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Voici la femme qui gouverne la France
Laurence Flise, présidente de la 2eme chambre civile de la cour de cassation, a usurpé les fonctions de législateur et de gouvernant

M. L. P. S.

Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale

165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 15 avril 2016

Il faut sanctionner la cour de cassation qui s’est emparée du pouvoir politique

Le MLPS a appris qu’au début du mois d’octobre 2015 la présidente de la 2e chambre civile de la cour de cassation, Mme Laurence Flise, a réuni à la cour de cassation les présidents des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).

La 2e chambre civile de la cour de cassation, qui a notamment parmi ses attributions le contentieux de la Sécurité sociale, est amenée à se prononcer directement sur les jugements des TASS concernant des montants inférieurs à 4000 euros, et indirectement en statuant sur les arrêts d’appel consécutifs aux jugements des TASS. Cette réunion, où la présidente de la 2e chambre civile n’a pas manqué d’influencer les magistrats qui président les TASS, est totalement contraire à l’indépendance et à l’impartialité de la justice, qui sont des éléments essentiels de l’Etat de droit, tel que le consacrent les dispositions de la Constitution française et de la Convention européenne des droits de l’homme.

Au cours de cette réunion Mme Laurence Flise, après avoir reconnu que le monopole de la sécurité sociale était vivement contesté, a déclaré qu’il n’appartenait pas aux magistrats de rompre le pacte de solidarité qui unirait les Français en vertu du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Ce faisant la présidente de la 2e chambre civile est gravement sortie de son rôle de juge et a usurpé les fonctions de législateur et de gouvernant. En effet ce sont des lois, issues de directives européennes, qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale, et il est du devoir du juge d’appliquer la loi et non de la faire ni d’empêcher son application.

Le MLPS exige que le président de la République, « garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire » aux termes de l’article 64 de la Constitution, mette un terme aux agissements illégaux et anticonstitutionnels de la Cour de cassation.

 

 

1 COMMENTAIRE

  1. J’attire votre attention sur l’arrêt du 19 octobre 2017 (Pourvoi 16-24686) de Laurence FLISE qui légalise le droit aux Premiers Présidents de commettre un excès de pouvoir sans possible recours !

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