A ceux de nos compatriotes à qui le récent Brexit donne des envies de Frexit, nous pouvons dire : « le Frexit, c’est déjà fait, et depuis 30 ans ! »

La France est bien connue pour être le plus mauvais élève de l’Union européenne en matière de transposition des directives, n’hésitant pas à préférer payer de lourdes astreintes financières plutôt que de transposer dans les délais prescrits, comme ce fut le cas pour les directives assurances de 1992 qui devaient être transposées avant 1994 et qui ne le furent qu’en 2001.

Mais ce qui est en cause ici est bien plus grave, car il s’agit  non pas du « droit dérivé », c’est à dire des règlements et directives, mais du « droit primaire », c’est à dire du traité de Rome de 1957, traité fondateur de la Communauté européenne, que la France n’hésite pas à bafouer allègrement.

En effet deux articles sur les règles de concurrence font partie des éléments fondamentaux du projet européen dès l’origine, il s’agit des articles 81 et 82 du Traité sur la Communauté européenne (devenus articles 101 et 102 TFUE), interdisant respectivement les ententes, et les abus de position dominante.

Or la législation française a une conception assez croquignolesque de ces règles de concurrence, qui peut se résumer à la suivante : « les ententes et les abus de position dominante sont interdits, sauf lorsqu’ils autorisés ».

En effet les ententes et les abus de position dominante sont bien interdits par les articles L420-1 et L420-2 du Code de commerce, résultant de la codification de l’ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Mais l’article L420-4 vient annuler aussitôt toute portée à ces deux articles, en précisant que ne sont pas soumises à leurs dispositions les pratiques « qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son application », ce qui signifie que le pouvoir législatif et réglementaire s’arroge le droit, en contradiction avec les traités régulièrement ratifiés (et en contradiction également avec l’article 55 de la Constitution, qui accorde aux traités une autorité supérieure à celle des lois), de déroger à ces règles quand ça l’arrange en autorisant des pratiques anti-concurrentielles .

Et c’est ainsi que sous la présidence de François Mitterrand, le premier ministre Jacques Chirac, le ministre de l’économie et des finances Edouard Balladur et le garde des sceaux Albin Chalandon  ont fait sortir la France de l’Union européenne.

Jean Nicolas Boullenois, secrétaire général APS.

L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales. L’instruction du dossier est en cours .

Adhésion : http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

 

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