Les caisses de sécurité sociale doivent décliner leur identité

Les caisses de sécurité sociale doivent décliner leur identité

Le tribunal de Saint-Dié-des-Vosges annule une injonction de la caisse primaire d’assurance maladie qui n’avait pas indiqué sa forme juridique. Les caisses vont désormais devoir avouer qu’elles sont des mutuelles soumises à concurrence

Téléchargez ici: JUGEMENT CPAM ST DIE

 

1 COMMENTAIRE

  1. C’est pas un sccop.

    Arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 mars 2014, pourvoi 12-29361 pour qui la connaissance du statut est un préalable à pouvoir agir en justice:

    ALORS QUE D’UNE PART, si les dispositions de l’article L. 723-1 du Code rural reconnaissent de plein droit la personnalité morale aux caisses de mutualité sociale agricole, c’est à la condition qu’elles aient été « constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité », c’est-à-dire qu’elles se soient préalablement placées conformément à la réglementation applicable sous un statut mutualiste, comme l’exige l’article 49 IV de la loi n° 99-574 d’orientation agricole du 9 juillet 1999 ; que, comme l’avaient fait valoir les exposantes dans leurs conclusions, la CMSA des DEUX-SEVRES et de la VIENNE, aux droits de la CMSA de la VIENNE, n’avait pas justifié, au jour de la délivrance des commandements de saisie-vente et de l’assignation introductive d’instance du 8 juin 2005, avoir adopté des statuts à forme mutuelle dans le respect de l’article L. 111-1 du Nouveau Code de la mutualité, applicable aux MSA à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la mutualité et transposant les directives 92/94/CE et 92/96 du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, ainsi que du décret du 23 novembre 2001, ce qui les privaient de toute capacité à agir en justice ; qu’en se bornant à énoncer que les caisses de mutualité sociale agricole détenaient de la loi leur capacité à agir, sans rechercher si la CMSA des DEUX-SEVRES et de la VIENNE, aux droits de la CMSA de la VIENNE, avait régulièrement adopté des statuts à forme mutuelle au jour de la délivrance du commandement de saisie-vente et de l’assignation introductive d’instance, la Cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard de l’article L. 723-1 du Code rural ;
     
     
    ET ALORS D’AUTRE PART QUE l’omission par la CMSA de la VIENNE de sa forme sociale dans le commandement de payer du 1er juin 2005 puis dans ses conclusions constituait un vice de fond qui faisait grief dans la mesure où il ne permettait pas à la partie adverse de vérifier le droit à agir de la caisse, c’est-à-dire l’adoption conforme à la loi de statuts à forme mutuelle, si bien que l’arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard des articles 648 et 960 du Code de procédure civile.

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