La Sécurité Sociale Avoue qu’elle est organisée sous la forme de REGIMES PROFESSIONNELS !

1) Sur le « portail du service public de la Sécurité sociale »,il apparaît clairement que celle-ci est organisée sous la forme de « régimes professionnels », dont elle donne la liste:
– Agricoles
– Professions libérales
– Indépendants
– Régime divers (sic)
– Salariés du privé
– Régimes spéciaux

http://www.securite-sociale.fr/Sites-des-caisses

2) Dans une communication intitulée « Pourquoi y-a-t-il autant de régimes de Sécurité sociale ? », nous trouvons également cet aveu:

« Les régimes peuvent être professionnels (régimes des Mines, SNCF, RATP, industrie électrique et gazière, MSA), pluri professionnels (RSI) ou universels ou proche d’universalité (branche famille). »

http://communication-securite-sociale.fr/wp-content/uploads/2015/06/6.-Pourquoi-y-a-t-il-autant-de-régimes-de-sécurité-sociale.pdf

Cela n’était bien sûr un secret pour personne, puisque la définition des régimes professionnels de sécurité sociale avait été donnée par la directive 86/378/CE, définition reprise dans l’arrêt Podesta du 25 mai 2000.

Mais la sécurité sociale avait jusqu’à présent toujours affirmé être un « régime légal » (« régime de sécurité sociale destiné à l’ensemble de la population ou des travailleurs » d’après l’arrêt Podesta) et non pas un « régime professionnel ».

En avouant officiellement sur son site internet son caractère de « régime professionnel », la sécurité sociale avoue ipso facto être soumise aux directives européennes mettant en concurrence les assurances maladie et retraite

Jean-Nicolas Boullenois

6 COMMENTAIRES

  1. Il serait peut être pertinent de démonter alors qu’en étant un régime professionnel avec un champ d’action restreint, le RSI se devait d’adopter obligatoirement le statut de mutuelle, qui exerce elle aussi une solidarité…restreinte !

    • « solidarité…restreinte »

      La notion de solidarité restreinte, ne résulte pas du statut de Mutuelle, mais tout simplement de cette segmentation en plusieurs régimes.

      Car il faut (encore) rappeler qu’il n’y a plus compensation inter-régimes, ce qui était l’argument du RSI pour expliquer le principe de solidarité nationale. Chaque régime est bel et bien indépendant.

      Pour ce qui du statut de Mutuelle du RSI, c’est une évidence qui se démontre par de nombreuses manières, mais cette vérité est tellement éblouissante qu’elle en aveugle les magistrats!!!

      • Plus de compensation inter régime ???

        Et les 4 milliards volés au privé pour renfloué la dette des retraites de la SNCF !!!

        Qui paie le régime privilégié de nos élus et fonctionnaires ???
        Eux ???
        Certainement pas, ils ne rapportent pas d’argent, il ne font que piller les travailleurs !

        Quand il y a trop de gui (parasite) sur un arbre il en meurt. Ainsi de la France.

        • Ben oui, (quasiment) plus de compensation inter-régimes

          L’article L134-1 CSS exposant le principe de compensation inter-régimes, était libellé en ces termes jusqu’au 20 décembre 2011 :

          « Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 644-1 et L. 921-4 du présent code et du I de l’article 1050 du code rural. Cette compensation porte sur les charges de l’assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de l’assurance vieillesse au titre des droits propres.  »

          Et une fois la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011, l’article L134-1 CSS devient (et est toujours):

          « Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 644-1 et L. 921-4 du présent code et du I de l’article 1050 du code rural. Cette compensation porte sur les charges de l’assurance vieillesse au titre des droits propres. (…) »

          Rédaction de laquelle, on constate que les régimes complémentaires (même obligatoires), sont toujours exclus du système de compensation inter-régimes, comme le précise clairement le 5ème paragraphe du L635-1 CSS:

          « L’équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans lesquelles le conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des règles d’évolution des paramètres permettant de respecter des critères de solvabilité.  »

          mais cette nouvelle rédaction (du L134-1), a également soustrait l’assurance maladie-maternité, de cette compensation inter-régimes.

          Donc compensation, il y a eu, mais compensation il n’y a plus.
          CQFD

          (ce qui démontre que ce principe de solidarité sur lequel le RSI fait systématiquement reposer son argumentation, ne tient pas du tout la route. « L’équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources ». D’ailleurs pourquoi croyez-vous qu’il ait été créé une PUMA au 01/01/2016?)

  2. L’aveu est de toute manière noir sur blanc dans la bible de la Sécu, puisque le CSS expose clairement cette segmentation selon les activités professionnelles. Ce n’est pas un scoop que ce soit indiqué sur le site internet de dame Sécu.
    Non le scoop serait que les magistrats à qui on fait lire ces déclarations de la Sécu elle-même cessent de comprendre autre chose que ce la Sécu et sa bible expliquent. Comme quoi il n’y a pas que le cidre qui soit bouché!

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