Un scandale, une honte ! L’assurance maladie dilapide nos cotisations pour acheter les tribunaux !

Vous pensiez peut-être vivre en France dans un pays de droit et bénéficier d’un système de sécurité sociale généreux et solidaire ? Vous risquez fort d’être déçu, surtout si vous osez ne pas vous soumettre docilement à l’ensemble des exigences financières de la caisse de sécurité sociale bienveillante chargée de votre sécurité et qui n’hésitera pas, pour ce faire, à vous trainer devant le TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale),  au titre bien sûr, de la solidarité nationale.

Certes vous avez droit, en théorie, à un jugement impartial.

Sauf que le Code de la sécurité sociale permet en toute légalité à la Caisse que vous affrontez de rémunérer elle même les assesseurs du tribunal ! Que vous soyez salarié, employeur ou indépendant, le résultat est donc le même : Ces assesseurs, chargés théoriquement de vous représenter et de participer à l’impartialité du jugement, sont les employés subordonnés de votre adversaire. 

Et avec quel argent sont payés ces assesseurs ? Avec celui de  vos cotisations, bien sûr ! Car c’est avec votre argent que la sécu achète les tribunaux chargés de vous condamner.

Pour que vous puissiez récuser le TASS au profit du Tribunal de grande instance qui lui n’est pas financé par la sécu, alors il vous faudra apporter les pièces propres à justifier ce salariat déguisé. Ces preuves, détenus par le secrétariat du TASS que vous comptez récuser, ne vous serons bien évidemment jamais fournies.

La boucle est bouclée, tout est légalement organisé pour vous contraindre, vous soumettre et vous faire payer.

Ne vous y trompez plus : La « sécurité sociale » à la française, loin d’être solidaire et bienveillante, est le plus sournois et le plus pervers des systèmes de racket organisé à vos dépends.

Bruno G.


LE SCANDALE :  Les tribunaux d’ affaires de sécurité sociale financés par la sécu elle même ! Les docs chocs, les preuves !
RÉCUSONS CES TRIBUNAUX DE LA HONTE.

Selon l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège du tribunal de grande instance ou par un magistrat honoraire et comprend deux assesseurs appartenant aux milieux professionnels, l’un représentant les travailleurs salariés et l’autre représentant les employeurs et travailleurs indépendants.

L’article L.144-5 prévoit qu’à l’exclusion des rémunérations des présidents des juridictions et de celles de leurs secrétaires, les dépenses de contentieux sont ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général ou par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou bien avancées par la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole du siège de la juridiction et remboursées par la caisse nationale compétente du régime général ou par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l’Etat.

Les indemnités des assesseurs sont établies selon l’article 140 du code de procédure pénale.
Pour l’assesseur salarié ces indemnités perte de salaire correspondent à sa présence au TASS, par demi-journée de 6 heures et sont versées soit directement à l’assesseur en compensation de la retenue sur salaire de son employeur, soit directement à l’employeur qui n’aura pas fait de retenue. La somme versée correspond au traitement brut + charges sociales.

La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi.
L’article L. 731-1 du code de l’organisation judiciaire :

« Sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d’un juge peut être demandée :
1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;
3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ;
4° S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
5° S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ;
6° Si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;
7° S’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
8° S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties. »

L’article 344 du code de procédure civile :
« La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.
La demande doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation ET être accompagnée des pièces propres à la justifier. »

Les demandes de récusation seraient-elles le plus souvent rejetées du fait de l’impossibilité pour les demandeurs de fournir les « pièces propres à la justifier » ? Pièces détenues par les secrétariats des TASS, les CPAM et MSA…..

En effet, ces pièces posent plusieurs problèmes, en plus de prouver le financement des assesseurs par les caisses :

La notion de bénévolat opposée à celle de salariat… selon l’article L242-1 du Code de sécurité sociale « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. »

Le portail de l’URSSAF précise par ailleurs que les collaborateurs occasionnels du service public sont des personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel.
Au titre de cette activité occasionnelle, ils perçoivent une rémunération fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice.
Les collaborateurs occasionnels sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale par détermination de la loi.
Leurs rémunérations sont soumises à cotisations de Sécurité sociale dès le 1er euro.
Les cotisations sont calculées sur les rémunérations versées mensuellement ou pour chaque acte ou par mission, ou le cas échéant par nombre de personnes suivies annuellement.
C’est l’organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public qui est chargé du versement des cotisations et contributions sociales à l’Urssaf ou à la CGSS !!

Compte tenu de ces différents documents, officiels, il semblerait que les assesseurs soient des salariés de la CPAM ou de la MSA

Ce salariat, déguisé, sans contrat, constitue un lien de subordination évident ainsi qu’un conflit d’intérêt, rendant impossible l’impartialité des TASS.

Le bordereau récapitulatif de l’URSSAF (CERFA en cours…..!!) fait d’ailleurs référence à l’article R-243-16 du code de la sécurité sociale qui concerne le paiement des cotisations sociales des salariés…..

Vous pouvez, devez désormais vous constituer partie civile au TGI contre le président, les assesseurs, les directeurs et agents comptable des CPAM et MSA, l’escroquerie au jugement étant prouvée….. La récusation pour suspicion légitime est quant à elle démontrée

le mouvement des libérés.

 

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TASS

 

 

 

1 COMMENTAIRE

  1. Bonjour et Merci pour votre article,

    L’année dernière j’ai fais face au TASS lors d’un litige avec la CPAM, dans mes conclusions je notifiais que de toute façon le TASS était juge et partie, la présidente du TASS de Saint-Brieuc m’a demandé si je souhaitais, lors de mon audience orale, conserver se passage dans mes conclusions, je lui ai dis que non, que j’avais entièrement confiance en elle… Grave erreur, le jugement du TASS fut une simple copie des conclusions de la CPAM, et vos documents atteste bien du pré sentiment que j’ai eu à leurs égards, cela me dégoûte au plus haut point, moi qui suis suivi par le MLPS et en combat contre ces institutions depuis 1 an , je ne comprends toujours pas pourquoi on ne remet pas en cause officiellement leur statut, car ils ont droit de vie et de mort sur nous autres citoyens!!! ils vous toisent du haut de leur estrade, et vous considère comme moins que rien, même les avocats en ont peur…..c’est injuste.

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