Par Faraj Chemsi.

Les TASS sont supprimés ! Le bras armé de la pieuvre Sécurité sociale n’existe plus.

En effet, l’Assemblée nationale a voté le 24 mai 2016, sur proposition du gouvernement, une loi supprimant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Cette loi a été votée sous la pression du MLPS, présidé par Claude Reichman, et des Libérés, qui ont récusé en masse ces tribunaux dont les juges et le fonctionnement sont payés par la Sécurité sociale, ce qui démontre à l’évidence leur partialité.

Cette connivence entre les juges et les représentants des caisses de Sécurité sociale a été ainsi mise au grand jour, preuves écrites à l’appui1 (page brutalement fermée depuis) une connivence si ancrée dans le comportement des juges qu’une majorité d’entre eux ne s’en cache même pas au cours des audiences où comparaissent les Libérés.2

Ces tribunaux et ces juges ont maintenu en vie la Sécurité sociale au prix de la violation constante des lois3, de la disparition de dizaines de milliers d’entreprises et de milliers de suicides de travailleurs indépendants.

La révolte contre les TASS a eu raison de ces tribunaux de la honte, comme les Libérés les ont baptisés. L’État ne pouvait plus résister à une telle marée de critiques qui allaient inévitablement se terminer par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.

La situation s’est encore aggravée pour l’État quand, à cette campagne massive de récusation des TASS, s’est ajoutée l’intervention de nombreux parlementaires, au premier rang desquels le député et ancien ministre Frédéric Lefebvre.

Si ces tribunaux illégaux au regard des principes les plus élémentaires du droit français et international ont pu durer aussi longtemps, c’est parce que l’emprise exercée par la Sécurité sociale sur l’économie de notre pays et sur tous les corps constitués a paralysé les réflexes qui permettent à une nation démocratique de refuser toute dictature.

Pour la première fois depuis la Révolution française, le peuple a pu imposer la suppression d’un tribunal. Maintenant doit venir le temps des sanctions.

Comment pourrait-on ne pas traduire en justice les juges qui ont violé les lois, ainsi que les hauts fonctionnaires qui ont refusé de les appliquer ?

Comment la Cour de justice de la République pourrait-elle ne pas juger les ministres qui se sont rendus coupables, dans l’exercice de leurs fonctions, du délit prévu à l’article 432-1 du Code pénal, aux termes duquel « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende » ?

Les médias sont bien silencieux face à cette révolution judiciaire obtenue par le peuple. Est-ce leur silence sur les exactions des TASS qui les gêne ? La déroute des TASS est celle de la justice française, mais aussi celle des organes d’information qui ont manqué à leurs devoirs les plus élémentaires.

La Sécurité sociale, avec le concours empressé des TASS et le silence complice des médias, à l’exception d’un très petit nombre d’entre eux, a réduit en esclavage les créateurs de richesse en France. Privée de ces « tribunaux » qui légitimaient ses rapines, elle va devoir laisser vivre enfin notre pays. Qui n’attend que cela pour se redresser.

La révolte de la société civile, que des millions de Français appellent de leurs vœux, vient de commencer. Les Libérés sont l’avant-garde du peuple. Ils portent haut leur nom, auquel répond, sur les frontons de tous nos édifices publics, le premier mot de notre devise républicaine : Liberté.

Source:  Publié le sur Contrepoint.org

Demolition by Christopher Irwin(CC BY-NC 2.0)

2 COMMENTAIRES

  1. Je vous propose mes réflexions concernant le RSI

    1/ le RSI ne respecte pas ses statuts
    L’article 13 prévoit une commission de recours amiable qui garantit l’anonymat des dossiers traités

    Si vous demandez quelle procédure a été mise en place pour garantir l’anonymat et quels sont les éléments de contrôle du bon fonctionnement du processus, il vous sera répondu : « NOUS VOUS ASSURONS DE LA PRESERVATION DE L’ANONYMAT ».

    Intéressant non?

    2/ Le RSI est un organiseme de droit privé chargé d’une mission de service public et il a choisi des mutuelles et des assurances comme OC (organisemes conventionnés): RAM, Harmonie Mutuelle…
    Au total il y en a 6

    le code des assurances définit le métier d’intermédiaire en assurances comme toute action visant à faciliter la souscription d’un contrat d’assurances.

    3/ Le RSI facilite la souscription d’un contrat « implicite » ou tacite avec les OC. Est-il intermédiaire en assurances? L511-1 du code des assurances
    Si la réponse est affirmative alors il devrait être inscrit à l’ORIAS (L514-1 du code des assurances). Sans cette inscription il s’agit de l’exercice illégal d’une profession règlementée(433-17 du code Pénal)

    C’est du PENAL !

    4/ Quel a été le mode de sélection des OC ? Un marché public?
    S’il n’y a pas de marché public ne serait-ce pas un délit de favoritisme entrainant l’annulation du contrat passé entre le RSI et les OC.
    Là aussi il y a des sanctions pénales.

