Les adhésions aux caisses de sécurité sociale relèvent du droit des contrats

Le jugement du tribunal d’instance de Vienne rejetant, dans une procédure de surendettement, la créance du RSI au motif que celui-ci n’a pas apporté la preuve du calcul et du montant de cette créance, peut paraître à première lecture relativement anodin.

En fait, il est d’une importance considérable.

En effet, le juge motive sa décision au visa de l’article 1315 du code civil qui concerne la preuve des obligations et celle du paiement. Or cet article fait partie du Titre III du Livre III du code civil, concernant le droit des contrats.

Le juge s’incline donc (enfin!) devant l’avis de M. Renaud Denoix de Saint Marc, Vice Président du Conseil d’Etat, qui il y a 10 ans, à l’occasion du 60ème anniversaire de la sécurité sociale, déclarait : « Il faut bien avoir conscience que le droit de la sécurité sociale relève essentiellement du DROIT PRIVE. A l’origine de l’assurance maladie, on trouve les SOCIETES DE SECOURS MUTUELS. Dans une mutuelle, le mutualiste verse une contribution en échange d’un droit à prestations lorsqu’un risque survient. Entre la mutuelle et lui, c’est un CONTRAT DE DROIT PRIVE SYNALLAGMATIQUE qui est passé...

L’avènement de la sécurité sociale et sa généralisation progressive N’ONT PAS FONDAMENTALEMENT CHANGE LE COURS DES CHOSES. »

Alors, messieurs les juges, ne vous arrêtez pas en si bon chemin.

Appliquez enfin aux relations entre « la mutuelle et le mutualiste » (comme le dit M. Denoix de Saint Marc), l’ensemble du droit des contrats, et en particulier:

– l’article 1108, d’après lequel parmi les quatre conditions essentielles pour la validité d’une convention, figure: »le consentement de la partie qui s’oblige« 

– l’article 1109, d’après lequel « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »

– l’article 1116, d’après lequel « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. »

Je rappelle enfin aux assurés sociaux dont l’adhésion aurait été obtenue par dol, qu’ils peuvent engager une action en nullité (article 1117), laquelle se prescrit par 5 ans à partir du jour où ce dol a été découvert (article 1304).

Télécharger le jugement ici : ORDONNANCE VERIFICATION CREANCE RSI TI VIENNE Novembre 2015

Jean-Nicolas Boullenois

contrat

2 COMMENTAIRES

  1. Merci Jean-Nicolas,

    Pourriez-vous nous indiquer la marche à suivre ?

    N’étant pas juriste et souhaitant m’affranchir de mon status d’esclave social une bonne fois pour toute… 🙂

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