Article de Éric ROCHEBLAVE, Avocat au Barreau de Montpellier, Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

A lire si vous n’en avez pas connaissance : Le MLPS fait condamner le RSI !


Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations !

La Cour d’appel de Limoges et le Tribunal de Grande Instance de Nice ont  jugé en ce sens en octobre et décembre 2014.

Aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la Mutualité et transposant les Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 Juin et 10 Novembre 1992 dispose :

« Article 3 :
Sont abrogées les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1995 portant réforme du code de la mutualité, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée
Article 4 :
Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance
Article 5 :
1 – Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’article L 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation. »

L’article L.411-1 du Code de la mutualité dispose :

– dans sa version en vigueur du 22 avril 2001 au 15 juin 2008 « (…) Le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité est chargé de la tenue du registre national des mutuelles, unions et fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction de leur activité. »

– dans sa version en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 « (…) Le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité est chargé de la tenue du registre national des mutuelles, unions et fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction de leur activité. »

Le décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l’immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations, paru au Journal officiel de la République française le 28 septembre 2011, dispose :

« L’article 11 de l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a supprimé, au 1er janvier 2011, le principe de l’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations au « registre national des mutuelles » (RNM) ainsi que ce registre sous sa forme actuelle. Le présent décret fixe la nouvelle procédure d’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations qui sera assurée par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Les numéros d’immatriculation ne changent pas quant à eux. Ceux-ci demeureront identiques aux numéros SIREN des organismes concernés, seul le préfixe « RNM » étant supprimé. »

L’obligation d’inscription existe donc toujours aujourd’hui.

Pour le Tribunal de Grande Instance de Nice, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, faute de prouver son inscription au Conseil supérieur de la mutualité conformément à l’article L. 411-1 du Code de la mutualité, n’a pas qualité pour agir en justice.

Si la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants verse bien aux débats la justification de son inscription au répertoire SIRENE et une copie de son règlement intérieur, il est cependant nécessaire, afin de vérifier qu’elle possède la qualité pour agir, qu’elle justifie de son immatriculation au registre prévu par l’ article L.411-1 du Code de la mutualité.

En l’absence d’une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée, aucune de ses actions en justice n’est recevable.

Tribunal de Grande Instance de Nice, Ord. de Référé du 11 décembre 2014 n° 14/1711

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La Cour d’appel de Limoges a également exactement jugé en ce sens.

Monsieur X… a formé une opposition à contrainte délivrée le 14 mars 2012 à l’initiative du Régime social des indépendants (le RSI) pour un montant de 16 897,63 euros en principal et majorations de retard au titre de cotisations dues pour l’année 2008.

Par jugement du 14 février 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne a rejeté l’opposition de Monsieur X… et validé la contrainte pour un montant de 16 704,63 euros.

Monsieur X… a relevé appel de ce jugement.

La Cour d’appel de Limoges a jugé que « la vérification de la qualité à agir du RSI, contestée par M…, justifie qu’il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L.411-1 du code de la mutualité
(…) » et a ordonné « au Régime social des indépendants de justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L.411-1 du code de la mutualité dans le délai de quinze jours suivant la notification qui lui sera faite du présent arrêt »

Cour d’appel de Limoges, 20 octobre 2014 n° 13/00341

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La Cour d’appel de Bordeaux avait eu une analyse différente en 2013.

Monsieur X… avait fait valoir que le RSI ne communique pas sa forme juridique en violation des dispositions de l’ article 132 du code de procédure civile .

Il soutenait que la contrainte, en contradiction avec l’ article 648 du code de procédure civile , ne porte pas mention de la forme juridique la personne morale qui en est l’auteur ce qui lui porte grief dans la mesure où cette absence de communication l’empêche de cerner utilement les moyens de défense utilisables, que le RSI doit communiquer ses statuts, son inscription sur un registre ou faire l’objet d’une déclaration en préfecture, que le RSI a nécessairement le statut juridique d’une mutuelle régi par les dispositions des articles L 111-1 et L 411-1 du code de la mutualité et que l’adhésion à une mutuelle est caractérisée par un bulletin d’adhésion, qu’il est en situation de monopole en contradiction avec la décision n°86-217 DC du 18 septembre 1986, qu’au regard du principe de non-discrimination les indépendants doivent pouvoir bénéficier du choix de leur assureur.

Monsieur X… a exposé que le régime des indépendants est un régime professionnel rendant nécessaire un bulletin d’adhésion.

Le RSI a répliqué que Monsieur X… relève du Régime Social des Indépendants en sa qualité d’artisan du 03.04.2002 au 31.12.2006 et de gérant de la SARL Y… à partir du 01.01.2007, qu’il est redevable des cotisations vieillesse et invalidité décès, conformément à l’article L133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

Le RSI a exposé ensuite que le régime social des indépendants (RSI) s’est substitué à compter du 1er juillet 2006 aux régimes d’assurances vieillesse, invalidité et décès des professions artisanales (AVA CANCAVA), des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (AMPI) (article 1° de l’ ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 ) que le régime social des indépendants comprend une Caisse Nationale (la Caisse Nationale du RSI) et des Caisses de base (art. L. 611-3 du CSS ), appartenant à l’organisation de la sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621- 1 à L 621-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Il a exposé que la Caisse nationale du RSI et les Caisses de base du RSI ne sont pas des mutuelles et donc que les dispositions figurant au code de la mutualité et relatives à leur organisation, sont à écarter, qu’aucun texte ne prévoit la communication des statuts et des règlements intérieurs aux assurés, que la publicité légale, par l’intermédiaire du Journal Officiel, tient lieu d’information générale, que l’absence d’obligation de communication individuelle procède en fait du principe selon lequel l’affiliation auprès de la Caisse découle d’une obligation légale et statutaire et non d’un contrat synallagmatique de droit privé, que la seule condition d’affiliation à titre obligatoire à un régime de l’ art. L 111-1 du CSS réside dans l’exercice effectif d’une activité relevant de son champ de compétence.

