M. L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 18 septembre 2015

Le monopole de la sécurité sociale est officiellement abrogé

Saisie par le MLPS, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) indique, dans son avis du 10 septembre 2015, que « le certificat d’immatriculation des mutuelles établi par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité est transmis à l’INSEE aux fins d’inscription au répertoire SIREN et correspond à une extraction du répertoire SIREN transmise à l’organisme demandeur ».

Cela signifie que l’avis de situation d’un organisme de sécurité sociale au répertoire SIREN établit que cet organisme est une mutuelle.La consultation du répertoire SIREN établit que les URSSAF, les caisses primaires d’assurance maladie, le RSI, les caisses de retraite etc. sont des mutuelles.

Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité qui dispose que ces organismes exercent leur activité dans un cadre concurrentiel et ne peuvent affilier quiconque sans que la personne ait fait acte d’adhésion et reçu copie des statuts et règlement de la mutuelle (article L 114-1 du code de la mutualité).

L’abrogation du monopole de la sécurité sociale est ainsi actée officiellement.

Le MLPS, qui a dû mener un combat de vingt-trois ans pour aboutir à ce résultat, se félicite de l’heureuse issue de son action qui va redonner ses chances à la France.

L’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) :  avis_cada_10_septembre_2015

L’avis de situation au répertoire SIREN de l’URSSAF : SIREN_URSSAF_IDF

L’avis de situation au répertoire SIREN du RSI : SIREN_CNRSI

Site Web du MLPS : http://www.claudereichman.com/mlps.htm

19 COMMENTAIRES

  1. Lorsque vous tapez Régime social des indépendants sur INFOGREFFE le site vous sort:

    CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

    Non Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
    Identité
    établissement(s)
    Description de l’entreprise
    Inscription au répertoire SIRENE : 07/2006
    Identifiant SIREN : 491 061 966
    Identifiant SIRET du siège : 491 061 966 00157
    Sigle : RSI
    Catégorie juridique : Régime spécial de sécurité sociale
    Activité Principale Exercée (APE) : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
    Description de l’établissement
    Inscription au répertoire SIRENE : 12/2006
    Identifiant SIRET : 491 061 966 00157
    Enseigne :
    Adresse : 264 AVENUE DU PRESIDENT WILSON
    93200, SAINT DENIS
    Voir le plan
    Activité Principale Exercée (APE) : Activités générales de sécurité sociale

    Je ne vois pas grande différence avec la PJ téléchargeable ? Ou est le miracle ?

  2. Ils semblerait qu ils poursuivent les conjoints . J ai une épouse après le suicide de son défunt mari qui était le chef d entreprise à reçu des courriers du RSI lui demandant de régler la dette. Pourtant RSI a reçu par l avocat de la famille un courrier dans lequel est mentionné la mort tragique de cet homme avec une copie du certificat de décès. Sauf que le RSI de fiche royalement et n a aucun état d âme. Bref un ogre qui ne se contente pasde chair fraîche seulement…..

    • pas sûr que de « croiser les doigts » puisse suffire.

      on peut essayer la gousse d’ail, le crucifix, l’eau bénite, les incantations (ailleurs que dans les prétoires), le sacrifice animal…mais je ne suis pas du tout convaincu que cela soit suffisant, ni même nécessaire.

      seuls les bons mots d’une vraie justice pourra panser nos maux.

      • J’ai bien peur en effet, mon cher Patrick, que nous lisions bientôt le récit d’une entourloupe qui pourrait se résumer par « nous ne sommes pas concernés parce que … » (suivi d’une explication foireuse)… 😕
        Vais me racheter un lingot d’argent pour me couler des balles spéciales..; Ça, plus les gousses d’ail, plus un pieu a planter dans le cœur, ça devrait aller, non ? Sauf qu’ils seraient cap’ de me demander d’où je tiens les sous pour acheter ce lingot d’argent, alors qu’ils croyaient m’avoir tondu comme un mouton, et de me taxer encore plus… 😉

          • Comme le forum ne fonctionne plus (du moins pas de manière correcte pb de CSS q’après ce que j’ai compris) cette remarque suscite la réactivation d’une question.

            « Le pieu planté, je pense qu’ils ne seront plus en mesure de demander quoi que ce soit  »

            Bon on savait ces organismes cannibales, n’ayant aucun scrupule à dévorer leurs congénères tous crus et vivants, aussi je ne serais pas surpris de les savoir charognards, histoire de ne pas laisser de restes!

