Madame, Monsieur,
Puisque l’administration fiscale valide l’application de l’arrêt de Ruyter aux Français cotisant à une assurance maladie d’un autre pays européen que la France, sachez que vous êtes particulièrement bien placés pour pouvoir bénéficier personnellement de ces dispositions.

En effet vous êtes affiliés pour le régime de base de sécurité sociale à la Mutuelle centrale des finances qui, comme l’indiquent ses statuts (http://www.mutuellemcf.fr/pdf/MCF%20Statuts%202016.pdf), est une mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité et inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro : 302 976 568.

L’article 11 de ces statuts précise même les modalités de « démission » de cette mutuelle.

Le mouvement des libérés est à votre disposition pour vous fournir tous renseignements qui pourraient vous  être utiles pour votre libération.
En espérant vous compter bientôt dans nos rangs.
Cordialement
Jean Nicolas Boullenois

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