thomas fatome

Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé

Le directeur de la sécurité sociale convaincu de mensonge

La secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité, sous-directrice de la Direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé, a osé déclarer officiellement que la Réunion des assureurs maladie (RAM) est « un groupement d’assureurs soumis aux dispositions du code des assurances », alors que la RAM est « une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 2001« , comme l’indiquent ses statuts.

Le mensonge du ministère a pour objectif de dissimuler le fait que la RAM n’a pas le droit, n’étant pas régie par le code des assurances, d’exercer les activités d’organisme conventionné du RSI chargé du recouvrement et des prestations

Toutes les opérations effectuées par la RAM sont donc illégales et les cotisations qu’elle a recouvrées doivent être remboursées.

 

Extrait de l’ Avis du 5 février 2015 de la Commission d’accès aux documents administratifs, (CADA)

« En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que la Réunion des assureurs maladie (RAM) est un groupement d’assureurs soumis aux dispositions du code des assurances, auquel le Régime social des indépendants (RSI) a délégué par convention, conformément aux dispositions de l’article R611-79 du code de la sécurité sociale, la gestion du recouvrement et du service des prestations d’assurance maladie des professions libérales. »

 

Avis du 5 février 2015 de la Commission d’accès aux documents administratifs, CADA

Avis 20150096 Séance du 05/02/2015

Communication des attestations d’inscription au registre de la Mutualité de la mutuelle dénommée Régime assurance maladie (RAM) de Vaucluse.

Monsieur X X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication des attestations d’inscription au registre de la Mutualité, de la mutuelle dénommée « Régime assurance maladie (RAM) de Vaucluse ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que la Réunion des assureurs maladie (RAM) est un groupement d’assureurs soumis aux dispositions du code des assurances, auquel le Régime social des indépendants (RSI) a délégué par convention, conformément aux dispositions de l’article R611-79 du code de la sécurité sociale, la gestion du recouvrement et du service des prestations d’assurance maladie des professions libérales.

Ainsi, la RAM n’étant pas une mutuelle, n’est pas soumise à l’obligation d’immatriculation prévue, pour les seules mutuelles, par l’article R414-1 du code de la mutualité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis comme portant sur des documents inexistants.

Télécharger l’Avis de la CADA: avis_cada_5_fevrier_2015

source de l’avis http://cada.data.gouv.fr/20150096/

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