Quand le Conseil Supérieur de la Mutualité, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs et le ministère de la Santé sont incapables de nous dire si les caisses de sécurité sociale (et le RSI) sont bien des mutuelles, ou nous répondent noir sur blanc qu’ils ne sont pas des mutuelles, une autre administration, incontestable, à savoir le Ministère des finances, nous apporte la preuve dans le Code Général des Impôts que ces organismes de sécurité sociale ont bien un caractère mutualiste.

En effet, dans le Code Général des Impôts, à la rubrique « Impôt sur les sociétés » nous pouvons lire :

IS – Champ d’application et territorialité -Collectivités imposables – Organismes privés autres que les sociétés – Organismes percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative

A. Caisses de Sécurité sociale et d’allocations familiales (autres que les caisses nationales)

1. Principes

230 : En dehors de certaines opérations financières, les caisses de Sécurité sociale ne se livrent pas à des activités lucratives.

Les dispositions du 1 de l’article 206 du CGI ne leur sont donc pas applicables, à raison de la gestion des différents risques (maladie, invalidité, accident du travail, etc.) qu’elles assurent, de leur action sanitaire et sociale, dans la mesure où elles ne s’écartent pas du rôle qui leur a été confié par l’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.

240 : Mais ces caisses qui ont le caractère de sociétés mutualistes entrent dans le champ d’application du 5 de l’article 206 du CGI et sont, par suite, soumises au régime de l’imposition atténuée à l’impôt sur les sociétés, à raison de certains de leurs revenus fonciers, agricoles et mobiliers, même si leur gestion est déficitaire et quelles que soient leurs modalités d’organisation interne.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4398-PGP

Il n’y a donc pas d’ambiguïté pour le fisc : ces caisses de sécurité sociale (non nationales), comme les caisses régionales du RSI par exemple qui paye 17 millions d’euros d’impôt sur les sociétés au titre de 2013 selon ses comptes officiellement publiés, ont le caractère de sociétés mutualistes.

Et qui dit mutuelle dit soumis au respect du droit de la concurrence, à savoir, ne pas avoir de pratiques commerciales abusives ou déloyales, comme celles d’extorquer des fonds par voie d’huissier en absence de contrat !

Bravo à Jennifer pour cette trouvaille.

3 COMMENTAIRES

  1. Grace au lien fourni dans ce billet, j’ai fait une sauvegarde de la page web + la version PDF du document.
    On ne sait jamais : ces escrocs pourraient bien virer la page ou le remanier le texte en douce; vu qu’on a affaire à des voleurs génétiquement pathologiques.
    Je vous conseille de sauvegarde le PDF de votre côté qui est ici (source: Ministères des Finances Bolchéviques) :
    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40-2013-03-25.pdf?id=4398-PGP&ve=10&br=2&la=2

  2. Etant Conseiller en investissement financier, j’ai eu l’occasion de travailler sur des dossiers de gestion de trésorerie de mutuelles. Les directives de gestion se sont extrêmement renforcées après 2008, après la crise de subprimes. A l’instar des fonds de pension américains qui ont annoncés à la sortie de 2008 des pertes énormes en terme de capital et donc de montant de retraite, je ne serai pas surpris que la France n’ai pas été épargnée par ce sujet, contrairement à ce que nous annonçaient haut et fort nos politiques. Ainsi le monopôle et surtout l’augmentation de primes serait un bon moyen pour renflouer les caisses, pour nous cacher le désastre et éviter que des têtes ne soient de nouveau couper…
    Ce n’est qu’une hypothèse, mais elle expliquerai l’acharnement du RSI, son monopôle, et surtout son extrême discrétion sur ces comptes et voir les bienfaiteurs que nous sommes partir ailleurs.

    A suivre….

  3. Super info,nous approchons du but courage à tous
    Je le redis encore une fois de plus , n’oublions pas que c’est nous qui payons les salaires de ces gens là!!!

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