M.L. P. S.

Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale 165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 17 juillet 2015

Nous publions l’enregistrement par la Préfecture du Nord de l’inscription de l’URSSAF de Lille sur la liste des groupements mutualistes du département du Nord.
Régie par le code de la mutualité, l’URSSAF ne peut immatriculer une entreprise sans un contrat d’adhésion.

 

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7 COMMENTAIRES

  1. A Monsieur Philippe Cuvillier
    Directeur de l’URSSAF Nord-Pas de Calais

    Monsieur le Directeur,
    Suite à la publication d’un document intitulé « La preuve officielle – L’URSSAF est bien une mutuelle, vous avez apporté le commentaire suivant :
    « Pour information, le document exhumé concerne , en fait, l’inscription au registre des mutuelles de la socièté mutualiste du …personnel de l’URSSAF de Lille ! Gare aux confusions, délibérées ou non, qui pourraient laisser croire que les organismes de sécurité sociale ont un caractère mutualiste supposant un acte d’adhésion ce qui n’est pas le cas. »
    Pourtant, ce document daté de janvier 1972 et concernant la liste des groupements mutualistes du département du Nord en 1971 fait état, dans la colonne « Titre du groupement », d’un organisme intitulé « Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Lille » (URSSAF).
    Il apparaît extrêmement étonnant que la mutuelle du personnel de l’URSSAF ait usurpé la raison sociale de l’« Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Lille » (URSSAF).
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir apporter la preuve de vos affirmations.
    Ceci étant, l’USSAF de Lille, comme toutes les URSSAF, a été constituée sous le statut de mutuelle, dès sa création.
    Comme le dit Jean-François Chadelat , inspecteur général des Affaires sociales , ancien directeur général de l’Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) ,
    « Face à une situation financière de la Sécurité Sociale qui, déjà à cette époque, n’était guère brillante et compte tenu d’un pouvoir limité des directeurs d’organismes vis-à-vis de leurs conseils d’administration, il convenait de reprendre fermement en main et de réorganiser tout ce dispositif. De là est né le décret 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Sécurité Sociale.
    Le 12 mai 1960 doit donc être considéré comme étant la date de naissance officielle des URSSAF. »

    Or que dit ce décret décret n°60-452 du 12 mai 1960 à son article 36?
    « Des unions de recouvrement se substituent aux caisses primaires d’assurance maladie et aux caisses d’allocations familiales :

    1° Pour le recouvrement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés et par les assurés volontaires ;

    2° Pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants ;

    3° Pour le contrôle et le contentieux du recouvrement.

    Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l’article L. 40 du Code de la sécurité sociale. »

    Il se réfère donc à l’ancien article L40 du code de la sécurité sociale, selon lequel : « les caisses de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité. »

    Toutes les URSSAF ont donc bien été créées par le décret 60-452 du 12 mai 1960 sous le statut de mutuelles.
    La deuxième partie de votre commentaire, « Gare aux confusions, délibérées ou non, qui pourraient laisser croire que les organismes de sécurité sociale ont un caractère mutualiste supposant un acte d’adhésion ce qui n’est pas le cas », est donc clairement mensongère.
    Je vous rappelle que la Cour de cassation, par son arrêt du 18 juin 2015, a validé l’application aux organismes de sécurité sociale français l’application de la jurisprudence de la CJUE (arrêt BKK du 3 octobre 2013) leur interdisant les pratiques commerciales déloyales.
    Prétendre contre toute évidence que les organismes de sécurité sociale n’ont pas un caractère mutualiste relève manifestement de pratiques commerciales trompeuses.
    Je vous rappelle que les pratiques commerciales trompeuses relevant de l’article L.121-1 sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L.121-6 et L.121-4 du code de la consommation, à savoir :
    – les peines de l’article L.213-1, c’est à dire amende de 37.500 euros et/ou emprisonnement de 2 ans
    Les personnes morales, en vertu de l’article L.213-6 du code de la consommation sont passibles :

    D’une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.
    D’une interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

  2. Donc si je suis votre argumentaire, l’URSSAF dispose de sa propre mutuelle pour ses salariés. Si j’ai bien compris, comment est financée la part employeur? Et étant une mutuelle, comment puis je y adhérer? Après tout je participe à son financement. Merci d’éclairer ma lanterne.

    • A l’époque (il y a 45 ans!), les salariés de l’URSSAF avait effectivement créer leur propre mutuelle spécifique. Les recettes étaient composées des cotisations volontaires du personnel et, comme souvent, d’une participation du comité d’entreprise. Il n’y avait aucune part employeur.

      • Monsieur le Directeur
        Merci pour votre retour. Pouvez vous me faire parvenir l’avis de radiation de cette caisse? Si cette caisse existe toujours, je réitère ma demande : comment puis je y adhérer?

        Quant à votre remarque sur l’ancienneté de cette inscription « (45 ans!) », elle particulièrement déplacée de la part d’une personne qui représente un système qui vient de fêter ses 70 ans (70 ans!). Je ne vous souhaite pas un jour de vous retrouvez en face d’un agriculteur, libéral ou artisan qui a tout perdu au nom de la solidarité d’un système âgé de 70 ans (70 ans!). Peut-être en croiserez vous lors de votre audience pour mise en place de pratiques trompeuses. Je plaisante!!! Nul doute que vous et les nombreux administrateurs de notre merveilleux système de santé âgé de 70 ans (70 ans!) êtes au dessus des lois… tout au moins celle de la Ô combien glorieuse République Française. Pour celle des hommes, l’avenir nous le dira.

