Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt du 13 février 2013,

  • que l’adhésion à votre mutuelle n’est pas une « opération collective obligatoire », mais une « adhésion individuelle facultative », nécessitant la « signature d’un bulletin d’adhésion ».
  • que votre mutuelle doit vous informer « du caractère individuel et donc facultatif de votre adhésion ».

Cette adhésion étant facultative, et non pas obligatoire, vous êtes parfaitement en droit de quitter cette mutuelle pour l’assurance maladie européenne de votre choix.

Source : LEGIFRANCE

4 COMMENTAIRES

  1. si c’est possible pour les fonctionnaires,alors c’est possible pour chaque salarié de ce pays et pour les frontaliers qui paient des charges en suisse zt non rien à voir avec la securité ‘sociale’

  2. Ce sont des mutuelles. Le mot Mutuelle regroupe toutes les assurances. Dans la pauvre tête de nos chers Français une mutuelle est un assurance complémentaire à la sécurité sociale. Du bourrage de crane !

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