C’est un scandale national, Le TASS de Paris viole ouvertement la loi !

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, le plus important de France, vient de rendre, le 25 novembre 2014, deux jugements stupéfiants.

Une requérante soutenait que « l’URSSAF n’a pu se constituer que sous la forme d’une société mutualiste, régie par le code de la mutualité et que faute pour l’URSSAF de justifier de son inscription au registre prévu par l’article L.411-1 du code de la mutualité avant le 31 décembre 2002, elle a été dissoute de plein droit et n’a pas qualité à agir pour le recouvrement de cotisations sociales ».

Un autre requérant soutenait qu’il en allait de même pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF).
Le tribunal était dans l’obligation d’appliquer la loi et de juger que tant l’URSSAF que la CARMF avaient manqué à leurs obligations légales et n’avaient plus qualité à agir.

Pour éviter ce séisme, le tribunal a cru trouver une porte de sortie en jugeant ainsi :

« Les dispositions de l’article L. 411-1 du code de la mutualité qui prévoyaient la tenue d’un registre national des mutuelles, unions et fédérations dans lequel ces organismes étaient répertoriés en fonction de leur activité ont été abrogées par une ordonnance du 21 janvier 2010. Dès lors, à supposer que l’URSSAF [la CARMF] soit assimilée à une mutuelle, elle n’a pas à justifier d’une inscription au registre anciennement prévu à l’article L. 411-1 du code de la mutualité pour justifier de sa qualité à agir dans la mesure où l’obligation d’inscription sur un registre des mutuelles n’existait plus au jour de la réception de la mise en demeure comme au jour de la délivrance et de la signification de la contrainte intervenue le 27 janvier 2014. »

En n’allant pas plus avant dans l’examen des textes légaux, le tribunal a tout simplement ignoré le décret qui ruine son argumentaire.

En effet le décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l’immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations, paru au Journal officiel de la République française le 28 septembre 2011, dispose :

« L’article 11 de l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a supprimé, au 1er janvier 2011, le principe de l’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations au « registre national des mutuelles » (RNM) ainsi que ce registre sous sa forme actuelle. Le présent décret fixe la nouvelle procédure d’immatriculation des mutuelles, unions et fédérations qui sera assurée par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Les numéros d’immatriculation ne changent pas quant à eux. Ceux-ci demeureront identiques aux numéros SIREN des organismes concernés, seul le préfixe « RNM » étant supprimé. »

L’obligation d’inscription existait donc bien au 27 janvier 2014, date de signification de la contrainte, et elle existe toujours.

Les jugements du 25 novembre 2014 du TASS de Paris, en refusant d’appliquer la loi (car nul ne peut imaginer que ce tribunal présidé par un magistrat spécialisé ait pu l’ignorer) afin de sauver des organismes qui ne l’ont pas respectée, constituent un scandale national.

Il appartient au Président de la République, gardien des institutions, de mettre un terme au mensonge d’Etat sur la fin du monopole de la sécurité sociale qui aboutit, comme c’était hélas prévisible, à faire de la France un Etat de non-droit.

La démocratie et la République ne peuvent survivre dans un pays où les tribunaux violent les lois.

Dr Claude Reichman,
Président du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS).

Source : http://www.claudereichman.com/articles/scandalenational.htm

4 COMMENTAIRES

  1. ce que vous appelez « liberté » c’est celle du plus fort ! , j’imagine que vous votez à la droite de la droite ? et que vous trouvez très bien le système américain !
    Heureusement que la majorité ne pense pas comme vous, au contraire les pays du monde entier nous envie notre système de protection. Alors s’il vous plait arrètez votre site ou blog ridicule

  2. J’avais prévenu : on est face à des escrocs.

    Ce qui caractérise un escroc, c’est qu’à la différence d’un simple voleur, l’escroc, même pris la main dans le sac, ne reconnaitrai JAMAIS ses torts. Il aura toujours une bonne excuse pour justifier ses agissements.

    Le chef de l’Etat étant le chef des escrocs, il n »y a rien a attendre de ce côté.

    Quand à s’appuyer sur la « Justice » française, personnellement cela me faisait « bien marrer », si l’on peut dire car au fond, ce n’est pas drôle du tout.

    J’ai la fierté d’avoir contribué à faire paraitre deux articles sur cette « Justice » de merde. L’article suivant permis d’y accéder https://comitecedif.wordpress.com/2014/02/28/petition-pour-une-veritable-instance-disciplinaire-de-la-magistrature/
    Dans cet article, cliquer sur le lien « Le tableau est édifiant et tellement vrai. »

Laisser un commentaire