La Convention d’objectifs et de gestion (COG) quadri-annuelle 2012-2015 entre l’Etat et le RSI est arrivée à échéance au 31 décembre 2015 et n’a pas été renouvelée pour la période 2016-2019 (c’est le cas également  pour les COG de la MSA et divers régimes spéciaux).

Qu’est-ce que ces COG ?

D’après le portail du service public de la Sécurité sociale, « Instituées par l’ordonnance n° 344 du 24 avril 1996, les conventions d’objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale…. Elles formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires. »

Effectivement, d’après l’article R611-69 du Code de la sécurité sociale, c’est « dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion » que la caisse nationale du RSI assure le service des prestations et la gestion des budgets. Faute de COG en cours de validité, le RSI exerce donc ses activités en toute illégalité.

Plus encore, c’est toute l’usine à gaz du régime des indépendants qui est en panne, puisque la Convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la caisse nationale du RSI est ensuite déclinée en :

  • Contrats pluri-annuels de gestion (CPG) entre la Caisse nationale et les caisses de base du RSI
  • Conventions nationales d’objectifs et de moyens entre la Caisse nationale du RSI et les organismes nationaux représentant les organismes conventionnés : Association de représentation des organismes conventionnés mutualistes (AROCMUT) et Réunion des Organismes Conventionnés Assureurs (ROCA)
  • Conventions locales d’objectifs et de moyens entre AROCMUT et ROCA et chacun des Organismes conventionnés.
Depuis le 1er janvier 2016, ni la caisse nationale du RSI, ni les caisses locales, ni les organismes conventionnés n’ont plus aucun droit d’exercer leurs activités.

Jean Nicolas  Boullenois

Président de Alliance des Professions de Santé

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/

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