Jusqu’en 2005, il existait dans le code de la sécurité sociale les articles suivants:

Article L216-1: Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application.

Article L611-2 : La caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et les caisses mutuelles régionales prévues à l’article L. 611-1 sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.
Donc les CPAM, les CAF, la caisse nationale et les « caisses mutuelles régionales » du RSI, étaient bien des mutuelles relevant du code de la mutualité, c’était écrit clairement dans le code de la sécurité sociale.

Le 18 juillet 2005, sous le gouvernement Villepin, Xavier Bertrand étant au ministère de la santé, est prise en catimini, sans débat parlementaire, une ordonnance (Ordonnance n° 2005-804) qui, sous prétexte de « diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale « , abroge ces deux articles. (NB: cette ordonnance sera ratifiée par l’article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.)

Qu’est-ce que cela signifie?

Qu’il s’agissait de camoufler une faute lourde de l’Etat, qui a laissé continuer à exercer leurs activités des organismes qui, faute d’inscription au registre de la mutualité, étaient dissous depuis le 31/12/2002, et qui, conformément à l’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, devaient « cesser toute activité qui n’est pas nécessaire à leur liquidation ».

Qu’est-ce que cela change?

Sur le fond, pas grand chose. Car si ces organismes étaient dissous depuis 2002, ce n’est pas le fait de dire qu’ils ne sont plus soumis au code de la mutualité mais au code de la sécurité sociale qui a pu les « ressusciter », cette ordonnance n’ayant pas d’effet rétro-actif.

Et en admettant même que ces organismes aient été inscrits au code de la mutualité avant le 31/12/2002 (or un faisceau de présomptions précises et concordantes rendent cette hypothèse très peu probable), cela ne changerait rien non plus, car ce n’est pas le fait que le code de la sécurité sociale ne le précise plus, qui fait qu’une mutuelle ne dépende pas du code de la mutualité.

Mais le vrai but de cette véritable forfaiture était atteint: dissuader des millions de Français de choisir une protection sociale meilleure et moins coûteuse, aggravant au passage le chômage, détruisant le tissu économique de la France, ruinant la France et les Français, tout cela pour prolonger de 10 ans l’agonie d’un système qui ne profite qu’à une petite caste de politiciens véreux et de klepto-syndicalistes.

Jean Nicolas Boullenois

6 COMMENTAIRES

  1. Bravo pour ce travail d’investigation !

    Et bravo pour la « petite caste de politiciens véreux et de klepto-syndicalistes. ».
    Ajoutons aussi que tout ce petit monde est financé par les grands groupes.

    Une campagne politique c’est 20 millions d’Euros c’est quoi 40 millions d’Euros pour Total ou ELF ou EDF ou AREVA ou ….. (CAC 40) ?
    Un petit pourcentage du budget communication …….. et déductible des impôts !

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