Pour la Cour d’appel de Bordeaux, il résulte de ce qui précède que le RSI a justifié précisément de sa qualité à réclamer et recouvrer des cotisations auprès de Monsieur X… en sa qualité d’organisme de sécurité sociale, dont Monsieur X…. est obligatoirement adhérent au regard de son activité professionnelle: en effet, Monsieur X… ne conteste pas avoir exercé les activités suivantes: artisan du 03.04.2002 au 31.12.2006, puis gérant de la SARL Y…. à compter du 01.01.2007.

Par ailleurs, pour la Cour d’appel de Bordeaux, le RSI ne revêtant pas la qualité d’un organisme de mutuelle, Monsieur X… ne pouvait invoquer utilement l’application des dispositions du code de la mutualité sociale et des dispositions communautaires relatives aux assurances et aux mutuelles et à la liberté de la concurrence.

Cour d’appel de Bordeaux, 14 mars 2013 n° 11/044258

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La Cour d’appel de Pau avait également eu une analyse différente en 2011

Madame X… a soutenu que la caisse du RSI n’a pas de capacité juridique en raison d’une part du non-respect des prescriptions de l’ordonnance du 19 avril 2001 qui lui imposaient de s’immatriculer auprès du registre national des mutuelles.

La Cour d’appel de Pau avait rejeté ce moyen.

Pour la Cour d’appel de Pau, le Régime Social des Indépendants, organisme de sécurité sociale qui, à compter du 1er juillet 2006, a été substitué par la loi ( ordonnance numéro 2005-1528 du 8 décembre 2005 ) aux régimes d’assurance obligatoire vieillesse, invalidité et décès des professions artisanales ( AVA-CANCAVA), des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et aux régimes d’assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (AMPI), répond à un objectif de protection générale de la population contre les risques sociaux et est régi par les dispositions du Code de la sécurité sociale de sorte qu’il n’avait pas à se faire immatriculer auprès du registre national des mutuelles qui est seulement prévu par le Code de la mutualité qui régit les mutuelles chargées de la protection sociale complémentaire facultative, ce que n’est pas le RSI.

Cour d’appel de Pau, 14 février 2011 n° 870/11, 09/02682

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A ce jour, la Cour de cassation ne s’est prononcée que pour la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)

Bernard X…, exploitant agricole, étant décédé le 22 mai 1999, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à laquelle il était affilié, a assigné en recouvrement des cotisations sociales au paiement desquelles deux jugements l’avaient condamné, sa mère, Mme Lucie X… et ses soeurs, Mmes Y… X…, Marie X… et Anne X… épouse Z…, prises en leur qualité d’héritières, aux termes d’un testament olographe du 1er juillet 1993 ; que quatre jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale du 23 février 2004 ayant accueilli la demande, les consorts X… en ont interjeté appel ; l’arrêt attaqué a dit irrecevables les appels de Mmes Y… X… et Marie X…, a annulé les jugements prononcés à l’encontre de Mmes Z… et Lucie X… et, statuant en vertu des dispositions de l’ article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile , a rejeté l’exception d’incompétence soulevée au profit du tribunal de grande instance et condamné Mme Z… et Mme Lucie X… à payer à la CMSA leur quote-part respective des cotisations dues.

Les consorts X… ont fait grief à la Cour d’appel de POITIERS d’avoir déclaré la CMSA recevable en son action alors, selon le moyen, que les mutuelles créées avant la publication de l’ ordonnance du 19 avril 2001 qui n’ont pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’ article L. 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4, soit le 31 décembre 2002, sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation ; qu’en jugeant que la MSA de la VIENNE, mutuelle gérant des régimes obligatoires et facultatifs, échappait à cette dissolution dès lors qu’elle tenait sa personnalité morale de la loi, la cour d’appel, qui a ainsi laissé se poursuivre l’activité d’une mutuelle non conforme aux exigences des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE transposées par l’ ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 , a violé ces textes par refus d’application, ensemble l’article L. 723-1 par fausse application.

La Cour de cassation a rejeté cet argumentaire.

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel de POITIERS a retenu à bon droit que les dispositions de l’ordonnance du 19 avril 2001 ne sont pas opposables aux organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale et que les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale.

Cass. Civ. 2, 6 décembre 2006 n° 05-14443

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Ces décisions sont très certainement transposables à l’URSSAF et autres organismes.

Quid de l’URSSAF ? N’a-t-elle pas pu se constituer que sous la forme d’une société mutualiste, régie par le code de la mutualité ?

