Retrouvez ci-dessous le communiqué publié par le MLPS.

Communiqué du MLPS – 24 mars 2015

 

M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 24 mars 2015

La Cour d’appel de Limoges interdit au RSI d’exercer ses activités

Dans un arrêt du 23 mars 2015, la Cour d’appel de Limoges a jugé que « le RSI ne relève pas du code de la mutualité ».
A la suite de cet arrêt, le RSI n’est plus autorisé à exercer des activités d’assurance.
En effet, l’article 6 de la directive 92/49/CEE et l’article 5 de la directive 92/96/CEE, rédigés en termes identiques disposent :
« L’État membre d’origine exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément:
a) adoptent l’une des formes suivantes en ce qui concerne:
– la République française: société anonyme, société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. »

Le RSI n’étant ni une société d’assurance, ni une institution de prévoyance, ni une mutuelle régie par le code de la mutualité ne figure pas parmi les organismes autorisés à couvrir les risques maladie, vieillesse, prévoyance.
Le RSI doit immédiatement cesser toutes ses activités.
L’existence même du RSI constituant un grave trouble à l’ordre public, le gouvernement doit procéder à sa dissolution immédiate.

Toutes les personnes spoliées par les activités illégales du RSI peuvent en demander réparation à l’Etat.


 

16 COMMENTAIRES

  1. En l’état le rsi et toujours un organisme légal, normal il fait parti d’un système dit bismarckien pour ceux qui connaisse.La cours de limoges a statué sur le fait que le rsi et un organisme dit légal, cependant elle en rien répondu sur le fond. Quelle et l’identité du rsi, une mutuelle une assurance une prévoyance on ne sait pas.De plus il y a contradiction entre le la décision du mois de décembre ou elle intime au rsi de justifier de son inscription au code de la mutualité, et le 23 mars qu’il et un organisme légal. Cela s’appel une contradiction, ou un demi tours comme l’on. Surtout en l’état il faut continuer le combat , se fédéré, et ne pas se laisser impressionner par les menaces, qui vont toutes a l’encontre des protections individuelles européennes.Au plaisir de lire c.Laurent.

  2. Je rejoins tout à fait tous les commentaires, mais à présent il faut être concret et clair. Que fait on ?? Le RSI est il ou non dans la légalité ? Il est précisé dans l’article du MLPS que toute personne spoliée peut demander réparation…….COMMENT DEMANDER REPARATION ?? Merci de le préciser car là on peut aussi faire des procédures collectives ??!!

  3. Il y a eu beaucoup trop de médiatisations sur ce cas qui en fait ne concerne pas des gens qui veulent se libérer mais un couple qui a un problème d’argent avec le RSI. Ils ne sont pas libérés d’une part et ils n’ont pas souscrits une assurance européenne d’autre part donc, svp ne faîtes pas d’amalgame et attendons la suite car, rien n’est joué.

  4. Donc, n’y a t’il pas dans cette affaire, suite à cet appel « défavorable » matière à se pourvoir en cassation afin que définitivement soit arrêtée la decision finale qui fera jurisprudence?

  5. Alors je suis désolé, le MLPS a mis la charrue avant les boeufs !!!
    Restons affiliés au RSI proxénète, et battons nous pour le dissoudre. parmi tous les membres de ce mouvement, je suis persuadé qu’il existe toutes les forces nécessaires (avocats, juristes, fiscalistes, conseils en communication, webmaster, etc..) pour obtenir gain de cause.
    Nous cherchons à reprendre une seconde fois la bastille, pour que les têtes tombent. Ce sera possible ensemble et non individuellement.
    M REICHMANN construisons une vraie coalition.

  6. Bonjour,

    Voici la phrase complète… donc on reste un peu sur notre faim… sur la fin de la phrase.

    l’arrêt du 23 mars 2015 selon lequel le RSI « ne relève pas du code de la mutualité mais du code de la sécurité sociale; qu’à défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice est entière »

    Malheureusement les communiqués c’est bien joli , mais qui au gouvernement va prendre l’initiative de dissoudre le RSI ????

    Je soutiens le MLPS à 100% mais je crois que la route est encor longue !

