Par cet arrêt, la Cour de cassation accepte enfin de se plier à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui, en condamnant par son arrêt du 16 décembre 1999 la République française pour ne pas appliquer les directives européennes de 1992, avait confirmé l’abrogation du monopole de la sécurité sociale

M.L. P. S.

Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale 165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 1er juillet 2015

La Cour de cassation confirme que les caisses de sécurité sociale sont des entreprises en concurrence

Suite à l’arrêt du 3 octobre 2013 (affaire C-59/12, BKK) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour de cassation, par un arrêt du 18 juin 2015 (n° 14-18.049), a reconnu que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur s’applique aux caisses de sécurité sociale.

La Cour de cassation rappelle « qu’on entend, aux fins de la directive, par pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ».

Ce faisant, la Cour de cassation reconnaît qu’une caisse de sécurité sociale est une entreprise, et que ses adhérents sont des consommateurs, comme l’avait indiqué le MLPS dans son communiqué du 20 octobre 2013.

La Cour de cassation considère toutefois que le recouvrement des cotisations par une caisse de sécurité sociale « n’entre pas dans le champ d’application de la directive », ce qui signifie qu’une caisse de sécurité sociale avec laquelle un consommateur a signé un contrat d’adhésion conformément à l’article L. 121- 20-10 du code de la consommation pourra recouvrer les cotisations correspondantes dans les conditions du droit.

Par cet arrêt, la Cour de cassation accepte enfin de se plier à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui, en condamnant par son arrêt du 16 décembre 1999 la République française pour ne pas appliquer les directives européennes de 1992, avait confirmé l’abrogation du monopole de la sécurité sociale.

M.L. P. S.

Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale 165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 20 octobre 2013

La Cour européenne de justice abroge définitivement le monopole de la sécurité sociale

Par son arrêt du 3 octobre 2013 (affaire C-59/12) la Cour de justice de l’Union européenne a mis un terme définitif au débat sur l’abrogation du monopole de la sécurité sociale.

Appelée à trancher un litige relatif à des informations diffusées par une caisse d’assurance maladie du régime légal de sécurité sociale allemand constituée sous la forme d’un organisme de droit public, la Cour de justice a jugé que cette caisse, en dépit du fait qu’elle est un organisme de droit public et qu’elle ne poursuit aucun but lucratif mais un objectif exclusivement social, est une entreprise, et que ses adhérents sont des consommateurs.

Il est ainsi définitivement établi que les adhérents des caisses de sécurité sociale ne sont pas des assujettis mais des clients, auxquels s’appliquent toutes les règles régissant les contrats civils.

Les caisses de sécurité sociale ne peuvent donc plus désormais affilier qui que ce soit d’office, mais sont contraintes de proposer un contrat d’adhésion que chacun peut refuser. De même chacun est libre, à tout moment, de quitter les caisses françaises de sécurité sociale puisque celles-ci n’ont jamais proposé le moindre contrat d’adhésion à quiconque.

Le MLPS se félicite de l’aboutissement de son combat de vingt-deux ans pour la liberté sociale.

Le MLPS a conscience d’avoir, en dépit de toutes les oppositions et de tous les obstacles, servi non seulement la cause de la liberté, mais aussi celle de la France.

8 COMMENTAIRES

  1. Dans l’absolu cette décision de la cassation et une grande avancé pour le mouvement. Maintenant tous les régimes a affiliation obligatoire y compris le rsi, ne peuvent plus se retrancher par la non applications des directives communautaires à leur égard sous prétexte qu’ils sont de droit privée, en charge d’un service public a but non lucratif. La cours à reconnu qu’en France à ce jour, toutes ces entreprises n’ont plus le droit de faire une affiliation d’office. Cependant au regard de la cours, le recouvrement ne rentre pas dans le champs d’application des directives. Donc concrètement dés qu’un de ces organismes vous menaces par lettre, par mise en demeure ou contrainte, il faut porter plainte, car à ce moment précis ils rentrent dans le champs d’application de la directive et sont pénalement responsable. Mais à partir du moment ou ils se délivrent un titre exécutoire en l’état ils sont dans leur droit.

  2. Ok très Bonne Nouvelle, mais certains entrepreneurs travaillent avec des organismes de l’état qui leur imposent de leur fournir un document du RSI ou de l’URSSAF sur lequel est mentionné que l’entreprise est à jour de ses cotisations. Si ces entreprises quittent le RSI ou l’URSSAF, elles risquent de perdre du chiffre d’affaires du fait qu’elles ne pourront pas fournir ce document. Est ce que ces organismes d’état tel que la Sécurité sociale (Cpam) ont le droit de vérifier qu’un entrepreneur est à jour de ses cotisations ?

  3. Du peu que l’on peut lire inscrit ne veut pas dire avoir signé un contrat d’adhésion du coup chacun est libre de quitter la sécurité sociale pour un organisme privé. De plus une adhésion devrait avoir un terme dans le temps mais il n’en est pas fait mention dans cet article. Est ce que la cour de cassation entend par organisme de sécurité sociale aussi RSI ?? Là ça serait une extrême bonne nouvelle pour tous les indépendants petits artisans et petits dirigeants… à mon avis des renseignements complémentaires sont indispensables pour prendre une décision concernant les indépendants

  4. Très bien… Mais en clair, ça veut dire quoi? Maintenant que l’on est inscrit à la sécu, et qu’en théorie, une fois inscrit on ne peux plus en sortir…. Merci de m’informer sur la marché à suivre pour repasser à une Assu privée.

    • Ben si le code de consommation s’appliquer à la relation entre un assuré et la sécu, alors la Loi Hamon doit s’appliquer… Maintenant ça peut être vrai pour un entrepreneur (quoiqu’on ne mentionne pas le RSI ici), mais pour un salarié, vu que ça passe par des cotisations employeurs, ça parait plus compliqué…

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