Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale

165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 27 mai 2015

Les cotisations d’allocations familiales doivent pouvoir être affectées à ce régime.

L’URSSAF et le RSI étant dans I ‘impossibilité d’affecter la cotisation d’ allocations familiales à ce régime en raison de I ‘existence de I ‘article D. 133-4 du code de la sécurité sociale qui fixe une ordre de priorité à l’affectation des cotisations sociales, le MLPS demande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que les cotisations sociales puissent être affectées au régime correspondant à leur qualification.

Cette réforme est rendue indispensable pour mettre en conformité le droit national avec celles de ses dispositions qui sont issues du droit communautaire et qui bénéficient de la primauté de celui-ci, en particulier les articles R.321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale, et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité qui autorisent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d’assurance maladie branche entière, étant précisé que les caisses primaires d’assurance maladie de la Sécurité sociale françaises sont visées, en leur qualité de mutuelles, par les articles ci-dessus mentionnés.

Dans I ‘attente, les personnes ayant exercé leur droit à la liberté de la protection sociale sont invitées à adresser une lettre recommandée avec avis de réception à I ‘URSSAF ou au RSI, leur indiquant que dès que la loi permettra I ‘affectation des cotisations d’allocations familiales à ce régime, elles en effectueront le paiement.

5 COMMENTAIRES

  1. Bonjour Laurent,

    Pouvez-vous me donner une adresse au Luxembourg pour ouvrir un compte assurance-vie. J’ai eu deux refus car je suis domicilié en France. Merci.
    C’est grâce à vous que j’ai quitter le RSI. Je vous ai entendu sur Europe 1 en octobre 2014.

    Frédéric

  2. Bonjour et merci pour votre action. Je vous suis tous les jours.
    Je suis libéré depuis cette année et suis adhérant au MLPS depuis décembre 2014
    .
    Le MLPS indique dans le communiqué du 27 mai : « les cotisations d’allocations familiales doivent pouvoir être affectées à ce régime ». Mais de quel régime s’agit-il?

    Bien cordialement.

    Frédéric

    • Il s agit du regime des allocs familiales. Actuellement tout versement au rsi ou urssaf est affecté au pot commun de vos dettes sociales. L objectif est de pouvoir payer uniquement les allocs et qu elles soient comptabilisées comme telles

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