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Dernière mise à jour: il y a 2 années in Démonstrations
L’ordonnance du 4 octobre 1945 a institué l’organisation de la sécurité sociale.
Son article 13 dispose :
« Les caisses primaires ou régionales de sécurité sociale peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des œuvres ou services d’intérêt commun. […] Ces unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l’article 12 ci-dessus. »
L’article 12 dispose que:
« les caisses régionales de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels ».
De façon plus générale, l’ordonnance du 4 octobre 1945 dispose, aux articles 9,12, 13 et 23, que les caisses de sécurité sociale « sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels ».
L’Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité.
L’ Article 1 dispose :
« Les sociétés mutualistes sont des groupements qui, au moyen des cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l’intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité ou d’entraide visant notamment :
- La prévention des risques sociaux et la réparation de leurs conséquences ;
- L’encouragement de la maternité et la protection de l’enfance et de la
famille ; - Le développement moral, intellectuel et physique de leurs membres; »
L’article 2 dispose :
«Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres participants, pour atteindre principalement un ou plusieurs des buts visés au paragraphe 1er de l’article 1er doivent se placer sous le régime des sociétés mutualistes, prévu par la présente ordonnance. »