Publié sur lepetitjuriste.fr, le 10 février 2015, par Antoine Triffault Moreau

A l’image du mouvement des « pigeons », au début du mois d’octobre 2014, un collectif d’artisans, de commerçants, de petits patrons, dénommé le mouvement des « libérés », faisait front pour contester le fondement légal qui leur impose de s’affilier au RSI.

Aujourd’hui, c’est au tour des juges du fond, par l’intermédiaire de deux décisions du mois d’octobre et de décembre 2014, de remettre en cause indirectement la qualification constitutionnelle de protection sociale du RSI, ciment de la pérennité de sa mission de service public.

Depuis sa création en 2006, le RSI est sous le feu des critiques, ses affiliés dénonçant des dysfonctionnements incessants et le coût très important de leurs cotisations. Poussé par le nombre exponentiel de défaillances de TPE-PME et de suicides de chefs d’entreprises mis en exergue par le Vice-Président du MEDEF, Geoffroy Roux de Bézieux [1], la question d’alternatives au RSI se pose très sérieusement depuis quelques mois.

I/ La question du RSI : un intérêt national

Pour les autorités nationales, le RSI est l’arbre qui cache la forêt. En effet, la libéralisation du RSI permettrait aux indépendants de se tourner vers des régimes étrangers par capitalisation moins onéreux. Cette initiative de certains indépendants tend indirectement à remettre en cause le système social français reposant sur le principe de solidarité nationale, prévu par l’article L.111-1 du Code de la Sécurité Sociale, protégé par le préambule de la constitution de 1946.

Sollicitée, la Cour de Justice des Communautés Européennes a précisé à plusieurs reprises, notamment par l’arrêt de 1993 Poucet et Pistre [2], que le principe de libre concurrence soulevé par le mouvement des « libérés », ne s’applique qu’aux assurances privées. Dès lors selon la jurisprudence communautaire, les Etats Membres sont pleinement souverains pour organiser leur système de protection sociale. Ainsi, la France est fondée à imposer l’affiliation obligatoire à un ou plusieurs régimes de protection sociale, dont le RSI.

II/ la remise en cause du socle légal du RSI

Ces derniers mois, le débat autour du RSI a pris une nouvelle tournure sous l’égide des juges du fond.

Le 20 octobre 2014, un arrêt de la Cour d’Appel de Limoges [3] est venu remettre en cause l’intérêt à agir du RSI dans une procédure de recouvrement de cotisations d’un indépendant s’étant désaffilié au régime. Les juges de la Cour d’Appel imposaient au RSI de s’immatriculer au registre des mutuelles, inscription que refuse catégoriquement la caisse des indépendants. Une telle immatriculation aurait pour conséquence de ne pas reconnaitre le singularisme du RSI et sa qualification légale d’organisme de Sécurité Sociale, le rabaissant à un simple organisme social privé.

On aurait pu croire cet arrêt marginal, sorte d’extravagance de la Cour d’Appel, cependant il sert de fondement à un jugement récent du Tribunal de Grande Instance de Nice, du 11 décembre dernier, l’analysant à son tour comme un organisme de mutuelle.

Il ne faut cependant pas tirer de conclusions hâtives, ces décisions n’ayant pas été confirmées par la Cour de Cassation qui va se réunir très prochainement sur cette question [4].

III/ Le RSI dans une impasse ?

On peut constater la vive émotion et division que soulève le sujet. Le RSI se trouvant d’autant plus à l’heure actuelle dans une situation de blocage.

Soit le RSI oppose son statut de régime légal et ne s’immatricule pas au registre des mutuelles et dès lors la jurisprudence actuelle ne lui reconnaitra aucun intérêt à agir. Le RSI sera alors dans l’impossibilité de demander le recouvrement des cotisations des indépendants qui se sont désaffiliés. Les désaffiliés auront entreprit une démarche illégale, mais ne seront jamais inquiétés.

Soit le RSI s’immatricule au registre des mutuelles, ce qui aura de jure pour conséquence de lui opposer le droit européen des assurances et de la concurrence, permettant aux indépendants de se désaffilier et de choisir un régime privé en toute légalité.

L’intervention de la Cour de Cassation ou du législateur aura donc une importance primordiale pour sauvegarder le RSI ou réfléchir à sa mutation.

