La RAM est dans la plus totale illégalité.

L’article L611-20 du code de la sécurité sociale dispose : « La Caisse nationale [du RSI] confie le soin d’assurer pour le compte des caisses de base l’encaissement et le contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales à des organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d’assurance. »

La RAM est, selon l’article 1er de ses statuts, « une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 ».

La RAM n’est donc régie ni par le code de la mutualité, ni par le code des assurances. Elle n’est pas non plus un groupement de sociétés d’assurance, car un tel groupement est régi par le code des assurances.

La RAM ne peut en aucun cas être un organisme conventionné par le RSI.
La RAM ne peut donc en aucun cas exiger le paiement de cotisations.

 

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