            La question était donc de savoir qu’elle est l’attitude de ces organismes en cas de décès. Autrement dit, engagent-ils des poursuites envers les héritiers? Pire feraient-ils valoir un droit de pré-emption dans le réglement de la succession?

      • Je suis très intéressé par la réponse que pourraient apporter certains experts à la question de Patrick concernant le décès.
        Personnellement, je n’ai pas encore trouvé de réponse à celle concernant la retraite, et plus précisément de savoir si l’on touche la retraite pour les années cotisées car selon mr Reichamn oui, mais selon ce que j’ai pu lire des 100% des retours de retraités (certes pas bcp de retraités libérés), personne ne touche sa retraite tant que le paiement des cotisations n’est pas à jour. De plus, il y a prélèvement à la source. Alors je serais bien curieux de voir la carte d’assuré social européen de ce mr reichman, et encore plus une preuve de ce qu’il avance sur le paiement de sa pension mais ça bien entendu, j’ai bien compris qu’on l’aura jamais.

        Bon bref, pour en revenir à nos moutons, je suis ce fil pour connaître les éventuels risques aux héritiers.

  3. Quand peut-on les attaquer en justice (au pénal) ?

    Moi je n’attends que cet heureux moment de leur foutre sur la gueule à ces mafieux dictateurs sociaux de RSI, URSSAF, CIPAV……

    J’ai quelques tentatives d’extorsion par voie de mise en demeure à leur flanquer dans la tronche.

    Ces salauds de briseurs d’entrepreneurs au profit des fainéants et assistés* de France que rien ni personne ne pousse au travail, à la responsabilité et la dignité.

    *membre du gouvernement, politiciens et énarques en tous genre.

  4. Bref , pour essayer d’y voir plus clair , et cesser des polémiques chronophages ,

    Le MLPS , a demandé début juillet , à la CADA , le certificat d’immatriculation du RSI , URSSAF , auprès du conseil supérieur de la mutualité ….

    Réponse de la CADA : ce certificat a été transmis , par ce conseil supérieur de la mutualité , à l’INSEE , pour obtention d’un numéro SIRET …

    Autrement dit , si RSI et URSSAF , n’étaient pas des mutuelles , la CADA , aurait répondu :1) que ce certificat n’existe pas , 2) ne se serait sûrement pas référé au code la mutualité ( comme elle l’a fait ) , mais au code de la sécurité sociale ….

      • Au passage on observera que le document mis en lien (certificat RSI) est un certificat de situation au 14 mai 2015, ce qui est étonnant, car la requête du MLPS est enregistrée au 01er juillet!!!

        Serait-ce à dire que la CADA aurait préparé sa réponse avant même que le MLPS pose sa question????

  5. Je ne suis pas pleinement convaincu par la déduction qui est faite de cette affirmation:
    « le certificat d’immatriculation des mutuelles établi par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité est transmis à l’INSEE aux fins d’inscription au répertoire SIREN »

    Cela signifie, que le n° de SIREN lui est délivré par l’INSEE, qui reçoit la demande via le Conseil supérieur de la mutualité, chargé de vérifier la conformité de celle-ci.

    Cela ne signifie par pour autant que les URSSAF, le RSI, la MSA, et autres, soient tenus à la même procédure. J’en veux pour preuve, que pour obtenir mon n° de SIRET, je ne suis pas passé par le Conseil supérieur de la mutualité….logique, je ne suis pas une Mutuelle.

    De la lecture que je peux faire de ces documents, rien n’indique que le RSI ou l’URSSAF sont tenus de passer par la case Conseil supérieur de la mutualité, avant l’INSEE. On a déjà eu des annonces « cocorico » du MLPS, qui se sont finies « le bec » dans l’eau si je puis dire!

    • Je vous cite « Cela ne signifie par pour autant que les URSSAF, le RSI, la MSA, et autres, soient tenus à la même procédure. J’en veux pour preuve, que pour obtenir mon n° de SIRET, je ne suis pas passé par le Conseil supérieur de la mutualité….logique, je ne suis pas une Mutuelle.  »

      Je cite la CADA
      « le certificat d’immatriculation des mutuelles établi par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité est transmis à l’INSEE aux fins d’inscription au répertoire SIREN et correspond à une extraction du répertoire SIREN transmise à l’organisme demandeur »

      Les textes de droit du code de la MUTUALITE mentionnés dans l’avis

      R.414-1
      Les organismes qui envisagent d’acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations demandent leur immatriculation auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité

      R.414-2 La demande d’immatriculation conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité est signée par le président de l’organisme et déposée auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.

