Dans un arrêt très attendu ce 26 février 2015, la CJUE (cour de justice de l’union européenne) confirme que les cotisations de CSG et de CRDS ainsi que le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement,  sur les revenus du patrimoine, mobilier et immobilier, présentent bien un lien direct avec certaines des branches de  sécurité sociale.

Autrement dit, ces contributions sur les revenus du patrimoine ne sont pas des impôts mais bien des cotisations sociales associés au financement de la sécurité sociale française, et donc que tout ressortissant européen, non affilié à la sécurité sociale française, n’a pas à les payer.

Cela est valable pour les européens résidant fiscalement en France affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine, mais aussi, par extension comme nous sommes tous européens, aux français, résidant fiscalement en France qui ne sont plus affiliés à la sécurité sociale française. Une très bonne nouvelle donc pour les Libérés !

Ceci avait déjà été tranché par la CJUE concernant les cotisation des CSG/CRDS assisses sur les revenus du travail. Cet arrêt étant donc l’exonération de CSG/CRDS à l’ensemble des revenus du patrimoine, mobilier et immobilier.

Mais remontons quelques mois en arrière pour apprécier tout le sel de cette décision de justice.

Le mardi 14 octobre 2014, devant la commission des affaires sociales du Sénat, à la question du sénateur Olivier Cadic :

« Bien que les non-résidents ne bénéficient pas de la protection sociale française, vous appliquez la CSG sur leurs revenus locatifs et les cessions immobilières. Or l’Union européenne interdit les doubles impositions. La Commission a ouvert une procédure d’infraction – la France avait été condamnée en 2012 pour une CSG sur les OPCVM. Nous attendons dans les jours qui viennent une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ; avez-vous provisionné le montant à rembourser en 2015 ? Si oui, quel est-il ? Portant sur trois ans, il pourrait affecter significativement votre objectif de réduction du déficit ».

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, répondait :

« La CSG des non-résidents ne constitue pas, selon nous, une double imposition, puisque les revenus assujettis en France ne le sont pas dans le pays du propriétaire ; les décisions européennes précédentes concernent les revenus d’activité, et non du capital. NOUS SOMMES SEREINS. »

Sérénité ? Inconscience plutôt, qui va coûter à la France des sommes considérables, correspondant à la perte des revenus escomptés au titre du budget 2015 et des années suivantes mais également au remboursement des cotisations sociales sur les revenus du patrimoine, indûment extorquées aux ressortissants européens (Français et étrangers), affiliés à un autre organisme de sécurité sociale qu’un régime français, remboursement qu’ils pourront exiger sur les trois dernières années !

Et pourtant, cette condamnation par la CJUE était très largement prévisible, puisque la France avait déjà été condamnée par la CJUE en 2000, concernant la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, et que le raisonnement était évidemment strictement identique concernant les prélèvements sur les revenus du patrimoine. Il fallait une bonne dose de mauvaise foi pour oser prétendre que la Contribution Sociale Généralisée et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, malgré leur nom, n’étaient pas des cotisations sociales mais des impôts ! C’est donc de façon logique et parfaitement prévisible que la CJUE (suivant en cela les conclusions de l’Avocat Général), après avoir rappelé la condamnation de la France pour la CSG sur les revenus d’activité, dit :

  • qu’il convient de tirer la même conclusion en ce qui concerne les prélèvements (…) qui sont assis sur les revenus du patrimoine
  • que lesdits prélèvements présentent donc un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale
  • que les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre, ce qui exclut dès lors (…) toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période
  • que l’application des dispositions du règlement n° 1408/71 ne saurait être limitée aux revenus que ces personnes tirent de leurs relations de travail
  • qu’obliger ceux qui, parmi les résidents d’un État membre, sont affiliés à la sécurité sociale d’un autre État membre de financer en outre, même si ce n’est que partiellement, la sécurité sociale de l’État de résidence créerait ainsi une inégalité de traitement
  • et conclut que le règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que ceux en cause au principal, présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement n° 1408/71 et relèvent donc du champ d’application de ce règlement, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle.

La France va donc, comme en 2000, devoir modifier sa législation pour exonérer de ces prélèvements sur les revenus du patrimoine les personnes qui ne sont pas « à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie », et rembourser les cotisations indûment perçues sur les trois dernières années.

Dans la pratique, ces cotisations étant le plus souvent prélevés à la source par les banques dans le cas de revenus mobiliers, il sera délicat aux Libérés de leur faire entendre raison. En revanche, pour les revenus immobilier où la CSG/CRDS est payé volontairement, les Libérés savent déjà comment faire…

 

Pour remonter encore dans le temps, en 2013, le plus croquignolet de cette histoire est cette demande de décision préjudicielle avait été introduite par le Conseil d’État français qui avait constaté que, d’une part, lesdits prélèvements participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale et que d’autre part, lesdits prélèvements sont dépourvus de tout lien avec l’ouverture d’un droit à prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale et qu’ils sont, pour ce motif, regardés comme ayant le caractère d’impositions et non de cotisations de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales.

Le Conseil d’Etat a donc posé à la CJUE la question suivante :

«Des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine, tels que la CSG sur les revenus du patrimoine, la CRDS assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, présentent-ils, du seul fait qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement [n° 1408/71] et entrent-ils ainsi dans le champ de ce règlement?»

Question à la quelle la CJUE répond :

«…le règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que ceux en cause au principal, présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement n° 1408/71 et relèvent donc du champ d’application de ce règlement, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle»

La CJUE  répond donc positivement à la question du Conseil d’Etat en établissant un lien direct entre le fait que ces prélèvements contribuent au financement de la sécurité sociale et le fait que pour y être soumis il faut être affilié audit régime de sécurité sociale concerné.

Librement vôtres

Jean-Nicolas Boullenois et Laurent C.

Source http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text&docid=162537&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir&occ=first&part=1&cid=260869

 

10 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    Et qu’en est-il de la CSG CRDS sur les revenus des produits financiers, intérêts des comptes bancaires entre autres ?

    Merci pour votre réponse

    • comme indiqué dans l’article, la CSG sur tous les revenus du patrimoine sont concernés. Donc les produits financiers, intérêts de compte , etc.. etc..

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