Au-delà de la légitime déception devant un arrêt qui semble à première vue donner tort aux libérés, que peut-on dire de l’arrêt du 23 mars 2015 de la cour d’appel de Limoges?

Premièrement, que la contradiction est manifeste entre

  • d’une part l’arrêt avant dire droit du 20 octobre 2014, selon lequel « la vérification de la qualité à agir du RSI justifie qu’il lui soit fait injonction de justifier de son immatriculation au registre prévu à l’article L411-1 du code de la mutualité »
  • et d’autre part l’arrêt du 23 mars 2015 selon lequel le RSI « ne relève pas du code de la mutualité mais du code de la sécurité sociale; qu’à défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice est entière »

Qu’une telle contradiction entre les motifs peut justifier un recours en cassation, puisque selon la formule habituelle « la contradiction des motifs équivaut à une absence de motifs ». Selon la cour de cassation, « La rigueur commande d’abord au juge de se prononcer par des motifs intelligibles, de se garder de formuler des hypothèses, d’émettre des doutes ou d’éviter de se contredire. Les arrêts de cassation ne sont pas rares qui censurent l’énoncé de motifs contradictoires, dubitatifs, hypothétiques, voire incompréhensibles ».

Un deuxième point important est que cet arrêt dispose « qu’il a pu être jugé le 3 octobre 2013 par la CJUE que la directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales s’appliquait à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie », même s’il limite l’application de cette jurisprudence à la directive sur les pratiques commerciales déloyales stricto sensu.

Cet attendu contredit totalement les communiqués de presse du RSI et des autres organismes de sécurité sociale selon lesquels cette jurisprudence BKK serait inapplicable aux organismes français de sécurité sociale.

Il leur est donc interdit de recourir aux « pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives ».

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l’entourent* :

  1. Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur
  2. Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur
  3. Elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur.

Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte (…) ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :
(…)
 4. Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

Tous les détails sur ces pratiques commerciales déloyales figurent dans cette circulaire de la DGCCRF:
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/06/cir_27825.pdf

 

Un troisième  point important :si la Cour d’appel confirme que le RSI n’est pas une mutuelle, elle ne dit pas quelle est sa vraie nature.

En effet, comme le déclare le MLPS dans son communiqué du 24 mars, l’article 6 de la directive 92/49/CEE et l’article 5 de la directive 92/96/CEE, rédigés en termes identiques disposent :

« L’État membre d’origine exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément:
a) adoptent l’une des formes suivantes en ce qui concerne:

  1. la République française: société anonyme, société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. »

Le RSI n’étant ni une société d’assurance, ni une institution de prévoyance, ni une mutuelle régie par le code de la mutualité ne figure pas parmi les organismes autorisés à  couvrir les risques maladie, vieillesse, prévoyance.

Enfin, les mis en cause dans cette décision de la Cour d’appel ne sont pas des Libérés de la sécu. Ils n’ont pas souscrit d’assurance maladie et/ou retraite privée et sont toujours affiliés au RSI pour ces assurances. Ils ont « juste » refusés de payer le RSI. Ce jugement n’a donc pas condamné des Libérés.

 

17 COMMENTAIRES

  1. Nous avons décidé de quitter le RSI en février 2014, courriers aux concernés, échanges multiples, colères puis, février 2015 incroyable : lettre de radiation … Habitons en Savoie.

  2. http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789

    Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent «  » » »libres et égaux en droits » » » ». Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
    Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et «  » » »la résistance à l’oppression » » » ».

    Art. 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, «  » »une contribution commune est indispensable » » » : elle doit être également «  » »répartie entre «  » » » »tous » » » » » les citoyens » » », en raison de leurs facultés.

    Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, «  » » » »de la consentir librement » » » » », d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

  3. Si le RSI est régi par le code de la sécurité sociale comme indiqué dans l’arrêt ou sur info-greffe pour la caisse du Pays de la Loire par exemple, il est concerné par les directives européennes comme institutions de prévoyance regies par le code de la sécurité social non ?

  4. IL faut aller en cours de cassation et à la cour de justice européenne. J’attends cela avec impatience. Il faut donner de la liberté aux entreprises françaises et aux salariés. A quand une sécu au juste prix et bien gérée. Le jour où une concurrence existera. Quel était le prix des abonnements portables quand il n’y avait qu’un opérateur?

