Le Courrier CAUCHOIS, Des nouvelles fraîches des « Libérés » Normands

Le Courrier CAUCHOIS, Des nouvelles fraîches des « Libérés » Normands

Depuis plus de vingt ans, le dentiste d’Héricourt-en-Caux, Faraj Chemsi, a engagé un bras de fer avec la Sécurité sociale. Un nouvel épisode de ce combat judiciaire se joue mardi 8 septembre devant la cour d’appel de Rouen.

Le dentiste toujours mordant

On va finir par croire qu’il aime les tribunaux… Faraj Chemsi retourne devant la justice mardi prochain à 14 heures. Il est convoqué par la cour d’appel de Rouen. « Mais cette fois, c’est moi qui attaque », précise le dentiste d’Héricourt-en- Caux. Il fait appel d’une décision du tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) de Rouen datant du 1er avril 2014. Sa requête contre le directeur de la Caisse autonome des chirurgiensrdentistes et des sages- femmes avait été ce jour-là rejetée. Le praticien cauchois estime que cet organisme, et par conséquent son responsable, lui réclame indûment le paiement de ses cotisations socia­les.

Un feuilleton plus long que Dallas

C’est un rebondissement supplé­mentaire dans un feuilleton plus long que Dallas ou Les feux de l’amour. Cela fait plus de vingt ans que le dentiste d’Héricourt-en-Caux ne paie plus ses charges. Il a engagé ce bras de fer avec la Sécu en 1993. Ce libéral convaincu affirme que les directives européen­nes appliquées en droit français lui donnent la possibilité de cotiser à l’étranger. Si le Seinomarin a été un des pionniers de cette démarche, les candidats sont de plus en plus nombreux dans le pays à vouloir quitter le régime français de l’Assurance maladie.

Cette dernière leur répond : « Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoire­ment affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régime agri­cole, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux ». À ce titre, elle est donc assujettie à la CSG et au CRDS.

« Les caisses de Sécurité sociale sont des entreprises »

Une obligation que Faraj Chemsi conteste. « En droit, c’est nous qui avons raison et les pouvoirs publics français qui refusent de -l’appli­quer », lance-t-il. Il se réfère à l’ar­rêt de la Cour de cassation du 18 juin 2015* confirmant celui d’octo­bre 2013 pris par la cour de justice de l’Union européenne. « Il est défi­nitivement acquis que les caisses de Sécurité sociale sont des entre­prises et leurs adhérents des consommateurs et que leurs relations s’établissent dans un cadre concurrentiel », plaide-t-il.

Même s’il semble sûr de son fait, le dentiste normand a toujours perdu en justice. Les jugements ont donné raison à la Sécu chaque fois qu’elle lui a réclamé le règlement de ses charges. Ce dossier est encore en cours. L’Héricourtais attend qu’il soit examiné par la Cour européenne.

Contre-attaque

Mais cette fois donc, il contre- attaque, assignant, à son tour, le directeur de la Caisse des chirur- giens-dentistes. Il s’appuie sur le code de la consommation (art L122-12). « Si une caisse publique de Sécurité sociale émet une mise en demeure ou une contrainte à rencontre d’une per­sonne refusant de s’y affilier, son directeur peut être poursuivi pénale­ment pour pratiques commerciales agressives et encourt deux ans de prison, ainsi que 150.000 euros d’amende », assène-t-il. Le « libéré de la Sécu » , comme il se définit, cite aussi le code pénal (art 131- 39) : « La caisse encourt, elle, une fermeture définitive ».

Ces arguments n’ont pas convaincu le TASS de Rouen qui les a rejetés le 1er avril 2014. « Je vou­lais que l’assignation soit faite devant le tribunal de grande ins­tance mais le TGI s’est déclaré incompétent. Et bien moi, je déclare le tribunal des affaires de Sécurité sociale incompétent. Ces assesseurs sont financés par la Sécu », rétorque le plaignant. L’Assurance maladie serait, selon lui, juge et partie dans l’affaire. C’est d’ailleurs une question qu’exa­mine la Cour de cassation de Bordeaux actuellement. « Nous attendons avec impatience cette décision qui nous donnera raison », clame-t-il. Même s’il perd, mardi, le Cauchois annonce qu’il ira en cas­sation. Ça peut durer encore long­temps !

■ GHISLAIN ANNOTA

* Dans un communiqué de presse du 5 juillet 2015, le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS), présidé par le Dr Claude Reichman, souligne : « La Cour de cassation, par son arrêt du 18 juin 2015, a confirmé que la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 s’ap­plique aux caisses de Sécurité sociale ». Déjà le 3 octobre 2013, la Cour de justice européenne a dit, toujours selon le MLPS, que “la directive 2005/29/CE s’applique à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance « . La directive européenne de 2005 a été traduite en droit français par la loi Chatel de 2008, toujours selon le même communiqué.

Article du « Le courrier Cauchois » du 04 septembre 2015 – par A.G

le dentiste toujours mordant

 

1 COMMENTAIRE

  1. Le TASS est une véritable insulte à la liberté et l’indépendance présumée de la justice ; rappelons que la SS a été mise ne œuvre par les staliniens au pouvoir en 45!
    De la même façon tous les députés et sénateurs salariés de l’état ou des collectivités locales (qui n’ont pas eu le courage de quitter leur statut) sont juges et parties, ils sont à la fois dans le pouvoir législatif et exécutif ! Le conflit d’intérêt est flagrant et est une honte pour les assemblées.
    Les valeurs républicaines : Liberté Egalité et Fraternité restent un leurre !

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