M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 5 juillet 2015


Suite à l’arrêt du 18 juin 2015 de la Cour de cassation confirmant l’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne, il est définitivement acquis que les caisses de sécurité sociale sont des entreprises et leurs adhérents des consommateurs, et que leurs relations s’établissent dans un cadre concurrentiel.

Toute personne refusant d’adhérer à une caisse de sécurité sociale doit préalablement contracter, selon la caisse concernée, une assurance maladie ou retraite, avant d’adresser à la caisse en question la lettre recommandée suivante :

« Monsieur le Directeur,


La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 3 octobre 2013 (affaire C-59/12), a « dit pour droit que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales s’applique à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie », qu’un tel organisme est une entreprise et ses adhérents des consommateurs.
La Cour de cassation, par son arrêt du 18 juin 2015, a confirmé que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 s’applique aux caisses de sécurité sociale.


La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 a été transposée dans le droit français par la loi du 3 janvier 2008 (loi Chatel).
Les relations entre votre organisme et ses éventuels adhérents sont donc établies sur le fondement du code de la consommation et notamment de son article L 121-20-10 qui exige l’existence d’un contrat entre l’organisme et le consommateur, ainsi que des articles L 122-11 et suivants qui interdisent les pratiques commerciales agressives.


Je n’ai jamais signé le moindre contrat avec votre organisme. Votre organisme n’a donc aucun droit à me demander de lui payer des cotisations.
Je vous indique qu’au cas où vous persisteriez à me réclamer indûment le paiement de cotisations, je porterais plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées. »

2 COMMENTAIRES

  1. Bonjours à TOUS les LIBERES,

    …j’ai un petit souci avec cette missive pré établie qui s’adresse à la sécu… en vrai, en qualité de Libéral paramédical, il n’y a pour ainsi dire aucune cotisations envers la sécu. Les seules cotisations demandées par l’URSSAF concerne la CAF (5.4%) ; la CSG CRDS (8.00 %) et la CURPS (Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé = 0.10 %). En contre partie d’une réduction de taxation de la part sécu, La Sécu nous demande d’être conventionné pour appliqué des tarifs à hauteur de 15 à 20.00 € la séance et non 150 à 200.00 € comme cela se pratique par ailleurs en Europe…. ce que je suis (Conventionné 1) !

    Mon interrogation avec cette missive pré établie, c’est qu’elle ne s’adresse pas à l’URSSAF proprement dite; Certes, elle est belle et bien explicite quant au cotisation sécu, mais en ce qui concerne les autres cotisations sis mentionnées, rien est évoqué ! (Est-ce que l’URSSAF peut intervenir hors du cadre d’un lien avec la sécu pour d’autres cotisations ??)

    Et pour la CAF depuis le 1er Juillet : Comment ça se passe ?
    La CSG / CRDS étant assuré chez AMARIZ; il faut que je réponde en se sens…!?

    Et la CURPS ?? dois-je continuer ?

    Voilà quelques questions auxquelles j’aimerais trouver réponses…

    Merci par avance

    Bonne lutte
    Bon courage
    Bonne journée

  2. Si j’ai bien compris toutes ces décisions de la justice française notamment ces de TASS sont nulles et sans aucun poids juridiquement parlent …. Si c’est le cas alors que faire de ces décisions, comment les annuler puisque c’est une affaire que remonte, au moins, à 2008 ?!

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