Télécharger la plainte complète ici : Plainte contre Gérard QUEVILLON du 23-03-2016

 

Jean François VERNOUD
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Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de PARIS
Palais de Justice
4, boulevard du Palais
75001 PARIS

Albens, le 23 mars 2016

Objet : Plainte pénale contre Monsieur Gérard QUEVILLON, président national du Régime Social des Indépendants, dont le siège est sis au 260-264,  avenue du Président WILSON, 93457 La Plaine Saint DENIS CEDEX, en vertu de l’article 31 du code pénal.

Monsieur le Procureur de la République,

Conformément à la circulaire DSS/SD4B no 2012-200 du 21 mai 2012 relative à l’élection 2012 des membres des conseils d’administration des caisses de base du régime social des indépendants :

Le mandat des membres des conseils d’administration des caisses de base du RSI, dont la durée est de six ans (cf. art. L. 611-12 du code de la sécurité sociale), arrive à expiration le 30 novembre 2012 (cf. art. 2 de la loi no 2012-3 55 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité).

Les prochaines élections auront lieu le 22 octobre 2012 (arrêté du 3 avril 2012, JO du 7 avril 2012).

L’article R. 611-31 du code de la sécurité sociale prévoit que les membres des conseils d’administration des trente caisses de base du RSI sont élus dans le cadre d’un scrutin de liste, d’un scrutin uninominal ou plurinominal.

Les conseils d’administration comprennent des représentants « des actifs » et des représentants « des retraités » : le principe retenu est de 2 actifs pour 1 retraité pour les caisses de base des artisans, industriels et commerçants de métropole et des deux caisses des professions libérales, et de 3 actifs pour 1 retraité pour les deux caisses des DOM. La répartition entre ces deux catégories, actifs et retraités, est définie aux annexes II et III mentionnées aux articles R. 611-23 et R. 611-31 du code de la sécurité sociale (CSS). Donc pour être élu à la présidence nationale du RSI, il faut être soit « un actif » (artisan, industriel, commerçant ou libérale), soit « un retraité » (artisan, industriel, commerçant ou libérale).

Monsieur Gérard QUEVILLON affirmera « publiquement » à de nombreuses reprises :

– le 14 juillet 2014 dans l’émission Carrément Brunet (RMC) : Etre un commerçant.

le 9 mars 2015 dans l’émission Bourdin direct (RMC) : Etre un commerçant  (restaurateur) depuis 40 ans et qu’il a toujours payé ses cotisations sociales.

le 8 avril 2015 dans l’émission Carrément Brunet (RMC) : Etre restaurateur et bénévole (du RSI), qu’il paie ses cotisations au RSI.

le 14 septembre 2015 dans un interview pour le Conseil Economique, Social et Environnemental : Etre un commerçant et dès qu’il reçoit un papier du RSI il le transmet à son comptable et ne le lit pas…..

Par ces déclarations publiques, Monsieur Gérard QUEVILLON affirme qu’il est toujours en activité. Or, le  restaurant « les Baladins », dont Monsieur Gérard QUEVILLON était le gérant, est fermé depuis le « 10 mars 2011 ».
Monsieur Gérard QUEVILLON a été réélu en qualité d’actif, le vendredi « 21 décembre 2012 » par le conseil  d’administration de la caisse nationale, à la présidence du RSI pour la mandature 2012-2018.

Article 31 du code pénal

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité  vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Je porte donc plainte, en vertu de l’article 31 du code pénal, pour escroquerie contre Monsieur Gérard QUEVILLON, président national du Régime Social des Indépendants.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma haute considération.

Jean François VERNOUD

Documentation en pièce jointe :
1 – RSI – Communiqué de presse du 21 décembre 2012 : Gérard Quevillon est réélu à la présidence nationale du Régime Social des Indépendants – 2 pages.
2 – RSI – Elections des administrateurs : Gérard Quevillon avait été élu président de la caisse RSI de Basse Normandie puis « administrateur national le 17 décembre 2012. » – www.rsi.fr – 1 page.
3 – SOCIETE – Les BALADINS – SIREN : 322 397 001 – Activité (Code NAF ou APE) : Restauration traditionnelle (5610A) – Mandataire de type gérant : M. Gérard QUEVILLON – Entreprise fermée le 1er août 2011 – 2 pages.
4 – Situation au répertoire SIRENE les BALADINS – Identifier SIREN : 322 397 001 – Etablissement fermé au répertoire Sirene depuis le 10 mars 2011 – 1 page.

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