  5. La suite c’est la cassation ou ne rien faire si ils sont insaissable,le rsi vont leur envoyer un huissier mais ne peuvent pas le renvoyer plusieurs fois cela est illegal .
    Si le huissier ne peut rien faire car ils n’y a rien a prendre ils vont abandonne ou attaque en justice mais si c’est le rsi qui les attaques ils se coupent les ailes . Donc ils vont les mettre dans une voie de garage jusqu’a pondre des nouvelles lois .

  6. On tourne en rond sur cette expression « un régime légal de sécu ».
    comme l’ URSSAF, une loi ou une simple ordonnance permet au RSI de lui donner une existence juridique a part, autre que mutuelle. Tout le combat juridique est là !

  7. C’est bien beau tout ça mais en l’espèce, le RSI ou l’URSSAF ont toujours gagné en justice sur ce sujet, l’hypothèse d’un procès à la cour européenne ne changera rien, même si elle plaide en notre faveur. la France continuera de refuser toute désaffiliation  » sauvage ». Qd à nous, continuons de pédaler pour une retraite misérable et une couverture maladie qui se réduit en peau de chagrin. Continuons de croire en des réformes stupides qui n’ont d’autres buts que de flatter l’égo de nos ministres et de détourner les citoyens des vrais problèmes de notre pays.

    • Mais, pourquoi, diable, voulez vous qu’une décision de la justice européenne ne soit pas applicable en France ?! Sur tout qu’elle prévaut et sinon l’administration française risque de s’exposer a des pénalités graves ….

  8. le principe de l’interdiction de pratiques commerciales déloyales dans l’arrêt BKK du 3 octobre 2013, les juges européens rappellent que les organismes de droit public comme de droit privé doivent respecter l’interdiction des pratiques commerciales déloyales ou abusives vis-à-vis des consommateurs prescrites par une Directive 2005/29 du 11 mai 2005.

    Dans cette affaire les juges considèrent que si un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales, il doit respecter les dispositions de la Directive 2005/29/CE sur la consommation et le droit des consommateurs pour ce type d’opérations:

    “41. Cette interprétation de la notion de professionnel est en ligne avec celle que le législateur de l’Union nous propose dans le cadre plus large des directives relatives aux droits des consommateurs. Par exemple, la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, définit le professionnel comme visant «toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée» et la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, comme visant «toute personne physique ou morale qui vend ou offre à la vente des produits relevant de son activité commerciale ou professionnelle». Dans le cadre de la nouvelle directive 2011/83/UE, le législateur de l’Union définit enfin le professionnel comme visant «toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

    42. L’ensemble de ces directives ont en commun le fait que le professionnel puisse être à la fois une personne physique ou une personne morale, de droit public ou de droit privé, qui, dans la relation qu’il noue avec le consommateur, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, ce qui présuppose qu’il agisse dans le cadre d’une activité régulière et lucrative ».

    le RSI et l’URSSAF sont pour la première une Mutuelle et pour la seconde, une Entreprise privée au service du RSI.

    Il a donc pu être jugé le 3 octobre 2013 par la CJUE que la directive 2005-29 sur les pratiques commerciales déloyales s’appliquait à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie », même s’il limite l’application de cette jurisprudence à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

    L’interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s’applique également aux caisses de maladie du régime légal, Ni leur mission d’intérêt général ni leur statut de droit public ne justifient de les faire échapper à cette interdiction. Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, un tel organisme doit être considéré comme « professionnel » au sens de la directive, auquel l’interdiction de pratiques commerciales déloyales s’applique. En effet, la directive n’exclut pas expressément de tels organismes de son champ d’application. De plus, le but de la directive d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et, notamment contre la publicité trompeuse exige que cette protection soit garantie indépendamment du caractère public ou privé de l’organisme en cause et de la mission spécifique qu’il poursuit.
    ….

  9. Cour de justice de l’Union européenne
    COMMUNIQUE DE PRESSE n° 126/13
    Luxembourg, le 3 octobre 2013
    Arrêt dans l’affaire C-59/12

    BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

    L’interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s’applique également aux caisses de maladie du régime légal, Ni leur mission d’intérêt général ni leur statut de droit public ne justifient de les faire échapper à cette interdiction

    Après avoir jugé déjà à plusieurs reprises que la directive sur les pratiques commerciales déloyales1, qui interdit de telles pratiques vis-à-vis des consommateurs, se caractérise par un champ d’application matériel particulièrement large,2 la Cour de justice précise pour la première fois qu’il en va de même en ce qui concerne le champ d’application personnel de cette même directive.