Notes :

[1] Propos recueilli le 7 novembre 2014 sur BFM Business

[2] CJCE, 17 février 1993, Poucet et Pistre http://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:61991CJ0159&from=FR

[3] CA, 20 octobre 2014, n°13/00341

[4] Le RSI a annoncé son intention de se pourvoir en cassation contre la décision de la CA de Limoges du 20 octobre 2014 précédemment mentionnée.  

En savoir plus :

Article L.111-1 Code de la Sécurité Sociale

Article L.111-2-1 Code de la Sécurité Sociale

Article L.111-2-2 Code de la Sécurité Sociale

Article 153 Traité sur l’Union Européenne

14 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    à Tartempion effectivement stop à la désinformation :
    1/ Les prises en charge en terme de maladie sont peut-être les mêmes en terme de montants, mais elles nous sont remboursées très tardivement par rapport aux salariés…
    2/ Pas de risque AT ou MP = nous devons nous assurer à titre personnel pour les accidents, et, sachant que l’activité de notre entreprise ne dépend que de notre travail, être malade revient bien souvent à arrêter notre activité. Du coup nous ne somme que rarement malades, et même malades, nous allons bosser (contrairement à d’autres)… Pas de maladies professionnelles…, et pourtant nous vivons avec les difficultés du marché (faire du business aujourd’hui est moins facile qu’il y a 5 ans), certains d’entre nous exercent des métiers dangereux et difficiles, pour lesquels leurs salariés bénéficieraient de la couverture MP si nécessaire… Bref, nous sommes patrons mais moins bien couverts. Les IJ, 360 max sur 3 ans à raison d’un forfait journalier minable qui ne couvre même pas les montants de cotisations que le RSI continue à nous demander, bref c’est de la perte.
    3/ Les cotisations : c’est plutôt 52% aujourd’hui, sur le chiffre d’affaire que vous appelez revenu professionnel… Et parler de 25% pour un salarié, c’est oublier la part patronale. En pourcentage votre raisonnement se tient, mais en valeur, on est bien sur des ratios de x20…

    Notre lorgnette est européenne parce que nous croyons en l’Europe et que nous voulons que notre pays y joue tout son rôle. Notre lorgnette nous dit que le RSI et les CPAM ne peuvent pas être des régime de sécurité sociale obligatoire car ce type d’organisme n’existe pas en droit européen. Seuls existent les régimes légaux ou les régimes professionnels…
    Personne ne se soustrait au paiement de ses cotisations sociales puisque nous les payons auprès d’un assureur européen, conformément aux directives européennes.
    L’Europe a voulu que les systèmes d’assurance maladie soient pérennes, pour le bien des citoyens européens. Les systèmes par répartition peuvent l’être, à la condition qu’ils ne redistribuent pas plus que ce qu’ils prélèvent. Il me semble que depuis très longtemps les systèmes français sont hors de cette nécessité… Alors l’exil peut-être. Quant à tomber malade, les contrats d’assurance santé européens sont clairs, pas comme les français puisque ces derniers n’existent pas. Je suis plus rassuré aujourd’hui en ayant signé en Angleterre qu’auparavant au RSI car, aujourd’hui, je sais exactement ce qui sera pris en charge et à quel niveau, ce qui n’est pas le cas en France. En effet, tous les ans, les députés s’amusent avec le PLFSS et nous déremboursent par ci, par là, sans nous demander notre avis… Avec mon contrat anglais, les prestations sont claires à la signature et si je ne suis pas content, je peux soit aller voir ailleurs, soit prendre une mutuelle.
    Cordialement,

    • je suis petit artisan je suis malade depuis juillet ma petite entreprise et morte c’est le RSI QUI LA Tuer et j’espère que vous ne tomberais jamais malade si vs ne cotiser pas pas d’ij je ne comprend ce système

  2. Stop à la désinformation. Si si. Quelques points :
    1. Les prises en charge en terme de maladie sont strictement les mêmes que les salariés.
    2. Pas de risque AT ou MP couvert en revanche. Mais des IJ en cas d’arret de travail, à raison de 360 max sur 3 ans.
    2. Les cotisations représentent en gros 45% du revenu professionnel pour un indépendant, et environ 25% pour un salarié. De 20x plus, on tombe à 2x plus à peine.