Dans l’affirmative, faute également pour l’URSSAF de justifier de son inscription au registre prévu par l’article L.411-1 du code de la mutualité avant le 31 décembre 2002, elle a été dissoute de plein droit et n’a pas qualité à agir pour le recouvrement de cotisations sociales.

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Les décisions de justice à venir sont à suivre !

La jurisprudence étant divergente et fluctuante, la prudence est de mise…

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com


En application des dispositions de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance numérique, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants a souhaité exercer un droit de réponse en ces termes :

Droit de réponse du RSI

L’arrêt de la chambre sociale de la Cour d’appel de Limoges du 20 octobre 2014 sur lequel s’est fondé le Président du TGI de Nice pour décider que la CNRSI devait justifier de son inscription au registre national des mutuelles et qu’en l’absence de preuve de son immatriculation, sa qualité à agir ne pouvait être vérifiée, est un arrêt avant dire de droit, qui ne tranche pas le litige au fond mais ordonne uniquement à la Caisse RSI Aquitaine de justifier de son immatriculation au registre national des mutuelles.

La CNRSI a fait appel de l’ordonnance du Président du TGI de Nice du 11 décembre 2014 devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

En effet, la CNRSI qui est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public régi par les dispositions du Code de la sécurité sociale, n’est soumise à aucune obligation d’inscription au registre national des mutuelles, les dispositions du Code la mutualité ne lui étant pas applicables, comme l’a rappelé la CADA dans 3 avis des 2 et 16 octobre 2014.

C’est d’ailleurs ce qu’à tranché le Président du TGI de la Roche-sur-Yon dans on ordonnance du 27 octobre 2014 :

« L’article L.611-3 du Code de la sécurité sociale confie la gestion du RSI à une caisse nationale et des caisses de base. L’organisation, le fonctionnement, les missions et le rôle de ces caisses gestionnaires sont déterminées exclusivement par le code la sécurité sociale, aucun renvoi n’étant opéré sur ces points au code la mutualité, qui, quant à lui, régit les mutuelles. De plus, alors que les caisses gestionnaires du RSI sont qualifiées par la loi (…) d’organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière et d’organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, l’article L.111-1 du code la mutualité qualifie les mutuelles de personnes morales de droit privé à but non lucratif. Enfin, les rôles respectifs de la CNRSI et des mutuelles ne sont pas identiques, le rôle de la première étant énoncé à l’article L.611-4 du code de la sécurité sociale, celui de la seconde l’étant à l’article L.111-1 du code la mutualité. Il en résulte que la CNRSI n’est pas une mutuelle ».

Il en a conclu que la CNRSI n’a pas à se conformer aux obligation incombant aux mutuelles, notamment à l’obligation d’inscription au registre national des mutuelles, et qu’elle avait la capacité d’ester en justice.

Cette solution a également été retenue par la PRésident du TGI de Pau dans on ordonnance du 3 décembre 2014 (RG n°14/350) et par le Président du TGO de Nantes dans son ordonnance du 11 décembre 2014 (RG n°14/793).

Il est bien obligatoire de s’affilier et de cotiser au RSI.

Tout travailleur indépendant qui ne se conformerait pas aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, risque des poursuites en recouvrement des cotisations dues, outre des sanctions pénales en application de l’article L.244-1 du Code la sécurité sociale.



Maître ROCHEBLAVE a complété son article, après avoir reçu lui aussi un courrier du RSI. Voici la suite de son article :

Pour parfaire l’information de tous, je vous conseille la lecture de l’excellent article de ma Consœur Anne GUILBERT, Avocate au Barreau de Melun (http://www.avocat-guilbert.com).

Vous trouverez cet article sous le lien suivant : http://www.avocat-guilbert.com/irrecevabilite-de-l-action-en-justice-du-rsi—la-saga-des—mutuelles—non-immatriculees-continue_ad10.html   et retranscrit ci-dessous :

« Irrecevabilité de l’action en justice du RSI : la saga des « mutuelles » non immatriculées continue

Le 18 décembre 2014

Panorama de jurisprudence sur le statut juridique du Régime Social des Indépendants et sa soumission au Code de la mutualité

Irrecevabilité de l’action en justice du RSI : la saga des « mutuelles » non immatriculées continue

Le 11 décembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Nice a ramené à l’ordre du jour l’épineuse question de la conformité du statut du RSI avec les dispositions du Code de la mutualité (Ordonnance de référé du 11 décembre 2014, n°14/1711).
A l’origine de cette décision, la contestation par l’association « Mouvement pour la liberté de la protection sociale » (MLPS) d’une Ordonnance sur requête autorisant la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants à faire procéder à l’enregistrement des débats de la réunion d’information de l’association susmentionnée, par huissier.
Selon la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, cette demande était justifiée par la volonté de faire face à « un mouvement contestataire tendant à inciter les membres des professions indépendantes à se désaffilier des régimes obligatoires de sécurité sociale, notamment du RSI ».
Au moins, les intentions étaient claires.
Outre la question du caractère attentatoire aux libertés fondamentales de l’enregistrement par un huissier de la réunion d’une association dans un lieu privé (notamment la liberté de réunion, le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression), a été soulevée par l’Association MLPS la question de l’irrecevabilité de l’action de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants qui n’aurait pas qualité à agir, faute pour elle de justifier de son inscription au Conseil supérieur de la mutualité conformément aux dispositions de l’article L 411-1 du Code de la mutualité.
Et c’est bien ce dernier argument qui a fait mouche et a motivé le Tribunal de Grande Instance de Nice dans sa rétractation de l’Ordonnance autorisant l’enregistrement des débats par huissier :
« Si la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants verse bien aux débats la justification de son inscription au répertoire SIRENE et une copie de son règlement intérieur, il est cependant nécessaire, afin de vérifier qu’elle possède la qualité pour agir, et conformément à un arrêt de la cour d’appel de Limoges du 10 octobre 2014,qu’elle justifie de son immatriculation au registre prévu par l’article L 411-1 du code de la mutualité.
En l’absence d’une telle justification, la qualité pour agir de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants ne pouvant être vérifiée, il convient de rétracter dans son intégralité l’ordonnance sur requête du Tribunal de Grande Instance de NICE du 17 juin 2014… »
C’est dire si cette reprise des exigences de la Jurisprudence de la Cour d’appel de Limoges du 20 octobre 2014 est lourde de conséquences pour le RSI, puisque le Tribunal de Grande Instance de Nice en tire les conséquences de manière non équivoque : le défaut de qualité à agir en justice.

