Petit point de légistique, ou comment le présent de l’indicatif peut conjuguer l’existence de la sécurité sociale au passé (dé)composé.

Qu’est-ce que la légistique?

C’est l’ensemble des règles de rédaction des textes normatifs (lois, décrets, etc.). Certains détails de rédaction, comme le temps des verbes, peuvent avoir une grande importance. comme en témoigne la crise institutionnelle provoquée lors de la première cohabitation, par le refus de François Mitterrand de signer trois ordonnances, crise institutionnelle relative au fait de savoir si la lettre de l’article 13 de la Constitution, en vertu de laquelle « le Président signe les ordonnances » lui laissait la possibilité de ne pas les signer.

Prenons un exemple tiré de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité (article 5, alinéa 1):
« Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’article L. 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation »
Vous remarquerez l’emploi du présent de l’indicatif: « sont dissoutes ».

Quelle est la conséquence de cet emploi du présent de l’indicatif?

Dans le « Guide de légistique« , il est précisé:
« En règle générale, les verbes sont à conjuguer au présent de l’indicatif et non au futur. Ce présent a valeur impérative. (…)
Il n’y a pas lieu, sous prétexte de renforcer le caractère impératif d’une obligation, de recourir au mot « doit » ; le simple présent de l’indicatif du verbe principal suffit. »
La jurisprudence du Conseil constitutionnel le confirme :
« Considérant, en quatrième lieu, que, l’emploi du présent de l’indicatif ayant valeur impérative, la substitution du présent de l’indicatif à une rédaction formulée en termes d’obligation ne retire pas aux dispositions du nouveau code du travail leur caractère impératif »

Pour revenir à l’ordonnance du 19 avril 2001, l’emploi du présent de l’indicatif rend la dissolution des caisses, faute d’inscription au registre de la mutualité dans le délai imparti, non pas optionnelle, mais impérative.
Or il faut bien se rendre à l’évidence que les caisses de sécurité sociale n’ont pas fait l’objet d’une dissolution dans les formes prévues par les textes, et à tout le moins, qu’elles ont continué à réaliser des « opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation ».

Ce non-respect par l’administration d’une exigence impérative de la loi est constitutive d’une faute de l’Etat. En effet, selon une jurisprudence constante depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 janvier 1973 (Ville de Paris c/ Driancourt), toute illégalité, « à supposer même qu’elle soit imputable à une simple erreur d’appréciation, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ».

Jean Nicolas Boullenois

5 COMMENTAIRES

  1. Pourquoi n’y a t’il aucune info sur le jugement du 16 fevrier ?
    Je n’en trouve nulle part sur le site…pourtant il me semblait que c’etait une echeance attendue par tous
    Un decompte avait meme ete mis en place !
    qui peut m’eclairer sur le sujet ?
    Il s’agit de ma 2eme demande et je nai eu aucun retour
    Pourquoi ?
    Merci

  2. Le problème est que dans notre pays néo-communiste il est très compliqué de s’attaquer à l’état, même lorsque ce dernier est hors la loi.
    Merci au Dr Claude R. pour son noble combat et sa pugnacité à toute épreuve.

  3. Si il y a faute de l’Etat, pourquoi personne ne lance une procédure ? qui d’ailleurs pourrait lancer cette procédure ? est ce que des avocats se sont déjà penché sur la question ?

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