    Ne voyez pas que par le petit bout de votre lorgnette.
    Qu’on le veuille ou non, le RSI est comme les CPAM un régime de la sécurité sociale obligatoire. Ainsi est la loi. C’est le même principe pour les salariés, celui du système de répartition et c’est important de le sauvegarder aussi pour les indépendants. Personne ne peut se soustraire au paiement de ses cotisations sociales.

    Ou bien alors exilez-vous effectivement, vous serez libres et ne devrez plus rien à personne. A moins qu’une milice ou une mafia locale ne vous rançonne ? Non, je ne vous souhaite pas le pire… et surtout pas de tomber malade ou de devenir invalide. Car vous tiendriez alors un autre discours, j’en suis sur, si vous aviez à financer le traitement de votre cancer ou vos vieux jours, une fois incapable de travailler.

    • Cher Tartempion. Nous sommes assurés chez un assureur qui couvrira nos soins bien mieux que le RSI, pour moins cher, sans endetter nos enfants et en nous responsabilisant sur nos actes et notre hygiène de vie.

      Nous souhaitons payer nos charges, j’ignore où vous trouvez l’argument contraire. Mais il y a une limite, celles des abus. Et elle a été largement franchie.

      Un salarié paie a minima +73% de son salaire net. Pour un indépendant c’est +48%, si on peut comparer un « net ».
      Rapporté au salaire complet, ça donnerait respectivement -42% et -32%. Donc moins pour nous, mais nous n’avons pas de chômage, moins de droits en terme d’arrêts maladie ou d’IJ (les libéraux n’en ont même pas), et je ne parle même pas de la retraite, vaste blague (encore pire pour les agriculteurs à la MSA).
      Ces comparaisons sont par ailleurs possibles en sous-entendant que les charges patronales rentrent dans le salaire d’un salarié. Tiens tiens, nos chers politiques ne disent pourtant pas le contraire ?

      Parce-que si vous sortez les charges patronales, alors votre discours s’effondre carrément et nous sommes le dindon de la farce de façon magistrale.

      Les salariés « supportent » ces +73% parce qu’ils ne le voient pas et après ils s’énervent sur nous quand on ne peut maintenir leur emploi.

      Et pitié, arrêtez de sortir « l’argument » du cancer ou de la retraite. Dans les deux cas, un libéré est mieux couvert qu’un assuré Sécu sans mutuelle.
      Vous avez vu beaucoup de morts du cancer dans les rues anglaises ou allemandes ? Pourtant leur système s’est adapté et a été sauvé de la faillite.

      Réveillez-vous.

    • Bonjour M Tarte

      Restons factuel sur les délais de carence maladie :

      – fonctionnaire=0
      -salarié du privé= selon convention collective entre 0 et 3 jours
      -indépendants= en moyenne 30 jours
      -médecins= 90jours!

      Je ne vois pas ou est l ‘égalité de traitement, parce qui est du volume des prélèvement, je vous confirme qu’il est bien important.

      Si vous faites mention de la solidarité, je vous renvoie à sa source: l’impôt.

      Le RSI et autres caisses appartiennent au régime assuranciel. La seule obligation est d’être assuré, nous y souscrivons: nous sommes donc dans notre droit.

      Bien à vous en attendant de vous voir retrousser vos manches pour savoir ce que nous vivons.

    • J’aimerais bien que vous nous indiquiez votre statut « Tartempion » pour sortir de telles inepties (vous payez les charges au RSI, des régul inexpliquées, vous avez des salariés. ???). Soit vous êtes un perturbateur (là c’est grave), soit vous n’êtes pas informé des lois en vigueur. Ce mouvement demande uniquement l’application des lois votées par nos chers dirigeants et l’arrêt du délire. Renseignez vous, ouvrez les yeux et si vous n’arrivez pas à dormir, lisez le bouquin de Laurent C (très instructif au passage).
      bonne soirée

    • Je ne comprends pas comment vous trouvez vos 25%.
      Je suis salarié.
      Je gagne exactement 2332 € net (versés sur mon compte).
      Mais pour que je touche cette somme, mon employeur a payé quant à lui 4244 € au total.
      Soit 1912 € de charges sociales qu’il a versé pour moi.

      Alors, je peux dire que le taux total de prélèvement est de 45% de mon salaire complet.
      Ou, vu de l’autre côté, je peux dir que les charges sociales représentent 82% de mon salaire net.

