jean-francois-perron-photo-jean-paul-barthelet-1450251431Jean-François Perron, président du TASS de Lons-le-Saunier

Le président du TASS de Lons-le-Saunier ne connaît pas la loi ! Ancien président de la chambre correctionnelle de Besançon (on en frémit), Jean-François Perron affirme dans un jugement que le TASS n’est pas financé par la Sécurité sociale. L’article L 144-5 du code de la sécurité sociale dit le contraire !

TASS-RECUSATION

Article L144-5

A l’exclusion des rémunérations des présidents des juridictions et de celles de leurs secrétaires ainsi que de celles du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, les dépenses de toute nature résultant de l’application des chapitres II et III du présent titre sont :

1°) ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

2°) ou bien avancées par la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole du siège de la juridiction et remboursées par la caisse nationale compétente du régime général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

3°) ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l’Etat.

Les modalités suivant lesquelles les dépenses précitées sont avancées, réglées et remboursées par les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixées par arrêtés interministériels.

Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la caisse nationale compétente, en application du présent article, sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux, les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre VI du présent code, le fonds spécial d’invalidité mentionné par l’article L. 815-3-1 et le fonds de solidarité vieillesse institué par l’article L. 135-1.

Source : Le code de la sécurité sociale

 

1 COMMENTAIRE

  1. Je vais vous communiquer la copie d’un jugement du TASS du Gers encore plus étonnante… A l’audience en mars 2016, nous faisons une demande de renvoi assortie d’une QPC… La Présidente renvoie au 4 avril… Le 4 avril, nous recevons par A/R un jugement sur la base de la QPC (!) et les arguments de la Caisse adverse sont portés comme étant nos conclusions ! Quant à notre QPC, elle est rejetée car c’est la Caisse qui en a fait la demande !

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