        Je cesse là cet échange stérile. Vous êtes le digne représentant d’un idéologisme et d’un système d’un autre temps. Enferrés dans vos certitudes, vous, les Quevillon, Fantôme et Cie ne vous rendez pas compte que loin d’être un épiphénomène conjoncturel, le mouvement des libérés n’est que l’expression d’une exaspération puisant sa source dans un système de 70 ans (70 ans!) où la justice (vous pouvez vous permettre d’être malade, moi non) a été sacrifiée sur l’autel de la solidarité. Vous ne faites plus peur… Et rien que pour cela, cela en vaut largement la peine.

  3. Pour information, le document exhumé concerne , en fait, l’inscription au registre des mutuelles de la socièté mutualiste du …personnel de l’URSSAF de Lille ! Gare aux confusions, délibérées ou non, qui pourraient laisser croire que les organismes de sécurité sociale ont un caractère mutualiste supposant un acte d’adhésion ce qui n’est pas le cas.
    Le directeur de l’URSSAF.

    • A Monsieur Philippe Cuvillier
      Directeur de l’URSSAF Nord-Pas de Calais
      Monsieur le Directeur,
      Suite à la publication d’un document intitulé « La preuve officielle – L’URSSAF est bien une mutuelle », vous avez apporté le commentaire suivant :
      « Pour information, le document exhumé concerne , en fait, l’inscription au registre des mutuelles de la socièté mutualiste du …personnel de l’URSSAF de Lille ! Gare aux confusions, délibérées ou non, qui pourraient laisser croire que les organismes de sécurité sociale ont un caractère mutualiste supposant un acte d’adhésion ce qui n’est pas le cas. »
      Pourtant, ce document daté de janvier 1972 et concernant la liste des groupements mutualistes du département du Nord en 1971 fait état, dans la colonne « Titre du groupement », d’un organisme intitulé « Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Lille » (URSSAF).
      Il apparaît extrêmement étonnant que la mutuelle du personnel de l’URSSAF ait usurpé la raison sociale de l’« Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Lille » (URSSAF).
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir apporter la preuve de vos affirmations.
      Ceci étant, l’USSAF de Lille, comme toutes les URSSAF, a été constituée sous le statut de mutuelle, dès sa création.
      Comme le dit Jean-François Chadelat , inspecteur général des Affaires sociales , ancien directeur général de l’Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) ,
      « Face à une situation financière de la Sécurité Sociale qui, déjà à cette époque, n’était guère brillante et compte tenu d’un pouvoir limité des directeurs d’organismes vis-à-vis de leurs conseils d’administration, il convenait de reprendre fermement en main et de réorganiser tout ce dispositif. De là est né le décret 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Sécurité Sociale.
      Le 12 mai 1960 doit donc être considéré comme étant la date de naissance officielle des URSSAF. »
      Or que dit ce décret décret n°60-452 du 12 mai 1960 à son article 36?
      « Des unions de recouvrement se substituent aux caisses primaires d’assurance maladie et aux caisses d’allocations familiales :
      1° Pour le recouvrement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés et par les assurés volontaires ;
      2° Pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants ;
      3° Pour le contrôle et le contentieux du recouvrement.
      Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l’article L. 40 du Code de la sécurité sociale. »
      Il se réfère donc à l’ancien article L40 du code de la sécurité sociale, selon lequel : « les caisses de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité. »
      Toutes les URSSAF ont donc bien été créées par le décret 60-452 du 12 mai 1960 sous le statut de mutuelles.
      La deuxième partie de votre commentaire, « Gare aux confusions, délibérées ou non, qui pourraient laisser croire que les organismes de sécurité sociale ont un caractère mutualiste supposant un acte d’adhésion ce qui n’est pas le cas », est donc clairement mensongère.
      Je vous rappelle que la Cour de cassation, par son arrêt du 18 juin 2015, a validé l’application aux organismes de sécurité sociale français l’application de la jurisprudence de la CJUE (arrêt BKK du 3 octobre 2013) leur interdisant les pratiques commerciales déloyales.
      Prétendre contre toute évidence que les organismes de sécurité sociale n’ont pas un caractère mutualiste relève manifestement de pratiques commerciales trompeuses.
      Je vous rappelle que les pratiques commerciales trompeuses relevant de l’article L.121-1 sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L.121-6 et L.121-4 du code de la consommation, à savoir :
      – les peines de l’article L.213-1, c’est à dire amende de 37.500 euros et/ou emprisonnement de 2 ans
      Les personnes morales, en vertu de l’article L.213-6 du code de la consommation sont passibles :
      D’une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.
      D’une interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

  4. La première photo permet de voir qu’il s’agit des registres de déclarations, suppressions ou modification au registre des mutuelles pour un ensemble de départements

    Du coup est ce que le MLPS n’a trouvé trace de l’urssaf que pour le département du nord ou le MLPS garde sous le coude d’autres éléments ?

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