Le RSI est-il soumis aux dispositions du code de la mutualité et notamment à l’obligation d’immatriculation prévu à l’article L 411-1 du code de la mutualité ?

C’est dans l’affirmative qu’a statué la Cour d’appel de Limoges dans un retentissant arrêt rendu par la Chambre sociale, le 20 octobre 2014 (n°13/00341).
En l’espèce, il était question d’une opposition à contrainte délivrée à l’initiative du RSI pour imposer le versement de cotisations à un indépendant.
La Cour d’appel de Limoges avait ainsi ordonné au RSI de justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L 411-1 du Code de la mutualité pour être en mesure de procéder à « la vérification de [sa] qualité à agir ». 
Mais le RSI est-il tenu d’accomplir ces formalités ?
Pour examiner cette question il convient de remonter dans les dispositions européennes, à l’origine de ce remue-ménage dans le système de sécurité sociale français. 
Les textes en cause sont en premier lieu les directives européennes n°92/49/CEE et 92/96/CEE sur l’assurance modifiant les directives n°79/267/CEE et 73/239/CEE, qui ont instauré un marché unique européen de l’assurance privée.
Dans l’ombre, c’est également la directive 2004/18/CEE qui s’applique aux mêmes organismes et qui est relative à la  « coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services » et qui régit donc les rapports entre l’Etat ou « le pouvoir adjudicateur », et ces « mutualités », avec notamment, des obligations de mise en concurrence.
Les directives n°92/49/CEE et 92/96/CEE ont été transposées en France par l’Ordonnance du 2 mai 2001 et l’Ordonnance du 19 avril 2001, cette dernière ayant modifié l’article L 411-1 du Code de la mutualité qui prévoyait depuis lors l’existence d’un « registre national des mutuelles, unions et fédérations ».
Cette immatriculation au registre national des mutuelles a été obligatoire jusqu’à l’Ordonnance du 21 janvier 2010, qui bien que supprimant ce registre dans sa forme « actuelle » n’en conserve pas moins l’obligation d’immatriculation pour une mutuelle, assurée « par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » (décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011).
Ainsi, pour qu’un organisme puisse acquérir la personnalité morale d’une mutuelle au sens de l’article L 111-1 du Code de la mutualité, il est nécessaire qu’il accomplisse des formalités d’immatriculation.
  • Le RSI est-il une mutuelle au sens du Code de la mutualité (et donc dans la logique des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE) ?

Brûlante question s’il en est, car si le RSI est une mutuelle, il se retrouve, par le jeu du droit communautaire, soumis à une obligation de mise en concurrence… Autrement dit, le RSI ne pourrait pas imposer à un indépendant de cotiser à son régime puisque son monopole serait aboli et qu’il serait ainsi possible pour un indépendant d’adhérer à une mutuelle privée étrangère par exemple, ou de ne pas adhérer.

