La convention scélérate qui vous obligeait à être à jour de vos cotisations à l’URSSAF est NULLE ET NON AVENUE!

En effet, conformément à la Décision du 8 septembre 2008 relative à l’établissement d’une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d’assurance maladie, les conventions locales « doivent être conformes au modèle type joint en annexe. » (article1), et « Les conventions locales signées en application de la présente décision qui ne respectent pas les présentes dispositions ou le modèle national type sont nulles et non avenues. » (article 6).

Or les conventions locales (par exemple celle des Yvelines que j’ai pu consulter) prévoient des dispositions qui ne sont pas prévues dans la convention type nationale, en particulier:

  • à l’article 3 a été rajoutée dans les justificatifs exigés une « attestation de l’URSSAF »
  • à l’article 4 a été rajouté l’alinéa suivant: « Une fois par an…, l’entreprise de taxi doit adresser à la caisse l’attestation de l’URSSAF mentionnant qu’elle est à jour de ses cotisations »
  • à l’article 9 a été rajouté l’alinéa suivant: « Si la CPAM constate… que l’entreprise ne s’est pas acquittée de ses cotisations auprès de l’URSSAF dans les délais…, la Caisse Primaire met en oeuvre une procédure conventionnelle. »

Vous êtes donc libres, comme tous les Français, de vous assurer librement auprès de l’assureur européen de votre choix, puisque la CPAM ne peut pas exiger de vous une attestation de l’URSSAF.

Bien entendu, toutes les autres clauses liberticides (obligation d’un taux minimum de télétransmission, dispositif de sanctions,…) sont également « nulles et non avenues ».

Jean Nicolas BOULLENOIS

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