Les caisses de sécurité sociale (assurance-maladie, retraite, allocations familiales) sont-elles des mutuelles?

La ministre des affaires sociales a affirmé devant la Commission d’accès aux documents administratifs qu’elles étaient bien des mutuelles, et que les dispositions du Code de la mutualité leur étaient applicables.

A l’inverse, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité (pourtant sous la tutelle de la ministre des affaires sociales) a affirmé à plusieurs reprises devant la même commission qu’elles n’en étaient pas.

La question est importante, car si les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles, alors elles sont soumises conformément aux directives européennes à la concurrence qui permet de s’assurer n’importe où en Europe.

Alors oui ou non les caisses de sécurité sociale sont-elles des mutuelles ? Pour le savoir, l’un d’entre nous est allé enquêter aux archives nationales.

Voici le résultat, il est édifiant.

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les caisses de sécurité sociale sont-elles des mutuelles ?

10 COMMENTAIRES

  1. Reste à se faire soutenir par tous ceux qui ont un intérêt à bousculer le statu quo : les mutuelles complémentaires pourraient beaucoup y gagner si elles se partageaient le marché de l’assurance de base…
    La fédération des mutuelles complémentaires s’appelle la mutualité française je crois.

    Et si le statu quo leur convient à elles aussi, il faudra voir avec les fédérations de mutuelles étrangères qui se feront un plaisir comme ça commence déjà de s’engouffrer dans un nouveau marché de 66 millions de futurs affiliés.

    Reste à prendre officiellement des contacts avec les uns et les autres.

  2. Certes, il serait « enfin juste » que nous gagnions notre liberté, puisque nous sommes pour la plupart des professions libérales… mais la lutte du port de terre contre le pot de fer est généralement courue d’avance : au premier choc, le pot de terre se fissure, et les suivants le cassent. L’Etat sous toutes ses formes (URSSAF, RSI, … Justice ?) a une inertie et une endurance que nos trésoreries n’ont pas, ainsi que des gens payés pour cela (avec nos impôts, au passage…). La victoire est donc illusoire.

    Elle l’est d’autant plus que la reconnaissance de ce qui me semble à moi aussi une justice entrainerait immédiatement une hémorragie massive des contribuables vers les autres régimes, signant par la même l’arrêt de mort immédiat de celui ci, faute de financeurs. Ne resteraient que les allocataires… sans allocations. ce qui amènerait rapidement à un chaos total, voire à une guerre civile (ce qui arrive immanquablement quand il n’y a plus rien dans l’assiette, surtout quand on a été habitué à ce qu’elle se remplisse toute seule.)

    Mon propos n’est pas ici de discuter de l’opportunité de telles allocations, c’est un tout autre débat (qu’il serait bon de lancer aussi… mais ailleurs). Simplement l’état ne peut pas se permettre cela, c’est tout, c’est simple.

    Une dernière remarque : nous n’avons rien à gagner à moyen terme à l’explosion de ce système, si perfectible soit-il : les économies de charges, bien réelles, seront bien vite « compensées » (j’irais plutôt sur « atomisées », en fait…) par les pertes de pouvoir d’achat de ceux qui font tourner nos entreprises (commerces, cabinets, etc…), une fois les diverses allocations disparues. Ou alors il faut instaurer un système de ghettos comme en Afrique du Sud, avec d’un coté les miséreux, et bien protégés par des murs ceux qui pourront se permettre de continuer à payer. Est-ce bien cela que nous voulons ? Moi pas, d’autant que je ne suis pas bien sur de me retrouver du bon coté du mur…

  3. Sauf que jusqu’à présent, on demandait de fournir aux organismes de sécurité sociale leur statut juridique et qu’ils balayaient cette demande arguant être des organismes de sécurité sociale et que donc l’exigence de fournir leur statut ne leur incombait pas. Désormais, grâce aux statuts retrouvés, la confusion n’est plus permise entre la fonction de ces organismes et leur statut de mutuelle. Ils devront apporter la preuve qu’ils ne sont plus des mutuelles, mais ont bien un autre statut leur permettant d’assurer (liste limitée au sein de laquelle « organisme de sécu » ne figure pas).
    Effectivement pat, ils sont en mesure de fournir une autre réponse d’autorité non remise en question, comme ils ont fait jusqu’ici. Il ne faut pas espérer gagner dans le fond au TASS, le jeu y est biaisé, mais peut-être que plus haut ça passera…

  4. @Doc

    Je ne peux que vous remercier d’une réponse aussi fournie, aussi détaillée, aussi argumentée, que j’aurais tant aimé voir animer un débat encore plus nourri sur le forum, qui semble, lui, plus ou moins à l’agonie.