« Non » nous dit la Cour d’appel de Bordeaux dans une décision du 14 mars 2013(n°11/044258), selon laquelle le RSI comprend une Caisse Nationale (Caisse Nationale du RSI) et des Caisses de base (article L 611-3 du Code de la sécurité sociale) appartenant à l’organisation de la Sécurité Sociale en vertu des articles L 111-1, R 111-1, L 621-1 à L 621-3 du Code de la sécurité sociale.
La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans une décision de sa chambre sociale du 22 septembre 2009 (n°09/00686) était déjà allée dans le même sens :
« Attendu que les directives 92/49/CEE sur les assurances vie et 92/96/CEE sur les assurances non-vie, qui ont institué un marché unique de l’assurance privée, ne sont pas applicables aux régimes de Sécurité Sociale, que les Etats conservent toute latitude pour aménager ; qu’aucune n’a abrogé, comme il est soutenu, le monopole des organismes de Sécurité Sociale en France ».
Le RSI est donc, pour ces magistrats, un organisme régi par les dispositions du Code de la sécurité sociale et non du Code de la mutualité. En tant qu’organisme de Sécurité Sociale, le RSI est exclu du champ d’application des directives européennes, et détient un monopole qui lui permet d’exiger des cotisations des indépendants.
En outre, il en découle fort logiquement dans ces décisions, que le RSI n’a pas à satisfaire aux dispositions de l’article L 411-1 du Code de la mutualité, et n’a ainsi pas à justifier d’une quelconque immatriculation pour détenir la qualité d’agir en Justice.
Il n’est tout simplement pas une mutuelle.
Les limites à ce raisonnement, qui vise comme on l’a bien compris à préserver le monopole de la sécurité sociale, spécificité française, face au paradigme de marché européen, se trouvent sans doute dans le texte même de la directive 2004/18/CE, annexe III, qui n’a pas manqué de prévoir, pour chaque Etat signataire, les organismes exclus de son champ d’application (ceux qui ne sont pas soumis à la mise en concurrence).
On retrouve notamment parmi eux, concernant la France :
–           la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
–          la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
–          ou encore, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
Et évidemment, nulle trace de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants.
On comprend mieux ainsi que la Cour d’appel de Limoges, suivie par le Tribunal de Grande Instance de Nice ce 11 décembre 2014, n’ait pas suivi ces juridictions et considère que rien ne laisse à penser que le RSI n’est pas une mutuelle au sens de l’article L 111-1 du Code de la mutualité, se trouvant de fait soumis à des formalités d’immatriculation qui seules lui confèrent la qualité pour agir en justice.
En revanche, la conséquence de ces constatations, dont la Cour d’appel de Limoges n’est pas directement saisie, ni le Tribunal de Grande Instance de Nice, est que le RSI se trouverait soumis à une mise en concurrence avec d’autres mutuelles ou assurances privées dans l’espace économique européen, ce qui entamerait très nettement son activité.
On peut ainsi se demander si la Cour d’appel de Limoges, comme le Tribunal de Grande Instance de Nice, qui ont pris des décisions eu égard aux faits de l’espèce sur lesquels ils avaient à statuer, ont mesuré toutes les conséquences de l’ouverture de cette boîte de Pandore pour le RSI.
  • Que dit la Cour de cassation ?
Cernant les enjeux de la question posée, la Cour de cassation avait déjà voulu clore ce débat en 2007, dans un arrêt du 23 mai 2007 de la deuxième chambre civile, en formation restreinte, pour autant non publié (pourvoi n°06-13.466).
En l’espèce, un indépendant avait adhéré à un organisme de protection sociale situé dans un autre pays de la Communauté européenne tout en conservant son activité en France.
La Cour de cassation a défendu dans cet arrêt le modèle social (national) face au modèle économique (communautaire) en ces termes :
« Mais attendu qu’après avoir justement énoncé que le régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles constituait un régime légal obligatoire de sécurité sociale fondé sur un principe de solidarité et fonctionnant sur la répartition et non la capitalisation, les juges du fond qui ont retenu que, quelle que soit leur forme juridique, les caisses en assurant la gestion ne constituaient pas des entreprises au sens du traité instituant la Communauté européenne, en ont exactement déduit que l’activité de ces organismes n’entraient pas dans le champ d’application des directives concernant la concurrence en matière d’assurance. »
Cet arrêt avait ainsi posé les prémices d’une exclusion du RSI du champ des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE et avait préservé le paradigme sous-tendant le système de sécurité sociale français de celui, économique et concurrentiel, de la Communauté européenne.
Cette jurisprudence a été confirmée et affinée en 2011 dans un arrêt de la Première Chambre Civile, cette fois-ci publié au Bulletin (Cass. 1ère Civ., 4 mai 2011, pourvoi n°10-11.951, JurisData 2011-007718) :
«  Attendu qu’ayant relevé que le RSI concourait à la gestion du service public de la sécurité sociale fondée sur le principe de solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif et que la contrainte objet du litige concernait les cotisations du régime légal et obligatoire de sécurité sociale, la cour d’appel en a exactement déduit que, dans l’exercice de cette seule fonction à caractère socialle RSI n’était pas une entreprise au sens des articles 81 et 82 CE et que cette activité ne pouvait être considérée comme économique au sens du droit communautaire ni violer les règles du droit des abus de position dominante ».
Aussi le RSI est-il pour la Cour de cassation un organisme qui « concourt à la gestion du service public » et ce, de manière « dépourvue de tout but lucratif », ce qui est de nature à l’exclure, pour ses activités découlant d’un régime légal et obligatoire, non seulement des directives mentionnées mais également, il semblerait, du champ du droit communautaire !
Cependant, la Cour de cassation peut-elle déduire de ces critères que le RSI est de fait exclu des directives relatives à l’instauration d’un marché des assurances, et donc du Code de la mutualité ?
Il est permis d’en douter, notamment en rappelant que l’article L 111-1 du Code de la mutualité dispose : « Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif ».
Ces mutuelles à but non lucratif sont donc bien régies par le Code de la mutualité, et si elles concourent à la gestion d’un service public, c’est sans doute dans le cadre de conclusions de marchés publics soumis aux règles de mise en concurrence de la directive de 2004…
La question de la « nature » des missions du RSI et de son monopole est donc loin d’être si fermement tranchée en droit, et la rébellion des Juges du fond est significative sur ce point.
Voici une question politique qu’il va être intéressant de suivre dans la Jurisprudence future, notamment en cas de question préjudicielle à la CJUE.

C. LARRAZET-CASAROLI
A. GUILBERT »

Alors ?