      Mais en aucun cas 25%. Vous devez confondre avec les fameuses « charges salariales » qui ne reflète en réalité aucune réalité. Enfin, qui ne servent qu’à nous enfumer…

      Rendez-vous compte, cela représente en gros 23.000 €/an de charges !!!
      Chez Amariz, j’ai vérifié, selon mon âge, je payerais 3500 € / an pour la maladie (avec des remboursements supérieurs à la CPAM… C’est ahurissant…)
      Sachant que l’assurance chômage me coûte actuellement 72 €/mois (864 €/an), il me resterait à la louche 18500 €/an pour faire ma retraite (une fortune !)… Sachant qu’actuellement j’ai bien du mal à mettre 50 €/mois sur mon PERP !!! et que je ne suis même pas sûr d’obtenir une retraite quand l’heure aura sonné pour moi !
      Rendez-vous compte ! J’habite à la campagne, je pourrais m’acheter une maison à mettre en location tous les 5/6 ans !!! Alors que je ne suis même pas encore propriétaire de mon logement.

      Si le RSI coûte un bras aux indépendants, la sécurité sociale coûte aussi un bras aux salariés ! Mais ça, aucun salarié ne le voit (en tout cas, pas vous, manifestement)

      Notre système tourne fou, mais personne ne semble le voir !

      Ce système nous ruine littéralement.

      Le combat que les indépendants mènent contre le RSI devrait inciter les salariés à regarder comment leurs cotisations sont gérées… Nous n’avons pas meilleur traitement.

    • Concernant le 20x plus, je suppose que « Deschamps » compare le coût du RSI en valeur (pour son cas, et ses revenus) par rapport au coût d’une assurance privée en valeur.

      Je reprends mon calcul avec mes revenus, la CPAM me coûte environ 6 fois plus cher que l’assurance Amariz (je gagne manifestement moins que Deschamps pour le moment).

      Déjà avec un rapport de 1 à 6 ‘seulement », je me pose des questions, et je vois déjà tout rouge…
      Alors avec un rapport de 1 à 20… Je n’imagine même pas l’état dans lequel je me trouverais 😉

    • Cher Monsieur Tartempion,

      Votre approche des autres régimes de sécurité sociale en dehors de la France et de son superbe système déficitaire ,et simplement digne d’un tribun national socialiste.
      Vous dénigrer les autres systèmes de protections sociales,tant d’états que privés, la précision n’étant pas votre fort visiblement dans un discours confus.
      Je tiens à porter à votre connaissance que des pays « pauvres » ou « sous développés » comme la Bulgarie, la Pologne, ont un régime LÉGAL de sécurité sociale en matière européenne.
      Chaque citoyens de ces pays là, cotise au MÊME taux, qu’il soit salarié ou non, tout comme la fiscalité ne possède qu’un seul taux….
      Voilà donc des exemples réels de ce que des « étrangers », dans d’autres pays savent faire en matière de protection sociale LÉGALE.
      Je vous invite à vous rapprocher de la présidence de la CNAM afin de porter ces informations aux partenaires « sociaux » qui en France savent visiblement ‘faire réaliser des travaux de rénovation d’appartement de fonction, plus qu’ils ne savent gérer, un système dit de service public.
      Permettez par là, la réalisation de l’Objectif républicain de LIBERTÉ, ÉGALITÉ et FRATERNITÉ.
      Et de grâce, sortez du carcan de la pensée qui fait croire que la France est le seul pays développé au monde, nous sommes en 2014, un pays membre de la Communauté Européenne, il faut le savoir et pourquoi pas l’admettre…
      Bien à vous.

  3. on ne peut que souhaiter qu’un politique honnête (( ce n’est pas gagné)) prenne l’affaire en main afin d’en débattre à l’assemblée, pour libérer le travail des fers que les indépendants trainent depuis la création de cette ignominie !
    nous ne refusons pas de payer, mais d’abord nous voulons connaitre le calcul de la taxation, d’autre part nous voulons être aussi bien couvert, qu’un fonctionnaire, car nous cotisons 20 fois plus et nous sommes moins bien pris en charge lors d’un arrêt-maladie ou accident !
    le gouvernement qui prône l’égalité, oui mais pour qui et pourquoi ?
    toute entreprise ne doit pas être en difficulté à cause de ses charges, car il faudrait que l’état se souvienne, que nous sommes artisans et commerçants les premiers employeurs de France !!!

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