    Il est vrai que je fais assez souvent des réflexions « poil à gratter », où vu votre pseudo, devrais-je utiliser la devise Synthol, puisqu’il se met là où ça fait mal!

    Comme je vous le disais j’admire sincèrement ce travail de compilation, ces pages d’histoires qui montrent avec moult détails les supercheries. Mon propos n’avait pas d’autre vocation que sans vouloir nier l’utilité de ces sources, face à la mauvaise foi, l’outrecuidance de nos adversaires, quand bien même aurions une bibliothèque entière de telles archives, tout cela ne pèserait pas lourd. Car vous le savait bien, il n’y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir, et pas pire sourd celui qui ne veut pas entendre.

    Au demeurant, je note avec surprise que vous faites référence à l’indifférence du Conseil Constitutionnel, qui refuserait de reconnaître le parti pris structurel des TASS; mince, moi qui comptait un peu la dessus, pour marquer un point dans mon affaire.

    Non je ne crois pas au père Noël; peut être le devrais-je. Mais je ne crois plus à notre République, qui m’a trompé, fait cocu comme un mari. Pourtant je me bats, car oui le « jeu » en vaut la chandelle; j’ai juste les pieds sur terre, car que de fois n’avons nous eu ici des annonces tonitruantes de victoires, qui de toute évidence ne s’avèrent toujours pas suffisantes, puisque visiblement le combat continue.

    Pourtant, j’ai fait mon sapin à la maison, je mettrai mes souliers le 24 soir, même si je sais bien que le 25 comme ce sera férié, le facteur ne passera pas, il ne m’apportera la bonne nouvelle du TASS disant que j’ai gagné, que le RSI peut aller se rhabiller. Vous voyez tout compte fait j’y crois quand même (un peu) au père Noël.

    A défaut de vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année, je préfère vous offrir et partager avec vous me meilleurs vœux pour la nouvelle année, car il ne fait aucun doute que nous en avons en commun.

    Bien à vous.

  5. Bonjour,

    Pour « Pat » :

    Si votre commentaire ironique est certes recevable (la LIBERTÉ d’expression existe encore !), il gagnerait certainement à être plus argumenté et surtout plus étudié surtout si vous voulez faire avancer le débat, à moins que votre but ne soit que simplement de discréditer ledit travail.

    Permettez-moi d’y apporter quelques remarques :

    – Si vous aviez pris la peine d’étudier plus en avant lesdits documents vous auriez constaté que votre « préhistoire » s’étend tout de même depuis les années 1945 jusqu’aux années 1980, avec toujours la même constante : les organismes de sécurité sociale, les unions, les organismes d’allocation familiale et les différentes caisses de retraite des non salariés ont été constituées et fonctionnent conformément à la législation sur les sociétés mutualistes. Et ceux qui l’affirment ce sont des Ministres, Directeurs de la Sécurité Sociale, Présidents des Caisses de retraite et j’en passe. Notons au passage que nombre de documents plus actuels soit ne sont pas encore versés aux archives, soit de manière opportune sont incommunicables avant 10 à 15 ans…

    – Ne pas faire appel à l’Histoire (qui soit dit en passant est la même que celle sur laquelle se basent les directeurs et défenseurs politiques de ces systèmes pour tenter de justifier leur attitude illégale) sous prétexte que ce n’est pas d’actualité n’est pas logique. C’est seulement en apportant la preuve factuelle des mensonges, contradictions et autres dissimulations continues dont font preuve ces organismes au regard des dispositions légales qu’on pourra espérer éclairer au mieux le véritable scandale d’État qui nous occupe. Si vous me permettez cette remarque osée, c’est comme si dans d’autres domaines d’actualité on arrêtait de faire appel à l’Histoire pour tenter de faire obstacle à certaines idéologies extrêmes sous prétexte qu’elles sont en phase avec la pensée actuelle…

    – Vous évoquez la disparition en 2005 de toute référence aux mutuelles. Or cette supercherie n’a rien à voir avec la création des RSI. En effet ce tour de passe-passe a été fait de manière illégale et accessoirement anti-constitutionnelle par l’Ordonnance 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale où les termes « conformément aux prescriptions du code de la mutualité » ont été remplacés par « conformément aux dispositions du présent code ». Or ni l’ordonnance ni les textes préparatoires qui la précédent n’ont a aucun moment prévu un changement de référence ou un quelconque changement de statuts pour ces organismes mutualistes. Vous pouvez ne pas le croire mais je vous invite à le vérifier par vous même.

