Le Code de déontologie des experts-comptables, intégré au décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, précise que « dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l’article 141 (les experts-comptables) sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d’information et de conseil, qu’elles remplissent dans le respect des textes en vigueur » (art.155)
Tout manquement à cette obligation d’information et de conseil est susceptible d’engager leur responsabilité civile et disciplinaire.
L’expert-comptable n’est pas « un simple scribe n’ayant à répondre que de ses erreurs arithmétiques ou, sur un plan plus élevé, de la méthode suivie, de l’organisation générale et de l’exactitude économique et juridique de la comptabilité », expliquaient les juges de la cour d’appel de Montpellier le 24 mai 1977. L’obligation de conseil dépasse ainsi « le cadre de la convention (et même de la loi) et vise à protéger le non-professionnel au nom de l’équité économique des usagers ».

Or, force est de constater qu’en matière sociale, l’immense majorité des experts-comptables se contentent de relayer les informations diffusées par les organismes ex-monopolistiques (RSI, URSSAF,…).

Il faut dire que la collusion entre les experts-comptables et ces organismes est institutionnalisée :
« En tant que partenaires privilégiés de l’Urssaf, les experts-comptables bénéficient d’une assistance personnalisée dans toutes leurs démarches, de l’adhésion à l’utilisation des services, et leurs demandes sont toujours traitées en priorité », « La caisse RSI Centre a signé avec l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans une convention de partenariat fondée sur la volonté de partager leurs valeurs communes dans le cadre des missions respectivement menées auprès des chefs d’entreprises artisanales et commerciales », « Partenaire du Comité social, le RSI, relai essentiel vers les chefs d’entreprise, propose aux experts-comptables de les informer sur l’évolution de la législation sociale des travailleurs indépendants, d’associer son savoir faire…», peut-on ainsi lire sur divers sites dédiés aux experts-comptables.

C’est une bien curieuse conception du devoir d’information et de conseil, que de se contenter de diffuser sans aucun recul ni esprit critique les informations diffusées par ces organismes , informations qui relèvent bien souvent de pratiques commerciales déloyales, dont la CJUE a confirmé le 3 octobre 2013 que l’interdiction leur est applicable. Certes ce devoir d’information et de conseil doit porter sur le risque juridique que comporte le choix de quitter les organismes de sécurité sociale pour des assurances européennes concurrentes. Mais surtout il devrait permettre à leurs clients de prendre une décision éclairée, sans parti pris, et sans omettre de tenir compte des avantages économiques de ce libre choix des organismes d’assurance maladie et retraite, seule possibilité pour bon nombre d’entreprises d’échapper au dépôt de bilan.

Il est prévisible qu’un bon nombre de chefs d’entreprise mettront en cause leur expert-comptable pour la perte de chance que celui-ci a occasionné en les dissuadant, voire en ne prenant pas l’initiative de les informer de possibilités plus judicieuses pour la survie de leur entreprise.

7 COMMENTAIRES

  1. Moi , j’ai rompu les liens avec mon expert comptable le jours ou je lui ai appris que j’attaquais ma banque pour manque de chance , financement exagéré et caution disproportionnée , il a essayé de me dissuader de le faire , je le soupçonne d’être de mèche !

  2. Vous avez parfaitement raison. Mais il est indéniable que bon nombre d’experts-comptables refusent tout simplement d’entendre parler des libérés et relaient les communiqués de presse de leur ordre, du RSI (et des autres caisses) sans jamais ne se poser la question de savoir s’ils sont dans les clous de la loi.

    • Euh….Et la Loi elle dit quoi Monsieur ? Ce n’est pas l’Ordre des Experts-Comptables qui m’a appris mon métier. J’en n’ai rien à faire du RSI. Je suis pour la liberté d’assurance. Mais dans notre attachement au devoir de conseil, vous croyez qu’on va diriger nos clients vers le Tribunal des Affaires Sociales ? Parce que c’est bien ce qu’il se passe….Entre un assuré RSI qui en bave et un libéré de la Sécu qui en chie, je ne sais choisir. Indiquez aux créateurs d’entreprises la marche à suivre pour qu’ils évitent que la CCI leur impose de choisir un organisme d’assurance maladie conventionné, ce sera déjà énorme.

  3. Bonjour,
    Connaissant l’activité d’un cabinet d’expertise comptable, pour être passé par cette activité et travaillant encore avec eux depuis 15 ans, je peux vous assurer que les relations avec les organismes sociaux ne sont pas celles que vous pouvez décrire. Bien au contraire.

    Pour ma part je trouve cet article totalement dénué de bon sens, et qui n’a de volonté que de créer un mouvement sur la page d’accueil du site. C’est dommage.

    Les experts comptables, comme l’ensemble de leurs clients chef d’entreprises préféreraient payer moins de RSI, pour une raison simple, c’est qu’un expert comptable est aussi (pour beaucoup) un chef d’entreprises.
    Ne nous trompons pas de combat.

  4. Bonjour

    Vous évoquez les « liens privilégiés » des experts comptables avec l’Urssaf et le RSI.En tant qu’expert-comptable, je dois comme mes confrères échanger avec ces organismes. Malheureusement, je ne constate au quotidien aucun avantage particulier qui nous faciliterait la vie. Tout au contraire, nous devons faire face tous les jours, pour un nombre considérable de nos clients, aux tracas que connaissent nombre d’entrepreneurs, la différence étant que pour nous, c’est multiplié par dix ou vingt, voire plus, et que le temps ainsi perdu n’est pas refacturé aux clients.
    Quant à l’assistance personnalisée dévolue aux experts comptables, je vous remercie de m’en ‘indiquer d’urgence les modalités.

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