Suite à la diffusion de l’article «Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations !», initialement publié par Maitre Rocheblave sur son site Internet,

En application des dispositions de l’article 6-IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance numérique, la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants a souhaité exercer un droit de réponse en ces termes :

 

L’arrêt de la chambre sociale de la Cour d’appel de Limoges du 20 octobre 2014 sur lequel s’est fondé le Président du TGI de Nice pour décider que la CNRSI devait justifier de son inscription au registre national des mutuelles et qu’en l’absence de preuve de son immatriculation, sa qualité à agir ne pouvait être vérifiée, est un arrêt avant dire de droit, qui ne tranche pas le litige au fond mais ordonne uniquement à la Caisse RSI Aquitaine de justifier de son immatriculation au registre national des mutuelles.

La CNRSI a fait appel de l’ordonnance du Président du TGI de Nice du 11 décembre 2014 devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

En effet, la CNRSI qui est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public régi par les dispositions du Code de la sécurité sociale, n’est soumise à aucune obligation d’inscription au registre national des mutuelles, les dispositions du Code la mutualité ne lui étant pas applicables, comme l’a rappelé la CADA dans 3 avis des 2 et 16 octobre 2014.

C’est d’ailleurs ce qu’à tranché le Président du TGI de la Roche-sur-Yon dans on ordonnance du 27 octobre 2014 :

« L’article L.611-3 du Code de la sécurité sociale confie la gestion du RSI à une caisse nationale et des caisses de base. L’organisation, le fonctionnement, les missions et le rôle de ces caisses gestionnaires sont déterminées exclusivement par le code la sécurité sociale, aucun renvoi n’étant opéré sur ces points au code la mutualité, qui, quant à lui, régit les mutuelles. De plus, alors que les caisses gestionnaires du RSI sont qualifiées par la loi (…) d’organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière et d’organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, l’article L.111-1 du code la mutualité qualifie les mutuelles de personnes morales de droit privé à but non lucratif. Enfin, les rôles respectifs de la CNRSI et des mutuelles ne sont pas identiques, le rôle de la première étant énoncé à l’article L.611-4 du code de la sécurité sociale, celui de la seconde l’étant à l’article L.111-1 du code la mutualité. Il en résulte que la CNRSI n’est pas une mutuelle ».

Il en a conclu que la CNRSI n’a pas à se conformer aux obligation incombant aux mutuelles, notamment à l’obligation d’inscription au registre national des mutuelles, et qu’elle avait la capacité d’ester en justice.

Cette solution a également été retenue par la PRésident du TGI de Pau dans on ordonnance du 3 décembre 2014 (RG n°14/350) et par le Président du TGO de Nantes dans son ordonnance du 11 décembre 2014 (RG n°14/793).

Il est bien obligatoire de s’affilier et de cotiser au RSI.

Tout travailleur indépendant qui ne se conformerait pas aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, risque des poursuites en recouvrement des cotisations dues, outre des sanctions pénales en application de l’article L.244-1 du Code la sécurité sociale.

14 COMMENTAIRES

  1. Oui j’ai du mal à comprendre pourquoi ils n’ont pas répondu par commentaire et je me demande aussi pourquoi nous n’avons pas de droit de réponse sur leur site quand il mette que leur régime est obligatoire.

    Avis au RSI, je ne paierais jamais chez vous, j’ai jamais versé un seul centime à votre caisse illégal et vous pouvez essayer de faire peur aux gens autant que vous pouvez la fin arrive pour votre système mafieux et ce qu’il y a de bien c’est qu’on ne paiera pas votre chômage quand vous y serez.

    Gros bisous et amusez vous bien à tenter de voler les gens !!!!

  2. Dois-je comprendre que malgré le crowdfunding pour financer la défense face au RSI, ceux-ci gagnent et on le droit à un article complet ?
    Les commentaires du site sont pourtant bien une zone de réponse…

  3. De toute façon, le mouvement est lancé et nous le faisons pas pour gagné du fric, mais pour faire vivre nos familles et nos employés. Je suis prêt a aller en taule et devenir un martyr pour notre liberté. S’ils veulent la guerre, ils l’auront. Pour le moment on est pacifique, mais s’ils nous acculent ou nous écrasent, on se rebellera avec ferveur. RSI, lâchez nous, car nous gagnerons tôt ou tard! Nous sommes déterminés et si vous nous lâchez pas la grappe, ce qui pourrait se terminer dans le calme, va finir dans le sang. La dictature, on n’en veut pas et si vous avez la nostalgie communiste, vous pouvez toujours aller en Corée du nord! Viva la libertad

  4. Nous sommes confrontés à un organisme mafieux qui n’admet aucune concurrence, nos cotisations ne sont ni basées sur le risque, ni sur le bénéfice, mais sur le chiffre d’affaires, l’artisan est obligé de payer, même si lui ne gagne pas sa vie, même s’il n’arrive pas à se faire payer par ses clients !
    Ce qui est intolérable c’est que nos charges grèves le prix de nos marchandises face à une concurrence européenne qui n’est pas soumise au même régime !
    Mais l’Europe a été créé pour les financiers, par pour les forces vives de ce pays, la France est bradée par ceux qui nous gouvernent au profit du mafieux ! c’est une honte!!

  5. Absolument faut, le rsi a obligation dans le droit communautaire et français de prouver qu’il et un organisme de sécurité social. Or il ne le peut en trois point, 1er définition d’un organisme de sécurité social en droit européen et très flou, 2em le rsi et assujettie a l’impôt sur les bénéfices ce qui en dit long sur son but non lucratif, 3em Mr QUEVILLON GERARD directeur du rsi a été décoré de la légion d’honneur en tant que directeur d’un organisme mutualiste sur le site LEGIFRANCE pour une fois on ne pourra nous reprocher une interprétation personnel, dans le préambule, la Constitution de 1946 garanti et je résume des moyens convenables d’existences. Or un entrepreneur en maladie 90 jours se verra amputés de 7 jours de carences, et ensuite son salaire versé par le rsi sera divisé par deux autant dire la ruine pour lui. Cependant le sénat stipule et je site -toutefois, si un régime d’assurance ne répond pas aux critères d’un régime de sécurité social, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes, on doit alors, semble t-il, considérer qu’il s’agit d’une activité économique d’assurance relevant de la libre concurrence et des règles nationales et communautaires pour en assurer le respect. Le COMBAT n’est pas fini il commence.

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