Le RSI soumis aux dispositions du Code de la mutualité ou pas ?

La réponse est à venir dans les prochaines décisions de justices, « notamment en cas de question préjudicielle à la CJUE » !

En tout état de cause, la décision récente de la Cour d’appel de Limoges, celle du Tribunal de Grande Instance de Nice et l’exercice du droit de réponse du RSI au présent article, sont significatifs que « la question de la « nature » missions du RSI et de son monopole est donc loin d’être si fermement tranchée en droit » !

Pour la Cour d’appel de Limoges et le Tribunal de Grande Instance, faute de prouver son inscription au Conseil supérieur de la mutualité conformément à l’article L. 411-1 du Code de la mutualité, le RSI n’a pas d’existence légale et… par voie de conséquences ne peut pas délivrer de contraintes pour recouvrer les cotisations !

Sera-t-il jugé en ce sens par d’autres juridictions ?

A suivre !

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com


Chers internautes, vous avez un droit de commentaire.

46 COMMENTAIRES

  1. bonjour , mon conjoint avait un SARL suite a des impayé de clients il a dut mettre l entreprise en liquidation judiciaire .celle ci a été prononcer en début d année certaine dette on été effacer mais le RSI nous a mit en demeure de payer presque 8000,00 € pour des cotisation sociale ils on fait une saisie attribution sur le compte joint et bloquer celui ci je suis la seule a avoir un salaire et on a une fille de 8 ans a charge j ai du trouver un compromis avec l huissier pour qu il fasse une main levée a la banque afin que je puisse me resservir de mon compte . je doit leurs rembourser 250 € par moi sur un salaire de 1250 €

  2. bonsoir @ tous ma question peut sembler stupide… pour toute demande de cotisation et mises en demeures avant 2014 donc avant que le RSI régularise sa position) est il possible de contester?

    • Bonjour Caroline
      Il est toujours possible de contester toute demande ou mise en deumeure et autres courriers.
      Pour notre part,nous faisons que cela toute l’année pour nos clients en difficultées.
      Sos Démarches
      Tél:04.83.43.70.80 du lun au vendredi d 09h00 à 18h00

  3. Pas de réjouissances gratuites… Ce topic date de 2014. Il y a eu depuis un arrêté en mars 2015 et cet arrêté clos définitivement le débat. Le RSI dépend du régime de la Sécurité Sociale et peut faire ce qu’il veut! Les saisie pourront pleuvoir si vous ne payez pas vos cotisations. Si vous constatez un vice de procédure de la part de l’huissier, pour pourrez éventuellement tenter quelque chose, mais bon, faut pas rêver!

    • bonsoir à vous tous

      Je viens de lire le message de ANESTA ci-dessus efféctivement le RSI à tous les droits mais il faut savoir que vous aussi vous avez des droits.Nous sommes un cabinet crée en 2015 pour venir en aide aux particuliers et pro dans leur difficultées financiére contre les huissiers cabinet de recouvrement rsi et bien d’autres pour ma part le rsi à des droits et des obligations à respecter nous avons assigné le rsi devant le tribunal pour deux affaires elles sont en cours en espérant que justice soit faite devant ces vautours qui ne respect point le code civil je vous parle en raison de mes compétences.

      Affaire à suivre.

    • bonjour
      pour repondre a anesta faut le rsi ne fait pas ce qu’il veut nous avons assigné le rsi au tribunal pour une affaire d’indenitées journaliére de maternité et surprise nous avons gagné car je précise que le rsi à ce jour n’a aucun statut ,alors pour tout ce qui se trouverer dans ce cas je vous conseil de contacter sos demarches au 04.83.43.70.80 ils sont vraiment serieux et au top.

  4. Désolé, je n’avais pas bien lu votre message. Qu’entendez-vous par  »déclarée hors procédure » ? La commission a compétence pour statuer sur une créance du RSI (et même une dette fiscale). Si vous avez fait une demande de vérification comptable, la créance du RSI peut être écartée si le RSI n’a pas fourni d’éléments permettant de vérifier le bien fondé de sa demande. Dans ce cas, il doit attendre la fin du plan de paiement que vous proposera la commission (si vous avez d’autres créanciers) pour reformuler sa demande.

  5. Bonjour,
    J’ai créé une SARL en juin 2010 dont j’étais le gérant majoritaire. Après 15 mois d’activité sans avoir dégagé ni bénéfice ni rémunération, j’ai été obligé de mettre fin à mon commerce et signé une fin de bail anticipé. En grande précarité, un peu perdu je n’ai formalisé la fin de mon activité sous la forme d’une Déclaration de Cessation Paiement que en mai 2013.
    Je suis titulaire de l’ASS allocation de Pôle Emploi équivalente au RSA, et suis hébergé chez un amis.
    La caisse RSI Centre Contentieux par voie d’huissier me réclame la somme de 1 600 euros, cotisations des périodes fin 2012 / début 2013 ( je n’exerçait plus mais ne l’avais pas formalisé)
    J’ai par ailleurs déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement, mais la dette RSI en à été exclue, déclarée hors procédure.

    Dans un premier courrier au RSI j’ai demandé l’extinction de la dette, mais par voie d’huissier il m’a été répondu que la Caisse RSI n’accorde pas l’exonération d’une dette mais qu’au vu de ma situation financière délicate un échéancier de paiement de 50 euros/mois dans un premier temps était accepté.
    Je suis insolvable et mon revenu équivalent au RSA est insaisissable.
    Que me conseiller vous de faire ?

