Le droit de propriété est avec la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression, un des quatre droits « naturels et imprescriptibles » de l’Homme, définis à l’article 2 de la DDHC de 1789.

Le Conseil constitutionnel a solennellement réaffirmé, dans sa décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, que « les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l’un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression, qu’en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique ; que la liberté qui, aux termes de l’article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre ».

La seule exception à ce « droit inviolable et sacré » de propriété, dont « nul ne peut être privé » (article 17), est celle définie à l’article 13 de cette même DDHC de 1789, à savoir la contribution commune destinée à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration, c’est à dire l’impôt.

Dans sa décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel insiste sur « la distinction entre les cotisations sociales et les impositions de toute nature » résultant de l’article 34 de la Constitution.

En effet, aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant. . . l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures », (cette fameuse « contribution commune destinée à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration ») mais ne fait que « déterminer. . . les principes fondamentaux. . .de la sécurité sociale », dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement n’ont pas à être déterminées par la loi.

Cela est parfaitement logique, puisque les organismes de sécurité sociale, étant des organismes de droit privé, ne constituent pas une administration; les cotisations afférentes ne peuvent donc en aucun cas être assimilées à des « dépenses d’administration ».

Peu importe à cet égard que les caisses de sécurité sociale aient ou non la qualité de mutuelles (ce qu’elles continuent à nier contre toute évidence) ou toute autre forme juridique, dès lors qu’elles sont de droit privé, ce qui n’a jamais été contesté.

Toute obligation de cotisation à un organisme privé comme une caisse de sécurité sociale constitue donc une spoliation et une atteinte intolérable à ce droit « naturel et imprescriptible », à ce droit « inviolable et sacré » de propriété.

Toute obligation de cotisation à une caisse privée de sécurité sociale (et en particulier l’article L111-1 du code de la sécurité sociale, sur lequel se basent les thuriféraires du monopole de la sécurité sociale) , toute disposition du code de la sécurité sociale prétendant, au mépris de la Constitution, fixer « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement » de cotisations sociales, est donc contraire à la DDHC et à la Constitution.

Nous épuiserons toutes les voies juridiques pour nous opposer à ces violations des droits de l’Homme , dont « l’ignorance, l’oubli ou le mépris sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements » comme le dit le préambule de la DDHC.

Mais s’il devait malheureusement s’avérer que ces voies juridiques ne suffisent pas à faire cesser ces violations des droits de l’Homme, alors il ne nous resterait qu’à exercer, par tous moyens, un autre droit « naturel et imprescriptible », celui de la résistance à l’oppression.

Le secrétaire général de Alliance des Professions de Santé

Docteur Jean Nicolas Boullenois

2 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,

    Tout d’abord bravo pour votre combat que je sais difficile pour y être également engagé.

    Une remarque cependant à votre argumentaire, tirée de la lecture du site de l’assemblée nationale :

    « Dépenses publiques : Les dépenses de l’État ainsi que celles des régimes sociaux jouent un rôle essentiel du point de vue de la société et de l’activité économique (…) En 2007, l’ensemble des dépenses des administrations publiques s’élevait à 991 milliards d’euros (…). Les dépenses des organismes de Sécurité sociale ont atteint 459 milliards d’euros (46 %). Les dépenses des organismes sociaux sont financées par des cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés et par la contribution sociale généralisée. »

    A l’image de l’avis contradictoire du conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015 (par rapport à ses lectures de 1982 et 2014) j’ai quand même l’impression qu’ils classent ça dans les dépenses d’administration.

    Bien sur ça change rien sur le fond …

  2. « ….dont l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement n’ont pas à être déterminées par la loi. »

    Ils le sont d’autant moins que (si mes souvenirs sont exacts) le Code de Sécurité Sociale indique que c’est le RSI qui fixe ces éléments, qui ensuite sont soumis à l’approbation du ministre de tutelle.

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