribunal de Grande instance de Nice en référé.

Voici la copie partielle des motifs de ce jugement:

« 1 Sur la qualité à agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants.

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

La demanderesse soutient que la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil Supérieur de la mutualité, conformément à l’article L411-1 du code de la mutualité, n’a pas qualité pour agir et ne pouvait dès lors pas former la requête aux fins de constat d’huissier litigieuse.

La Caisse nationale du Régime Social des Indépendants expose néanmoins que son existence légale est assurée sans autre formalité ni publicité que son inscription au répertoire SIRENE et l’établissement d’un règlement intérieur soumis à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Si la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants verse bien aux débats la justification de son inscription SIRENE et une copie de son réglement intérieur, il est cependant nécessaire, afin de vérifier qu’elle possède la qualité pour agir, et conformément à un arrêt de la Cour d’Appel de Limoges du 10 octobre 2014, qu’elle justifie de son immatriculation au registre prévu par l’article L411-1 du code de la mutualité.

En l’absence d’une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée, il convient de rétracter dans son intégralité l’ordonnance de requête du tribunal de grande instance de Nice du 17 juin 2014 ayant autorisé la défenderesse à faire exécuter par tout huissier de justice de son choix la mission de se rendre à la réunion d’information de l’association MLPS du 21 juin 2014 pour procéder à l’enregistrement des débats et retranscrire les propos tenus en réunion. »

C’est clair, net et précis. Désormais le gouvernement n’a plus d’autre choix que d’ouvrir à la concurrence la couverture maladie obligatoire des indépendants.

Ce sont d’autres opérateurs de ce marché, je pense à la MACIF, la GMF, la MAIF, les MMA, les ACM, la MAAF et bien d’autres, qui offriront leurs produits et leurs services.

Cette ouverture à la concurrence obligera le RSI à s’aligner et à se gérer comme une entreprise moderne. C’est vrai que les employés devront être présents, y compris le vendredi après midi, que les salaires des dirigeants devront être rabotés, qu’il faudra s’équiper en matériel informatique, qu’il faudra être poli au téléphone, et surtout, qu’il faudra calculer les primes conformément aux règles de l’art en matière d’assurance et non en fonction du financement de la prime de départ du Président.
C’est un vaste chantier.

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