    • Si vous êtes vraiment dans le caca et insolvable, adressez-vous à la commission de surendettement de votre secteur que vous trouverez sur :
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134
      Généralement la commission n’étrangle pas les créanciers de bonne foi et propose un échéancier raisonnable. La procédure est gratuite, pas besoin d’avocat, les documents et les explications sont sur internet. Vous pouvez même demander à la commission une vérification comptable du bien fondé de la demande du RSI (gratuit). Dès confirmation de la réception de votre dossier les poursuites contre vous sont suspendues. Bonne chance.

  6. L’huissier du RSI vient de faire une saisie attribution sur notre compte bancaire et bloqué celui-ci. Si leur existence n’est pas légale comment se défendre et débloquer ce compte. le RSI ne me concerne que moi et il « l’huissier » prend sur le compte joint alors que nous sommes en séparation de biens….. nous sommes désespérés et ne savons pas quoi faire. c’est urgent. merci de votre aide

    • Si vous avez un compte-joint il peut saisir. Il fallait ouvrir pour vous et votre dame, séparément. Vous pouvez saisir le TASS et vous défendre par-devant. Le problème c’est que RSI et le huissier peuvent agir sans ordonnance de TASS, c’est la loi. Pour vous défendre devant le TASS vous devez disposer des arguments en béton sinon vous risquez de payer les frais, en plus … Attention au délais ! En attendant et si vous avez le problème de la trésorerie faite une demande de RMI et d’aide sociale pour couvrir vos besoins immédiats ….

  7. bonjour
    je viens de recevoir un acte de huissier en date du 10/02/2015 pour  » notification d hypothèque judiciaire pour la somme de 215150,24€ a mon encontre pour defaut de paiement depuis 2009 dites moi ou m adresser et a qui car la je suis perdue et a la retraite avec des tres faibles revenus car ils ont zappés 22 ans de travail independant . merci de m aider a m en sortir.

    • Bonjour, votre situation n’est pas en lien avec les libérés de la Sécu mais n’hésitez pas à contacter l’association ADC qui pourra peut être vous aider : association-de-defense-du-citoyen.fr
      Bon courage

  8. Mesdames & Messieurs, je crois qu’il serait le temps de fusionner entre celles et ces qui se sont fait plumer par RSI et celles et ces qui se font plumer, toujours par RSI mais, qui sont à la retraite parce que, ne croyez pas que RSI s’arrête de coté des actifs ! Et je suis bien placé pour le savoir.

  9. Bonsoir,

    Suite à une dette due ou pas (nous avions d’autres préoccupations à l’époque notre fils atteint d’un cancer) envers le RSI datant de 2012 et pour une somme de 5573€. L’huissier de justice nous a adressé un Procès verbal de saisie vente pour notre seul bien matériel à savoir un véhicule d’une valeur d’environ 1500€. Je tiens a préciser que ce véhicule m’appartient, que nos sommes mariés sous le régime de la séparation de bien depuis 1979 et que je n’avais rien à voir avec l’entreprise de mon mari à l’époque.
    De plus nous habitons en pleine campagne , la ville la plus proche est à 8 km et aucun autre moyen de transport. Comment se rende à son travail sans véhicule? Pouvez vous m’indiquer quels sont mes éventuels recours SVP? Merci de votre éventuelle réponse.

  10. voila comment agit l’ ETAT français et leurs administrations et le RSI et la MSA que j’ai tout de meme fait condamné pour un decrét de Jean GLAVANI ministre a l’époque
    C’est pas l’USURE usure morale usure par la maladie usure financière ……………
    l Artisan le Commercant n’a pas les memes moyens financiers que le RSI ………qui fait trainer les dossiers et multiplier les procédures afin de mettre a terre ceux qui se rebiffe
    Nous devons TOUS nous unir pour soutenir ceux qui passent devant la justice
    Nous devons tous cotiser a une assurance juridique
    Nous devons par cette union aider ceux qui se retrouvent sans trésorerie pour faire face a ces procédures
    Alors pourquoi pas une assurance juridique centralisateur pour une association de défense du droit européen contre les impérialistes nationaux
    didier de Ketelaere

  11. bonjour ,mon mari est actuellement au tribunal .il a assigné le rsi pour une contrainte d ‘une somme de 3619 euro qui aurait du être déclaré par le rsi lors de mon redressement judiciaire , et de fait mon mari est en arrêt depuis mars 2013 et depuis octobre 2013 ils ont bloqué les i j de mon mari tant qu’il non pas été payer de ses 3619 euro c ‘était un regul de 2010 et mon redressement a été prononcé depuis le 15 décembre 2012 .lorsque j ai reçu la regul 2012 en octobre 2013 il m on proposé un échéancier mais sur les 3619 euro et non sur 2012 donc j ai bloqué les charges depuis et depuis le tribunal repousse repousse je suis fatiguée j ‘ai besoin d’aide tout le monde , même le tribunal me dit de pas payer cette somme , mais que faire car le rsi nous doit environ 1000 euro d’ij par mois depuis 2013 . a chaque fois qu’ il me propose un échéancier pour 2012 2013 2014 il ne respecte pas les sommes et les dattes .donc j’ ai tout bloqué .
    maintenant ils me parle de forclusion ? ILS FONT TOUT POUR GAGNER DU TEMPS MAIS NOUS , MON MARI EST TJS EN ARRÊT ET NE PERÇOIT RIEN .
    a son compte depuis 2004 . nous sommes en Charente maritime ,je n ai pas les moyens de prendre un avocat et je repasse au tribunal 30 mars .aidez moi svp merci