      Conclusion
      1- En effet vous n’êtes pas une mutuelle
      2- Tout organisme de sécurité sociale qui a un numéro de SIRET l’a obtenu en déposant un dossier devant le Conseil Supérieur de la Mutualité SINON cet organisme n’a pas d’existence officielle et doit être dissout

      • Désolé je ne suis pas convaincu par la démonstration. En effet, vous faites une association qui ne me semble suffisamment argumentée

        R.414-1
        Les organismes qui envisagent d’acquérir la qualité de mutuelle (…)
        il faudrait ici démontré que le RSI, les URSSAF aient envisagé vouloir acquérir la qualité
        de mutuelle. Ce qu’ils démentent avoir fait, ou simplement avoir eu besoin de faire

        2- Tout organisme de sécurité sociale qui a un numéro de SIRET l’a obtenu en déposant un dossier devant le Conseil Supérieur de la Mutualité
        Affirmation à argumenter.
        Une Mutuelle doit passer par le Conseil Supérieur de la Mutualité, OK, on parle de Mutuelle
        n’en déduisez pas justement que « Tout organisme de sécurité sociale » soit tenu de faire
        de même; c’est ce point précis qu’il vous faut argumenter.

        Toutefois je vous accorde que l’article L112-3 du Code de la Mutualité qui dispose que :
        « Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité (….) »

        va dans le sens de vos propos, dans la mesure, où ce n’est pas le fait de « gérer un régime obligatoire » qui peut conférer à un organisme son statut de mutuelle.
        On peut donc en déduire que pour pouvoir gérer un régime obligatoire, la condition préalable serait d’être une Mutuelle.
        Si en effet toutes les Mutuelles ne gèrent pas un régime obligatoire on pourrait effectivement en conclure alors que seule une Mutuelle peut gérer un régime obligatoire. Ce qui aurait pour conséquence, qu’en dépit du déni des organismes concernés, tous les régimes obligatoires sont gérés par des Mutuelles.

        Ce qui est cohérent avec de l’article L111-1 du Code de la Mutualité :
        « Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. (comme le RSI et les URSSAF etc….)
        Les mutuelles peuvent avoir pour objet :
        4° De participer à la gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité en application des articles L. 211-3 à L. 211-7, L. 381-8, L. 381-9, L. 611-3, L. 712-6 à L. 712-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2, L. 731-30 à L. 731-34, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et d’assurer la gestion d’activités et de prestations sociales pour le compte de l’État ou d’autres collectivités publiques. »

        qui prévoit justement cette « possibilité » pour les Mutuelles de gérer un régime obligatoire. Et tout cela n’est sans doute pas par hasard.

  6. Encore une fois une annonce du mlps se félicitant d’avoir gagné son combat. Rendez-vous le mois prochain pour une nouvelle annonce du même type…

  7. j’ai tapé le numero de siren de l’urssaf et ça ne parle pas de mutuelle. J’ai tapé le sien de la mutuelle de vendee et ce n’est pas la meme forme juridique et le même APE. votre information me semble erronée.

    les deux semblent vraiment différents

    Dénomination URSSAF ILE DE FRANCE
    Adresse URSSAF ILE DE FRANCE, 24 RUE DE LAGNY 93100 MONTREUIL SOUS BOIS
    Téléphone Afficher le téléphone
    SIREN 788 617 793
    SIRET (siege) 78861779300013
    N° de TVA Intracommunautaire
    Obtenir le numéro de TVA
    Activité (Code NAF ou APE) Activités générales de sécurité sociale (8430A)
    Forme juridique Organisme de prévoyance sociale à régime général de la Sécurité Sociale
    Date création entreprise 01-01-2013
    Date de dernière mise à jour 04-07-2015
    Tranche d’effectif 300 à 399 salariés

    Read more at http://www.societe.com/societe/urssaf-ile-de-france-788617793.html#88Ll401v623ydfuu.99

    Raison sociale MUTUELLES DE VENDEE
    Sigle
    Enseigne
    Documents légaux 1 Document légal + de détails
    Adresse
    110 BOULEVARD D ITALIE
    85000 LA ROCHE SUR YON Voir la carte
    Téléphone
    Afficher le téléphone
    Fax
    Forme juridique Mutuelle
    Date de création Créée le 01/01/1900
    Capital Social
    SIREN 786 448 092
    SIRET 786 448 092 00019
    Numéro de TVA
    Obtenir le numéro de TVA intracommunautaire
    Code APE / NAF 6512Z / Autres assurances

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