COMMUNIQUE DE PRESSE

le 21 mai 2015

 

Le mouvement des Libérés rappelle l’obligation de s’affilier et de cotiser à un régime de sécurité sociale.

Le mouvement des Libérés tient à rappeler l’obligation de s’affilier et de cotiser à un régime de sécurité sociale à la suite de différents articles ou émissions de radio annonçant une nouvelle fois à tort la persistance d’un « monopole de la Sécurité Sociale« .

Le mouvement des Libérés tient à rappeler que « un régime de sécurité sociale » n’est pas synonyme de  « la Sécurité Sociale française » comme certains le prétendent.

Le mouvement des Libérés tient à rappeler que, conformément aux directives européennes 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE transposées dans le Droit national français :

  • Une « entreprise d’assurance » est définie par  : « toute entreprise ayant reçu l’agrément administratif conformément à l’article 6 de la directive 73/239/CEE ».
  • Selon l’article 8 de la directive 73/239/CEE : « Les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément  adoptent l’une des formes suivantes, en ce qui concerne la République française : société anonyme, société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. »

Le mouvement des Libérés tient à rappeler que la qualité d’Entreprise des organismes de Sécurité Sociale est clairement établie aux termes de la Jurisprudence de la Cour de Cassation : « qu’ensuite, elle a justement décidé qu’une CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ORGANISME DE DROIT PRIVE ASSUMANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, qui, dans la gestion des systèmes de protection sociale, exerce une activité propre et constitue une unité économique de services, A LA QUALITE D’ENTREPRISE au sens de l’article 44-1 du décret précité du 9 juin 1972 » (CCass., 03 mars 1993, pourvoi n°91-12674)

En particulier concernant le RSI, M. Quevillon, son Président , a déclaré dans l’émission RMC Brunet du 8 avril 2015 que  « Le RSI n’est ni une société d’assurance, ni une institution de prévoyance, ni une mutuelle régie par le code de la mutualité« .

Ainsi, afin d’être en règle avec la loi, le mouvement des Libérés encourage les affiliés à une assurance maladie et vieillesse à bien vérifier si leurs organismes d’assurance ont bien obtenu ledit agrément administratif et si leurs formes juridiques leur permettent d’exercer.

Ces informations peuvent être librement obtenus auprès de la CADA, Commission d’accès aux documents administratifs ainsi qu’auprès de l’ ACPR,  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, organe de supervision français de la banque et de l’assurance.

Le mouvement des Libérés tient à rappeler que seuls ces organismes sont autorisés à  « désaffilier » et qu’à ce jour aucun « libéré » n’est « désaffilié ».

 

Par ailleurs, la Cour d’appel de Limoges le 23 mars 2015 a confirmé que :  « la directive 2005-29 CEE sur les pratiques commerciales déloyales s’appliquait à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie ».

Cet attendu contredit ainsi totalement les communiqués de presse du RSI et des autres organismes de sécurité sociale selon lesquels l’arrêt BKK de la CJUE du 3 octobre 2013 serait inapplicable aux organismes français de sécurité sociale. Il leur est donc interdit de recourir aux « pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives ».

Pour rappel, une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l’entourent :

  • elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur ;
  • elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur ;
  • elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur.

Alors que le mouvement des Libérés rappelle régulièrement les règles applicables, dans le strict respect du droit français et européen, les organismes de sécurité sociale, certains ministres et élus, propagent de fausses informations depuis plusieurs années tentent de susciter un regain d’attention envers leurs allégations, notamment via les réseaux sociaux, en instrumentalisant le code de la sécurité sociale, le code de la mutualité et les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Les affiliés sont donc appelés à la plus grande vigilance face aux informations erronées et trompeuses qui circulent sur certains sites officiels et qui ont pour seul objectif de remettre en cause la liberté d’assurance sociale.

Enfin, le mouvement des Libérés rappelle aux directeurs de caisses et organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux ministres de tutelle que le code de la sécurité sociale prévoit des sanctions pénales pour toute personne refusant de se conformer aux prescriptions du code de la sécurité sociale ou incitant à ne pas s’y conformer et, que le code de la consommation prévoit des sanctions pénales alourdies depuis 2008 (une peine de deux ans de prison et/ou une amende de 150 000€) contre toute personne ou organisme coupable de pratiques commerciales agressives.

Le mouvement des Libérés

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3 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    J’ai assisté à une réunion de formation à Bordeaux, je souhaiterais avoir des précisions pour mon neveu poursuivi par la MSA (menaces, huissier etc..) et pour ma fille qui envisage de reprendre un salon de coiffure, malheureusement il m’a été impossible d’entrer en contact avec un de vos collaborateurs soit sur Bordeaux, soit par téléphone
    Que faut-il faire pour contrer la prudence de nos experts comptable?
    A vous lire
    Bien cordialement

  2. Il faudrait peut-être arrêter d’utiliser le terme « régime de sécurité sociale », français ou pas, qui mène à la confusion. Le terme cotiser à « une assurance sociale » ou prendre une « couverture sociale » serait plus indiqué, voire adéquat.

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