La sécurité sociale est, ou du moins était, non pas une mutuelle, mais un ensemble de mutuelles.

C’est très clair dans l’ordonnance 45/10 du 04/10/1945 qui a créé la sécurité sociale: « Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application ».

Cela figurait également dans le code de la sécurité sociale jusqu’en 2005: « Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. »
En tant que mutuelles soumises au code de la mutualité, et conformément à l’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, elles devaient donc s’inscrire au registre de la mutualité avant le 31/12/2002, faute de quoi elles étaient dissoutes et devaient « cesser toute activité qui n’est pas nécessaire à leur liquidation ».

Devant le refus de ces organismes de fournir la preuve de leur inscription au registre de la mutualité, que ce soit dans le cadre de diverses procédures judiciaires devant les TASS ou les TGI, ou ou par voie de sommation interpellative, nous nous sommes donc adressés à la Commission d’accès aux données administratives.

Après avis du ministre des affaires sociales et de la santé, qui a confirmé (à propos de la CPAM de Lille-Douai) :
que la CPAM était bien une mutuelle
que les dispositions du code de la mutualité étaient bien applicables à la date d’immatriculation de la mutuelle visée en objet,
la CADA a rendu l’avis suivant:
« La commission considère que la demande d’immatriculation déposée par un organisme envisageant d’acquérir la qualité de mutuelle, ses statuts et le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, ainsi que le certificat d’immatriculation constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande »

Le ministre a également précisé devant la CADA que les archives de l’ex-registre national des mutuelles, auquel toute mutuelle devait être immatriculée, ont été versées soit à l’Autorité de contrôle prudentiel, soit aux antennes régionales de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale, soit aux archives nationales.

Forts de cet avis très clair de la CADA, nous avons donc demandé les documents directement à la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité, puis, devant son refus, nous nous sommes de nouveau adressés à la CADA.

Il faut signaler au passage que la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité, contredisant son ministre de tutelle qui venait de dire que ces organismes étaient des mutuelles et que les dispositions du code de la mutualité étaient leur étaient bien applicables, prétend que ces caisses « ne sont pas des mutuelles et ne sont donc pas soumises à l’obligation d’immatriculation prévues par les dispositions de l’article R414-1 du code de la mutualité« . Mais là n’est pas la question, on ne lui demande pas de dire le droit, mais de répondre à cette question simple: les documents demandés (certificats d’immatriculation au registre de la mutualité) existent-ils, oui ou non?

Et à cette question, sa réponse a été claire:  » les document sollicités n’existent pas « , et identique pour tous les organismes qui ont fait l’objet de cette demande: RSI (Avis 20143335), RSI d’Aquitaine (Avis 20143445), URSSAF Aquitaine (Avis 20143042), URSSAF du Rhône-Alpes et CARCDSF (Avis 20143432), RAM PL PROVINCES et CIPAV (Avis 20143278), URSSAF du Rhône-Alpes et CPAM du Rhône (Avis 20143430), URSSAF de la Dordogne et CARPIMKO (Avis 20143581), RSI Ile-de-France Ouest (Avis 20143598), URSSAF de Picardie et RSI de Picardie (Avis 20143858), URSSAF de Corse et CARPIMKO (Avis 20143334).

Dès lors (et à supposer que la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité ait dit vrai), toutes ces caisses de sécurité sociale, faute de s’inscrire au registre de la mutualité avant le 31/12/2002, ont perdu leur qualité de mutuelle. Elles ont donc perdu également tout droit d’exercer leurs activités, puisque conformément aux directives européennes, les seules formes juridiques permettant d’exercer ces activités en France sont: « société anonyme, société d’assurance mutuelle, institutions de prévoyance, ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité ».

Dr Jean-Nicolas BOULLENOIS

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3 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,

    Y compris les Drass. Mais bon, ces cocos-là nous mènent en bateau et gagnent du temps. C’est pour ça qu’en posant clairement la question à tous les organismes de communiquer ces documents s’ils existent ou d’indiquer, le cas échéant, qu’ils n’existent pas, on les coincera par la preuve ou par défaut de preuve.
    Ce qui n’empêchera pas de toutes façons les TASS et même les Cours d’Appel de condamner…jusqu’au jour où tout ce bordel illégal pétera!…Et là, pour le fun, il faudra continuer de poursuivre tous ceux qui auront fait de l’obstruction.

    Spartsecus

  2. Bonsoir,

    Dans l’avis 20130312 il est dit:

    En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission qu’en application des dispositions du code de la mutualité applicables à la date d’immatriculation de la mutuelle visée en objet, l’instruction des demandes était assurée par les services « mutualité » des préfectures de région (les DRASS), qui étaient les seuls à disposer des documents accompagnant les demandes d’immatriculation. Le ministre a également précisé que les archives de l’ex-registre national des mutuelles, auquel toute mutuelle devait être immatriculée, ont été versées soit à l’Autorité de contrôle prudentiel, soit aux antennes régionales de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale, soit aux archives nationales.

    Est ce que les différentes entités ACP, Mission Nationale & Archives Nationales ont été sollicitées ?

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