Suite à la diffusion de l’article « Le MLPS fait condamner le RSI ! », initialement publié par le MLPS sur son site Internet,

En application des dispositions de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance numérique, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants a souhaité exercer un droit de réponse en ces termes :

Par ordonnance du 27 octobre 2014, le Président du Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon a jugé que la CNRSI n’est pas une mutuelle et n’a donc pas à se conformer aux formalités d’inscription au registre des mutuelles prévues à l’article L.411-1 du Code de la mutualité.

Cette solution a été retenue par deux ordonnances de référé, rendues le 3 décembre 2014 par le Président du Tribunal de grande instance de Pau et le 11 décembre 2014 par le Président du Tribunal de grande instance de Nantes.

Ordonnance RG n° 10/00153
Ordonnance RG n° 14/00350
Ordonnance RG n° 14/00793
Ordonnance RG n° 14/01429

La CNRSI a fait appel de l’ordonnance de référé du Président du Tribunal de grande instance de Nice du 11 décembre 2014.

Tout travailleur indépendant qui se ne conformerait pas aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, risque des poursuites en recouvrement des cotisations dues, outre des sanctions pénales en application de l’article L.244-1 du Code de la Sécurité sociale.

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