Article publié le 07 janvier 2014 par LAURENCE VALDÉS, dans Metronews

DESAFFILIATION – Le Tribunal de grande instance de Nice remet en question l’obligation pour les travailleurs indépendants de s’affilier au Régime social des indépendants (RSI). Une partie d’entre eux revendique son droit à s’affilier à une assurance santé privée.

La justice a ouvert la voie à une levée du monopole du Régime social des indépendants (RSI), cet organisme qui gère la protection sociale obligatoire des artisans, commerçants et libéraux. Autrement dit, il gère la Sécu et la retraite des travailleurs indépendants. Le problème, c’est que certains d’entre eux souhaitent quitter cette caisse pour s’affilier à des organismes privés. Un appel à la dissolution du RSI est même relayé par une pétition, forte de plus de 75.000 signatures.

Mais un jugement du tribunal de grande instance de Nice, rendu le 11 décembre conteste la « qualité pour agir » du RSI. Ce qui rend toute relative l’obligation de passer par cette caisse. Il n’empêche que, de son côté, l’organisme a rappelé dans un communiqué publié le 18 décembre sa qualité de régime légal et donc obligatoire.

Réunion d’information sur la désaffiliation

L’affaire portait sur une action lancée par le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) contre le RSI. Cette association reproche à la caisse des indépendants d’avoir envoyé des huissiers à une réunion d’information organisée en juin 2014. En effet, ce mouvement organise régulièrement des réunions pour expliquer aux indépendants qu’ils ont la possibilité de quitter le RSI, en se fondant principalement sur la jurisprudence européenne, qui définit les régimes de sécurité sociale français comme des régimes professionnels et donc soumis à concurrence.

Les huissiers étaient chargés de constater l’existence de messages incitant les participants « à se désaffilier des régimes obligatoires de sécurité sociale ». Le MLPS a estimé que cette visite avait enfreint la liberté de réunion, le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression. La présence des huissiers avait pourtant été autorisée par le tribunal de Nice. Mais six mois plus tard, c’est ce même tribunal qui a remis en question la légalité de la démarche du RSI.

Le droit européen favorise la concurrence

Techniquement, les juges réclamaient à la caisse des indépendants de justifier de son inscription au registre des mutuelles, pour légitimer son droit à agir. Or si on considère le RSI comme une mutuelle, alors il est concerné par des directives européennes qui ouvrent la concurrence dans ce secteur. Pas question donc d’être en position de monopole. Les textes précisent cependant que ces règles ne s’appliquent pas aux régimes légaux de sécurité sociale. L’ambiguïté reste donc présente.

En attendant que la question soit tranchée, de plus en plus de travailleurs indépendants (des dizaines de milliers selon les militants, moins de 500 selon les chiffres officiels) tournent le dos au RSI. Ils refusent purement et simplement de payer leurs cotisations. Et souscrivent à une assurance santé privée dans un pays étranger – bien souvent en Angleterre. Le problème, c’est que s’écarter ainsi de ce système qui repose sur la solidarité nationale est illégal. Pour autant les sanctions ne sont pas assez dissuasives.

Prison et amende de 30.000 euros

Dans l’espoir de leur passer l’envie de quitter la Sécu, l’Assemblée nationale a adopté jeudi 23 octobre 2014 un amendement visant tout particulièrement les associations anti-RSI. Objectif : empêcher « des mouvements qui incitent de plus en plus d’assurés à se désaffilier et qui remettent en cause le système solidaire et universel de sécurité sociale français ».

Cet amendement prévoit que toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, sera punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30.000 euros ou d’une de ces deux peines. Actuellement, le code de la Sécurité sociale prévoit six mois de prison et une amende de 15.000 euros ou l’une de ces deux peines.

Autre point prévu par l’amendement : toute personne refusant délibérément de s’affilier ou persistant à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à la Sécurité sociale sera punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15.000 euros, ou l’une des deux peines.

QUI SONT LES ANTI-RSI ?

Ce sont des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, etc.) qui cotisent donc au Régime social des indépendants (RSI). Ils dénoncent le poids de leurs charges sociales. Celles-ci sont devenues, selon eux, une menace pour leur activité professionnelle.

1 COMMENTAIRE

  1. A voir les commentaires, c’est une évolution d’un vieil article. Reconnaissons au moins à la journaliste d’effectuer une veille sur le sujet, même s’il y a encore du boulot…

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