Retour sur la portée de l’arrêt C-59/2012 de la Cour de Justice européenne qui opposait la caisse d’assurance maladie BKK Mobil Oil Körperschat à l’office central allemand de lutte contre la concurrence déloyale (Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs).

La France a ratifié le traité de l’Acte Unique du 28 février 1986 portant sur la « finalisation d’un marché unique » concocté par la commission européenne présidée à cette époque par Jacques Delors. C’était le parachèvement d’un processus engagé en 1952 avec la création d’un marché européen du charbon et de l’acier. Il était impensable dans l’esprit des dirigeants européens que ce marché exclut le secteur de la santé. C’est ce qu’a démontré avec constance la jurisprudence de la CJUE à chaque fois qu’elle a été saisie d’une question préjudicielle par un État membre.

En 2008, BKK avait mis sur son site internet une information visant à dissuader les assurés de la quitter. « Si vous choisissez de quitter maintenant BKK, vous resterez affilié à la nouvelle [caisse d’assurance-maladie obligatoire] pendant dix-huit mois à compter de ce changement. Alors, vous ne pourrez plus bénéficier des offres intéressantes que fera BKK l’année prochaine et vous devrez peut être finalement verser un supplément si la somme attribuée à votre nouvelle caisse ne lui suffit pas et qu’elle prélève en conséquence une cotisation supplémentaire. »

Sommée par l’office central allemand de lutte contre la concurrence déloyale de retirer cette annonce, BKK avait obtempéré. Toutefois, elle contestait la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales en invoquant que celle-ci ne s’appliquait pas à elle en raison de sa qualité d’organisme de droit public ne poursuivant aucun but lucratif.

C’est ce que prétend toujours la sécurité sociale sur son site en invoquant que la concurrence ne lui est pas applicable parce qu’elle n’exerce pas une activité économique. Dans cet arrêt C-59/2012, la CJUE conclut : « La directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.» La CJUE ne pouvait être plus explicite que cela.

Dans son arrêt du 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges prend le contre-pied de cet arrêt de la CJUE en prétendant que l’application des règles de la concurrence ne s’applique pas aux régimes de protection sociale. Par cette interprétation manifestement erronée, la cour enfreint la suprématie du droit européen sur le droit français qui a été reconnue par le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

Si BKK se contentait d’envisager une période incompressible de dix-huit mois pour se désaffilier, la sécurité sociale, de son côté, va beaucoup plus loin. «De lourdes sanctions pénales (peine de 6 mois de prison et 15 000 € d’amende) sont prévues à l’encontre de toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations dues [L. 114-18 du code de la Sécurité sociale]. Ces sanctions sont aggravées à l’encontre de toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées, organise ou tente d’organiser le refus des travailleurs indépendants à se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale [L. 652-7 du code de la Sécurité sociale].»

En sus de son caractère d’intimidation caractérisée, il s’agit bien d’une pratique commerciale déloyale reconnue par la CJUE dans son arrêt C-59/2012 du 3 octobre 2013. En conséquence, nous demandons aux plus hautes autorités juridiques françaises (Cour de Cassation et Conseil d’État) de reconnaître la fin du monopole de la sécurité sociale et au gouvernement français de faire enlever du portail de ladite sécurité sociale cette information erronée visant à dissuader les «consommateurs» de quitter cette «entreprise» selon les termes employés par la CJUE dans cet arrêt reprenant ceux de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (Alinéa 27 dudit arrêt). À l’instar de l’Allemagne qui applique scrupuleusement le droit européen, nous demandons également la création d’un office central français de lutte contre la concurrence déloyale.

Article de Bernard Martoia sur Contrepoints.org

2 COMMENTAIRES

  1. Bonsoir,
    Je viens de tomber sur cette question d’un député daté du 5 mai dernier:

    M. Claude Sturni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation particulière subie par de nombreux cadres frontaliers français travaillant de l’autre côté du Rhin en Allemagne mais résidant en Alsace. Jusqu’à présent, les cadres frontaliers qui dépassaient un certain seuil de revenus ne pouvaient plus être assurés par les caisses publiques d’assurances maladie, ni en Allemagne, ni en France. De ce fait, ils ont été contraints de souscrire des contrats à des organismes d’assurance privée. Il est à noter que pour ces cadres forcés de quitter leur caisse d’assurance publique pour une caisse d’assurance privée, une clause de non-retour rend impossible une nouvelle affiliation à une caisse d’assurance publique. Depuis la publication du décret n° 2014-516 le 22 mai 2014, les demandes de protection sociale obtiennent une fin de non-recevoir dans la mesure où ce texte ne s’applique dans les faits qu’aux seuls frontaliers suisses. L’interprétation du décret par la Caisse primaire d’assurance maladie ne donne en effet aucune solution aux cadres frontaliers travaillant en Allemagne. Les mutuelles françaises refusent quant à elles toutes demandes d’affiliation. Les personnes concernées souscrivent souvent à une assurance maladie destinée aux expatriés français alors même qu’ils résident en France. Compte tenu du caractère urgent de cette situation et afin de remédier à cette injustice, il lui demande qu’un nouveau décret ministériel soit promulgué pour que nos compatriotes frontaliers travaillant en Allemagne et résidant en France puissent être couverts convenablement au même titre que leurs concitoyens par notre système de sécurité sociale.

    Je vous laisse en faire bon usage…

  2. En France il y a déjà l’Autorité de la concurrence. C’est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

    http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=421

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.