    – Même dans ces conditions, et en admettant que cette modification ait été autorisée, l’Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 imposait à tous ces organismes mutualistes de s’inscrire au registre prévu à l’article L. 411-1 du code de la mutualité avant le 31 décembre 2002 sous peine d’être liquidées. Vu que la modification à été faite en 2005, l’obligation était donc sans appel. Or je vous rappelle que selon les mensonges de nos détracteurs ainsi que de la Secrétaire Générale du CSM ces organismes ne devaient se conformer à rien car n’étant pas des mutuelles… Cette contradiction temporelle devrait réveiller en vous les souvenirs des peintures rupestres que vous évoquez.

    – Vous parlez de l’attitude des juges, et vous avez raison. Mais vous oubliez de souligner l’inadmissible, à savoir que dans ce pays qui met tant en avant les valeurs LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ et dans le cadre du sujet qui nous préoccupe les justiciables que nous sommes devons faire face à un Tribunal (TASS) qui est à la fois Juge et Partie. Vous auriez ainsi pu vous indigner du fait que : ses Présidents qui sont des magistrats du siège sont rémunérés par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme; le mode de rémunération des assesseurs et la charge des frais d’expertise des TASS incombent à la Sécurité Sociale; les 2 assesseurs du TASS qui assistent le Président pour le procès sont proposés par la partie adverse (étonnamment le Conseil Constitutionnel ne voit là aucune atteinte au Droit à un procès équitable…); l’ANTASS (Association Nationale des membres des Tribunaux de la Sécurité Sociale et du contentieux technique) a dans son comité d’honneur le Directeur de la Sécurité sociale au Ministère des affaires sociales et le Directeur de l’École nationale supérieure de sécurité sociale; l’ANTASS organise des réunions d’information et des stages de ses membres avec notamment les URSSAF, partie adverse… Mais bon, « si la critique est aisée, l’art est difficile » (DESTOUCHE)

    – Vous pourriez aussi vous offusquer de l’absence totale d’équité dans le niveau des contributions pour des prestations par ailleurs fort différentes selon l’organisme auquel vous « appartenez » : je vous rappelle qu’alors que pour un salaire de 5000 euros net et une indemnité représentative de frais de mandat de 6000 euros brut mensuels le taux de cotisation des députés n’atteindra les 10,61% qu’en 2020 (source : sénat), les non salariés ont l’obligation d’une cotisation forfaitaire minimale même en cas de déficit ou absence de chiffre d’affaire. Rien que cela devrait conduire les gens à crier au scandale et à réclamer justice de la part de ces personnes qui abusent de leurs mandats pour s’enrichir en bafouant la Loi. Mais bon, de nos jours tant qu’on n’interdit pas le fromage ou le pinard on ne risque plus de Révolution en France.

    – Pour finir, heureusement que des gens comme Soljenitsyne, Mandela, Aung San Suu Kyi, Martin Luther King et bien d’autres ont en leur temps cru à leur façon au Père Noël. Ils ont ainsi pris des risques et lutté contre des systèmes autrement plus fermés pour faire triompher dans le monde ou simplement leur pays les vérités auxquelles ils croyaient, entrainant par ailleurs des prises de conscience parfois tardives et opportunes chez certains de leurs opposants. Rappelons qu’avant la publication de l’Archipel du goulag l’URSS était un havre de paix et d’amour pour le PC Français et l’intelligentsia de l’époque.

    Bien sur ce combat (inégal) ne se déroule qu’en France, mais je rappelle que notre pays est loin d’être en odeur de sainteté auprès de la CJUE qui a non seulement déjà condamné la France dans le passé (le plus récent en 2015 sur la CSG-CRDS, malgré les gesticulations et contre-vérités de la Ministre de la Santé) mais aussi largement et à plusieurs reprises clarifié les choses en ce qui concerne les organismes qui nous intéressent.

    Pire, selon certains « bien pensants », ce combat ne semble concerner qu’une minorité de « nantis » et de « privilégiés » que sont les professions libérales. Ah quel dommage qu’on ne puisse plus mettre les récalcitrants dans des camps de rééducation pour qu’ils se laissent enfin pénétrer par l’idée tant véhiculée de bonheur, de justice et de chance qu’ils se doivent de ressentir. Néanmoins on peut aux frais du contribuable, en faisant table rase du passé et sous couvert d’idées de « solidarité, justice, équité… » les intimider, les menacer, détruire leur vie professionnelle et familiale, voire les acculer au suicide, car un bon opposant est un opposant mort comme tout dictateur le sait fort bien. A ce propos une lecture du Meilleur des Mondes de HUXLEY serait instructive, on dirait du copié-collé avec 2015.