    En effet, par arrêt rendu ce jour, la Cour dit pour droit que ladite directive s’applique à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.
    Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, un tel organisme doit être considéré comme « professionnel » au sens de la directive, auquel l’interdiction de pratiques commerciales déloyales s’applique. En effet, la directive n’exclut pas expressément de tels organismes de son champ d’application. De plus, le but de la directive d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et, notamment contre la publicité trompeuse exige que cette protection soit garantie indépendamment du caractère public ou privé de l’organisme en cause et de la mission spécifique qu’il poursuit.

    En l’espèce, la Cour répond à une question du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) qui doit trancher un litige entre la Wettbewerbszentrale, une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale, et BKK, une caisse d’assurance maladie du régime légal allemand constituée sous la forme d’un organisme de droit public. Selon la Cour fédérale, l’information que la BKK avait diffusée sur son site Internet, en 2008, selon laquelle ses affiliés risqueraient des désavantages financiers en cas de changement de caisse, constituait, ainsi que le faisait valoir la Wettbewerbszentrale, une pratique trompeuse au sens de la directive. Elle se demandait, toutefois, si la directive et, dès lors l’interdiction qu’elle établit, pouvait s’appliquer à la BKK en tant qu’organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général.
    RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

    1 Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22). (1)
    2 Voir, entre autres, arrêt de la Cour du 19 septembre 2013, CHS Tour Services / Team4 Travel GmbH, C-435/11 ; voir aussi CP n° 113/13.

  10. « Principe de solidarité nationale »

    « Cotiser proportionnellement à ses revenus »

    Je reste médusé, sidéré de voir de tels propos mensongers affichés sur le site du RSI compte tenu des différents taux de cotisations constatés entre certains régimes spéciaux obligatoires, et les autres.

    Pour en revenir sur l’affaire du jour, quels sont les différents recours ou suites possibles?

    Merci

  11. pour ma part je suis sans RSI depuis au moins 2 ans, car retard de paiement…
    mais de rien, donc il me dédommage pas mes arrêts!
    Et donc depuis octobre je leur coupe les ponts.
    ¨Partir avec une assurance Anglaise est illogique? mais bon et comme l’Angleterre n’est pas en Europe?
    cela me parait mettre de l’argent aussi dans une caisse….

    • Salut,

      « l’Angleterre n’est pas en Europe » ? Tu dois confondre avec le fait qu’ils n’ont pas la devise euro (€), mais je te rassure, oui ils sont bien dans l’UE. Prendre une assurance Anglaise te permet d’être remboursé pour tous les soins, hospitalisation etc. Il ne faut pas rigoler avec ça, c’est très important en plus d’être obligatoire d’être assuré que ce soit à la sécu (RSI) ou dans le privé dans l’UE. De plus il ne faut PAS faire la politique de l’Autruche et ne plus répondre au RSI, il faut suivre une procédure précise si tu souhaites quitter le RSI pour une assurance privée ! Le MLPS peux t’aider dans les démarches.

      « cela me parait mettre de l’argent aussi dans une caisse » : Il faut bien payer pour sa sécurité, santé etc. C’est comme pour ta voiture, la plupart du temps tu n’en as pas besoin, mais le jour où tu as un accident, tu es bien content de pas avoir a payé des millers d’euro voir plus si il y a des hospitalisations etc. Par contre prendre une assurance anglaise te permet de payer le prix le plus juste contrairement à la sécu (RSI) où tu payes énormément pour être peu couvert en échange…

    • Le pb c’est que face au chômage, on a voulu créer des structures simples pour permettre d’avoir une activité, mais que personne n’a plus d’expert comptable pour une si petite activité, et que les candidats à la création d’entreprises, n’ont aucune notion de gestion, de compta, d’organisation et se lancent sans savoir prévoir leur budget. et cela se termine en liquidation judiciaire.
      On a voulu faire sans, sans compta, sans conseil et c’est le gros boum.
      Beaucoup vont découvrir qu’au moment de liquider leur retraite, qu’en n’ayant pas payé les cotisations, ils n’ont aucun droits..

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