    • Le MLPS communique est assure les réunions à travers la France, qui elles sont organisées par des indépendants comme vous et moi qui prennent sur leur temps libre. Les dernières ont rassemblé 500 et 600 personnes, soit 10 fois plus qu’il y a un an.
      Oui, la route est longue, mais beaucoup se bougent pour la raccourcir.

    • C’est bien pour cela qu’on dit que c’est un combat pour faire respecter le droit français retranscrit en 2001 et bafoué par tous les gouvernements successif depuis la signature de Jospin…

  7. Le mlps publie cet article car tout simplement le numéro d’enregistrement au CSM n’a point été donné!
    Confirmant donc que le RSI n’est pas dans les clous point de vue juridique!
    Le RSI n’a pas apporté la preuve, le juge n’a pas tenus compte de cette demande.
    Pour information: pour qu’une sécurité sociale puisse faire de la couverture santé et retraite (assurance non vie constitue sous forme de mutuel, définition même d’une sécurité sociale)
    Il faut obligatoirement que le RSI, sécurité sociale des independants (régis par le code se la sécurité sociale comme le précise se jugement) doit obligatoirement etre inscrit au CSM et avoir donc ce numéro d’agrément.
    la constitution créé sous ordonnance ne lui enlève pas l’obligation d’avoir se numéro d’agrément!
    Donc oui le RSI si pas de numéro ne peut agir et est dissout obligatoirement!

    Comme vous pouvez le constaté le juge a éviter de soulever se problème, qui est un fait exprès pour juger sur le fond… mais qui laisse aux libérés un champs d’action encore plus évident sur cette arrêt!

  8. Cet article est un communiqué du MLPS qui parait pertinent c’est pourquoi il est repris sur le site des Libérés.

    Le MLPS retourne simplement la décision de la Cour d’appel contre le RSI.

    Comme le juge a dit que le RSI n’est pas une mutuelle, et qu’il n’est pas non plus une société d’assurance, ni une institution de prévoyance, il n’a donc pas le droit d’être un assureur maladie et doit cesser toute activité.

  9. Je vais dans le même sens que mes prédécesseurs….. Ce billet est tout à fait surprenant. Si les dirigeants du MLPS nous lisent, il est important que nous nous réunissions pour continuer ce combat mais cette fois ci de manière organiser.

    A la lecture de ce billet et celui mis en ligne puis retirer rapidement du fait des conclusions du tribunal, j’ai le sentiment que ce site n’a d’utilité que d’exprimer un mécontentement sans réellement fondement. Pour imager mon ressenti, ce serait du style : non ne partez pas, on a encore autre chose en magasin !!!! tel un vendeur désespéré…
    J’espère me tromper car des personnes auraient pris la décision de se mettre hors la loi juste par le chant des sirènes….
    Je reste malgré tout persuadé que ce combat est fondamental pour nous sortir de cette pression politique de parasites incompétents et de cette crise économique.

    Il est temps de se mettre en ordre de marche.

  10. je confirme le commentaire de MERCO, on ne s’y retrouve plus dans vos commentaires: le RSI a bien gagné contre un cotisant qui a été condamné, de mémoire ,à 16 000 €: alors pourquoi le RSI doit il etre dissous par le gouvernement ???? Il est temps de structurer juridiquement le MPLS qui certe voit juste vis a vis du Droit européen… mais le MPLS lance des affirmations et en suite plus rien pour les cotisants qui partent en première ligne devant le TASS. Pour resté combatif vis a vis du RSI et autres monopoles d’Etat Franco /Français il va en falloir bien plus et etre bien plus structuré a défaut le pot de terre sera écrasé par le pot de fer pour la simple raison que beaucoup trop d’administratifs et improductifs vivent et profite du RSI et de la SECU ( sans y integrer les vrais et justes ayant droit a la protection de la SS et RSI/MSA etc)

  11. Bonjour. Comment pouvez vous écrire Ue me rsi dpit être dissous alors que le tribunal lui a donné raison ? Tous les autres articles que j’ai lu disent la même chose, vous êtes les seuls à tenir ce discours( y compris dans fes blogs ou journaux libres). Donc je ne comprends plus le Rsi a gagné ou pas? Merci

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