M.L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes  75006 PARIS

Communiqué du 25 mai 2016

 

Victoire du MLPS : les TASS sont supprimés

La loi de modernisation de la justice votée le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale supprime les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS).

Le MLPS se félicite de cette décision pour laquelle il faisait campagne depuis de longues années.

Le MLPS n’avait pas hésité à qualifier les TASS de « zones de non-droit » et de « tribunaux de la honte », les accusant d’être une tâche sur la justice et la démocratie françaises.

Le MLPS avait multiplié les récusations de ces tribunaux, dont la partialité évidente se traduisait par d’innombrables dénis de justice, plus scandaleux les uns que les autres.

Pour autant la suppression des TASS, que vont remplacer « des tribunaux de grande instance spécialement désignés », ne suffit pas à garantir que la justice sera enfin rendue dans le respect du droit. Le maintien d’assesseurs issus des syndicats de salariés et d’employeurs qui gèrent la Sécurité sociale est une grave erreur. Il appartiendra aux magistrats professionnels, qui présideront les nouveaux tribunaux, de veiller à assurer l’impartialité du tribunal et de faire preuve eux-mêmes de la loyauté à laquelle ont droit les justiciables et qui n’a que très rarement été démontrée par les présidents des TASS défunts.

Un tribunal se juge à ses jugements. Il  appartient désormais aux nouveaux tribunaux du contentieux social d’appliquer enfin les directives européennes et leurs lois nationales de transposition qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale.

Projet-de-loi-relatif-à-la-modernisation-de-la-justice-du-XXIe-siecle-copie

MLPS

La récusation des TASS était une idée de génie qui a permis au MLPS de remporter une grande victoire. Le blocage presque complet du fonctionnement de ces tribunaux de la honte grâce à ces procédures de récusation et de suspicion légitime a obligé le pouvoir à supprimer les TASS pour les remplacer par des « tribunaux de grande instance spécialement désignés ».

Deux articles de la loi du 24 mai 2016 répondent très explicitement à nos revendications :

Art. L. 218-5. – Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.

Art. L. 218-8. – Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts.

Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Restent un point négatif, et un point d’interrogation: Le point négatif: le maintien de la nomination des assesseurs par les syndicats de salariés et les organisations patronales. Le point d’interrogation: le financement, qui sera précisé par un décret d’application.

Jean Nicolas Boullenois / Président de A.P.S.  Alliances des professions de santé

 

2 COMMENTAIRES

  1. En lisant cet article :
    https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090608965.html

    On constate qu’il ne s’agit pas d’une suppression globale mais de 44 TASS sur 115 en France.
    De plus en parcourant le détail de l’article on comprends qu’il ne s’agit que d’une affaire de gros sous pour faire des économies d’échelles.

    L’objectif officiel visé diminuer les temps de traitements des TASS donc plutôt une mauvaise nouvelle pour les libérés……

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