  12. Il n’y aura pas de changement sans rupture franche du système, c’est à dire sans casse.
    La FRANCE, à tout point de vue, et c’est dans l’ADN des Français, ne sait pas se réformer dans la continuité, l’histoire nous a montré que les grandes réformes se sont toutes mises en place après une révolution, ou une guerre, c’est comme ça. Notre système de protection sociale, mis en place après la guerre, par les syndicalistes et le partie communiste très puissant à cette époque faisait la part belle aux régimes spéciaux, ce qui était certainement justifié à cette époque, mais plus du tout à l’heure actuelle.
    Le système doit mourir, plus vite ce sera fait, et plus vite nous pourrons reconstruire quelque chose de plus égalitaire, mais la mort du système sera d’autant plus longue et difficile, que beaucoup de politiques et de syndicalistes ont trop à perdre dans sa chute…….

  13. Chef d’entreprise je suis souvent écœuré de payer plus de 50 % de mes bénéfices en RSI/ CSG/RDS etc. etc.
    Si le RSI n’est pas parfais, n’oublions pas que des Hommes ont œuvré pour plus de protection sociale pour tous.
    Posons-nous la bonne question faut-il faire évoluer le RSI ou le détruire en arrêtant tous de cotiser.
    Et après on fait quoi pour la retraite, les soins maladie les AF etc. etc.
    L’Europe est en cour de formation, les règles vont s’harmoniser mais la protection sociale reste et restera une nécessité
    Quel Artisan ; quel commerçant peut jurer que demain il ne tombe invalide, malade ou retraité sans retraite ???
    Alors si nous cassons tout vers quoi ces Hommes vont ils se tourner pour survivre.
    Soyons diplomate, réfléchit et battons-nous pour faire évoluer le RSI vers une justice équilibrée dans toute l’Europe
    Avec la complémentaire santé et retraite, on ne peut que constater que d’un régime par répartition nous basculons doucement mais surement vers un régime de capitalisation
    Ne soyons pas pessimiste et si tel est le cas alors retournez-vous dans l’Histoire….comment a évolué la protection sociale depuis 300 ans et là vous trouverez réponse à vos questions

    • Je parle pour moi, si je me suis libéré c’est surtout pour faire imploser une sécurité sociale qui n’a rien de solidaire, ni d’égalitaire et qui laisse sur mes deux enfants une dette de 80000e qui ne cesse de s’acroitre au fil des années.
      Je ne suis pas contre une régime obligatoire, bien au contraire, mais qui respecte bien l’égalité entre français. Si demain tout le monde cotise la même chose pour les mêmes services je serai le premier à payer mes cotisations et je ne me permettrais pas de raler.
      Cela fait 50 ans que ça dure et il me semble que la vrai solidarité dont nous parle rsi c’est de tout remettre à plat pour nos enfants…
      La loi devient tellement lourde que meme les juges ne savent plus comment l’interpreter, c’est du grand n’importe quoi !!
      Plus nombreux nous serons et plus vite le changement aura lieux.
      Thomas.

      • «Nous sommes en échec» et voici pourquoi.
        Petit extrait de discours qui résume parfaitement le socialisme.
        « Vous ne pouvez pas apporter la prospérité au pauvre en la retirant
        au riche. Tout ce qu’un individu reçoit sans rien faire pour l’obtenir,
        un autre individu a dû travailler pour le produire sans en tirer profit.
        Tout Pouvoir ne peut distribuer aux uns que ce qu’il a préalablement
        confisqué à d’autres. Quand la moitié d’un peuple croit qu’il ne sert à
        rien de faire des efforts car l’autre moitié les fera pour elle, et
        quand cette dernière moitié se dit qu’il ne sert à rien d’en faire car
        ils bénéficieront à d’autres, cela mes amis, s’appelle le déclin et la
        fin d’une nation. On n’accroît pas les biens en les divisant. »
        Dr. Adrian Rogers, 1931

  14. « ….qui régit les mutuelles chargées de la protection sociale complémentaire facultative, ce que n’est pas le RSI. »

    Cour d’appel de Pau, 14 février 2011 n° 870/11, 09/02682

    Je rappelle tout de même à cette gentille Cour, que les mutuelles sont agrées « branche entière », c’est à dire au premier Euro.

    C’est pas pour dire du mal, mais…effectivement, elle est gentille !

  15. Je sais par le biais d’une ex-commissaire aux compte à Bruxelles que la France est le plus mauvais élève de l’Europe. De plus les lois sont ainsi faites que décrets après décrets, personne n’y comprend plus rien et ça laisse donc beaucoup de place pour des interprétations de toutes sortes selon la direction du vent…A quand des textes revus et simplifiés, compréhensibles pour tout un chacun, accessibles à tous et surtout sans équivoque…Comment les juges peuvent-ils tant diverger sur leurs points de vue? Ils lisent tous les mêmes textes non?

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