    5/ Demandez le contrat qui lie le RSI avec votre OC
    Le RSI va vous répondre: « D’après nos recherches, il semble que ce document rentre dans la catégorie de ceux qui sont communicables, saisissez la CADA ».
    Outre la réponse argumentée, le site de la CADA est très explicite.
    L’extrait de l’avis AVIS CADA – conseil 20072640 – Séance du 5/07/2007, précise que les contrats de prestations passé par une ou plusieurs personnes chargées d’une mission de service public sont communicables de plein droit avec deux réserve: le document doit être définitif, il ne doit pas contenir de données relatives au secret de la vie privée et au secret des affaires.

    Ce point est très important car la directive européenne sur le secret des affaires le définit selon les 3 critères suivants:
    L’information protégée par le secret des affaires n’est pas publique ou « aisément accessible », elle a une « valeur commerciale » parce qu’elle est secrète et elle fait l’objet de « dispositions raisonnables destinées à [la] garder secrète ».
    (En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/04/19/ce-qu-il-faut-savoir-de-la-directive-sur-le-secret-des-affaires_4904548_4355770.html#pK2pM4i3kGGd2olQ.99)

    Ya-t-il un lien économique entre le RSI et les OC? Si oui alors la concurrence s’applique dans le cas contraire le contrat est communicable sur le fondement des décisions de la CADA, puisqu’il n’y a pas d’éléments relatifs au secret des affaires.

    6/ Les fichiers des assurés du RSI ne sont pas déclarés à la CNIL: sanctions pénales de l’article 226-16 jusqu’à 300.000€ d’amende

    7/ Question sur la constitutionnalité de l’ordonnance créatrice du RSI (2005-1528 du 8 décembre 2005)
    La DC du Conseil COnstitutionnel DC 2003-480 du 31 juillet 2003 dispose dans le considérant n°11: « Qu’il appartiendra en outre à l’autorité compétente de l’Etat de veiller à ce que les personnes agréées se conforment aux exigences du service public auquel elle participent et, si tel n’est pas le cas, de leur retirer l’agrément ».

    Si l’affirmation su RSI selon laquelle que les comptes ne sont pas soumis « à l’opinion de la Cour des Comptes » est exacte, alors il est possible de s’interroger sur la constitutionnalité de l’ordonnance créatrice du RSI

    8/Enfin, d’après le témoignage que j’ai en ma possession, quand on saisi le médiateur du RSI ce n’est pas lui qui répond mais un responsable du RSI !! Où est le respect de la procédure de médiation ?

    En somme, la réponse négative que j’ai eue quant au 5/ tend à démontrer le lien économique…

    ———————————————————-
    SOURCE CADA

    Les documents « réalisés dans le cadre d’un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées » ne sont pas communicables par nature, en vertu du 1° du I de l’article 6. Il s’agit des documents « établis par des administrations au profit de personnes extérieures, sur commande » (avis n° 20002484 du 27 juillet 2000). Autrement dit, la loi exclut de son champ d’application les documents réalisés par une autorité administrative en vue d’être vendus : tel est le cas, par exemple, des analyses de marché effectuées par les postes d’expansion économique à l’étranger (avis n° 20041820 du 29 avril 2004), de certaines études de l’INSEE, de Météo France ou d’autres établissements publics comme l’office national d’études et de recherches aérospatiales (avis n° 20090604 du 26 février 2009).

    En revanche, un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d’une ou plusieurs personnes publiques déterminées, ou pour le compte d’une ou plusieurs personnes privées déterminées et dotées d’une mission de service public, est communicable de plein droit (avis n° 20072861 du 26 juillet 2007,conseil n° 20072640 du 5 juillet 2007).

    AVIS 20141784

    Caractère communicable des pièces d’un dossier de marché public passé entre une entreprise privée et une personne publique agissant en qualité de mandataire d’une personne privée

    En l’espèce, il s’agissait du marché de travaux de rénovation du stade Bollaert-Delelis pour lequel la société anonyme Racing club de Lens a mandaté la région Nord-Pas-de-Calais pour la réalisation des travaux et afin qu’elle assure l’ingénierie financière du projet.
    La Commission s’est prononcée favorablement à la communication des documents sollicités eu égard tant à l’intérêt public régional que représente le stade qu’aux finalités assignées à son intervention dans le cadre du mandat qui lui a été confié, en estimant que la Région bien que mandataire d’une personne privée, agissait dans le cadre de ses missions de service public.

    ********
    AVIS CADA – conseil 20072640 – Séance du 5/07/2007
    EXTRAIT
    La commission considère que les documents réalisés dans le cadre d’un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d’une personne publique tel que la convention signée avec la chambre d’agriculture, ou pour le compte d’une ou plusieurs personnes privées et chargées d’une mission de service public, sont également soumis à ce droit d’accès et sont communicables sous deux réserves. La première est qu’ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision qui ne serait pas encore intervenue : ce caractère préparatoire fait temporairement obstacle à leur communication jusqu’à ce qu’une décision intervienne. La seconde tient au contenu des mentions figurant sur ces documents au regard des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui font notamment obstacle à ce que soient communiquées à des tiers des informations couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires.

    ********

  2. Une question est à poser au RSI:
    Quel est le contrat qui lie le RSI et les organismes conventionnés (RAM…) et en demander une copie
    C’est la question piège car peu importe la réponse elle mettra en évidence un lien économique
    D’où application de la concurrence…

Laisser un commentaire