Sur le portail de la sécurité sociale, à la rubrique « Se désaffilier de la sécurité sociale est illégal »

nous pouvons lire :

En France, la loi, dont la constitution précise qu’elle fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale, a prévu que tous les revenus professionnels donnent lieu au paiement de cotisations sociales et des autres prélèvements sociaux qui leurs sont attachés, comme la CSG.

1ère erreur : les personnes, résidant ou non en France, quelle que soit la nature de leur revenus, professionnelles ou patrimoine, qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire français de sécurité sociale, ne sont pas soumis au paiement de la CSG et de la CRDS.

La CJUE, Cour de Justice de l’Union Européenne, l’a confirmé en 2000 concernant les revenus d’activités, et l’a de nouveau précisé le 26/02/2015 concernant les revenus du patrimoine.

Suivant la CJUE, le Conseil d’Etat l’a également confirmé dans un arrêt du 17/04/2015.

Le caractère non fiscal des cotisations sociales françaises est ainsi confirmé  contrairement à ce qu’en avait conclu le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29/12/1990 ainsi que le même Conseil d’Etat le 04/05/2011

Mieux, sur sa page, Marie-José CARON, conseiller Consulaire pour le Danemark, va même jusqu’à indiquer très précisément la procédure à suivre pour se faire rembourser les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus fonciers de 2012 et 2013 soumis à l’impôt en 2013 et 2014 ainsi que pour les plus-values immobilières touchées depuis 2013.

Poursuivons :

Avec la mise en place de la couverture maladie universelle, en 1999, une affiliation obligatoire a en outre été prévue, pour la couverture du risque maladie, en ce qui concerne les personnes résident fiscalement en France et n’ayant aucune activité professionnelle.

2ème erreur (on ne comptera pas la faute d’orthographe sur « résident ») : comme le précise en rouge la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris

« vous ne relevez d’aucun régime obligatoire de protection sociale si vous êtes associé ou actionnaire sans activité professionnelle dans l’entreprise (sauf si vous êtes associé de SNC) ou si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré de SARL, ou encore président de SAS, SASU,SA non rémunéré. »

Un gérant minoritaire ou égalitaire ou un président de SAS, SASU, SA, non rémunéré, bien qu’ayant à l’évidence une responsabilité et donc une activité professionnelle au sein de l’entreprise de par sa fonction,  n’est donc pas soumis à un régime obligatoire de sécurité sociale ! Il lui suffira de tirer les moyens de subsistance de dividendes versés qui, de plus, ne sont plus soumis à CSG/CRDS, ce qui devrait suffire à se payer une assurance maladie privée.

 

Finissons :

C’est donc l’ensemble de la population, c’est-à-dire toutes les personnes résidant en France, qui sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale, qu’elles exercent ou non une activité professionnelle.

3ème erreur : comme nous l’avons vu les rentiers ou dirigeants d’entreprise n’ont pas d’obligation d’être affiliés à un régime de sécurité sociale français, ni tout autre régime d’ailleurs.

Etonnant : qu’ils ne soient pas affiliés obligatoirement à un régime de sécurité sociale français est une chose, mais on les oblige même pas à être assurés du tout !

Ajoutons également certains travailleurs, résidant et travaillant en France, qui sont aussi libérés très officiellement de la sécu comme :

  • Les agents du Conseil de l’Europe à Strasbourg qui sont affiliés à un régime privé d’assurance médicale et sociale auquel ils contribuent à hauteur d’environ 3 % du salaire brut ;
  • Les personnels de l’OCDE en France qui sont assurés via le courtier privé d’assurance HENNER  à Paris auprès duquel ils cotisent à hauteur de 2,5% de leurs émoluments.

Pour rappels, ces cotisations d’assurance maladie se montent à près de 22% du salaire brut pour un salarié et environ entre 15% et 19% pour un travailleur non salarié…

Cela est pour le moins surprenant, au pays de l’égalité et étonnamment contraire aux grands principes fondateurs de solidarité inscrits dans la Constitution comme le rappelle à l’envie la sécurité sociale pour justifier de son monopole.

Pour finir sur nos rentiers, qu’on ne va pas laisser au bord du chemin, sachez qu’ils peuvent, volontairement, cotiser à la CMU, à hauteur de 8% de leur revenu fiscal, après déduction de 9601€, pour bénéficier d’une couverture maladie de base si ils ne souhaitent, ou ne peuvent pas, souscrire à une assurance privée.

Cela est encore trop cher pour certains qui ne reculent devant aucun montage pour bénéficier de la sécu tout en payant le minimum, comme par exemple 2 rentiers qui se payeraient mutuellement en chèques CESU pour se rendre chacun des services de garde à domicile, ce qui leur permet d’être assimilé salarié pour avoir la sécu tout en déduisant les charges du CESU… ou encore un dirigeant de SAS, ou un rentier qui trouverait un petit boulot, rémunéré au SMIC en justifiant 400 heures de travail dans l’année, ce qui est le minimum pour bénéficier d’une assurance maladie complète. Pour la retraite, vous validez un trimestre en gagnant 1429,50 € dans l’année, deux trimestres avec 2859 €, trois avec 4288,50 € et quatre avec 5718 €.

Le miracle de l’Etat providence.

Laurent C.

3 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,

    Dans votre 2è point, vous faites la confusion des personnes bénéficiant du statut de non résident fiscal qui n’est plus soumis à CSG/CRDS et les résidents fiscaux français, qui le sont.

    Par ailleurs, se rémunérer uniquement sous forme de dividendes pose d’autres problèmes : ISF, facilité de transmission d’entreprise, accès personnel à des prêts, etc….

    Enfin, le dividende est optimisé que si vos résultats sont inférieurs à 38000€, (IS à 15%) sinon, entre le poids de l’impôt des sociétés (33%), l’IR et les prélèvement sociaux, cela revient plus cher que de payer des charges sociales.

    Donner des conseils en matière de rémunération est une chose, (même un métier), se battre contre un système dictatoriale en est une autre.

    Merci

    • L arret de la CJUE ne conditionne pas la csg a la residence fiscale mais uniquement au fait d etre affilié a un regime francais de secu.

      Pour le reste mon propos n est pas de faire de l optimisation fiscale, chacun son metier, mais de dire qu il y a des cas où des francais ne sont pas affiliés obligatoirement a un regime de secu dit obligatoire.

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