    Ainsi il est normal, en période de « guerre » et « d’état d’urgence » selon les mots de nos gouvernants, de dépêcher un escadron de gendarmerie et des huissiers pour faire la chasse à l’indélicat qui ose revendiquer la stricte application du Droit tout en faisant tourner l’économie moribonde de notre pays… J’espère juste que ce traitement de faveur sera également de mise pour le prochain Ministre souffrant de phobie administrative qui ne paye pas ses impôts (pourtant actuel Député et Conseiller général de Saône et-Loire), le prochain Ministre du Budget qui planque des millions à Singapour et ment sur ses comptes (début affaire en 2012, peut être jugé en 2016…), le prochain Élu de la République qui appelle au lendemain de son élection à l’indépendance territoriale de son île et réclame l’amnistie des prisonniers politiques, et j’en passe la liste étant sans fin à Droite comme à Gauche. Mais bon, c’est plus facile de trainer en justice la mamie tenancière de son pauvre bistro de village, la petite vieille organisant des lotos et de manière générale quelqu’un qui ne peut pas (ou difficilement) se défendre à armes égales, que de s’attaquer aux vrais problèmes du pays.

    Alors oui, on croit au Père Noël et aux vraies valeurs de la République, on rêve qu’une même Justice est applicable à tout Citoyen, riche ou pauvre, puissant ou misérable, et on refuse que la Loi soit bafouée de manière tellement évidente que ça en deviendrait risible si ce n’était au prix auquel on paie la mascarade. Mais au moins chacun selon ses possibilités et compétences essaie d’apporter une pierre à l’édifice de notre combat, car nous refusons le lavage de cerveau et la « moutonisation » des comportements et pensées.

    Libre à vous de vous en moquer, mais au moins que ce soit avec arguments et panache.

    Par contre, si vous pensez ne serais-ce qu’un instant que le jeu en vaut la chandelle pour vous, vos enfants voire le pays, alors rien ne vous empêche de faire votre propre travail de recherche, d’aller au-delà de la bouillie éducative servie quotidiennement aux gens par la nomenclature en place, et de découvrir ce qui se cache de l’autre coté du miroir. Et alors peut-être aurez-vous aussi envie de croire à nouveau au Père Noël.

    En vous souhaitant de Bonnes Fêtes de fin d’année,

    Cordialement.

  6. Très joli travail de compilation de documents « historiques ».

    Cependant je crois que l’on pourrait même retrouver des peintures du paléolithique qui feraient penser que les mutuelles existaient déjà à cette époque, que cela ne changerait rien, puisque depuis l’ordonnance du 8 décembre 2005, créant le RSI toutes les références au terme « mutuelle » ont été supprimées.
    Le raisonnement des juges étant visiblement de considérer les choses telles qu’elles sont aujourd’hui, en ne tenant aucun compte des conditions dans lesquelles elles en sont arrivées là.

    Cette démarche de produire des documents (certes officiels) de 1945, pour les opposer à des textes de 2015 c’est un peu comme contester aujourd’hui un excès de vitesse sous prétexte qu’en 1945 il n’y avait pas de limitation de vitesse. Je ne veux pas dire par là que la démarche n’est pas bonne, je suis simplement convaincu (mais cela n’engage que moi) que ses chances de succès sont proportionnées à la croyance que chacun peut avoir dans le père Noêl !

    • Et vous avez raison. L’idée n’est pas de prouver que ce sont des mutuelles, mais qu’elles l’étaient et ne sont de fait plus rien.
      Donc sans existence légale, interdiction d’exercer et surtout de poursuivre en justice qui que ce soit.

  7. De fait, le tarif d’autorité saute en même temps que le secteur 1 et le secteur 2 pour un remboursement calqué sur le secteur 1 comme pour tout médecin qu’on irait voir à l’étranger !
    La convention médicale n’a plus d’objet, car la création de réseau de soin mutualiste est encore à ce jour interdite (pas de décret d’application à la loi TOURAINE).

  8. De fait, le tarif d’autorité saute en même temps que le secteur 1 et le secteur 2 pour un remboursement calqué sur le secteur comme pour tout médecin qu’on irait voir à l’étranger !
    La convention médicale n’a plus d’objet, car la création de réseau de soin mutualiste est encore à ce jour interdite (pas de décret d’application à la loi TOURAINE).

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