M.L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 8 juillet 2016

Les caisses de base du RSI n’ont pas d’existence légale

Les caisses de base du régime social des indépendants (RSI) ont été instituées par l’article L 611-8 du code de la sécurité sociale. Elles sont créées par arrêté du préfet de région, en vertu de l’arrêté du 21 juin 2006 du ministre de la santé et des solidarités.

Le MLPS a demandé aux instances nationales et régionales du RSI de produire les arrêtés de création de toutes les caisses de base du RSI.

A ce jour, aucun arrêté de création d’une caisse de base du RSI n’a pu être produit.

Ces arrêtés ne figurent pas non plus dans les recueils des actes administratifs.

Il en résulte que les caisses de base du RSI n’ont pas d’existence légale et que tous les actes qu’elles accomplissent sont non seulement sans valeur mais relèvent en outre d’une qualification pénale.

Le MLPS invite les membres des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales concernées par le RSI à réclamer aux caisses de base du RSI la production de leur arrêté de création et, au cas où il ne pourrait être produit, à remettre en cause la validité des cotisations appelées par ces caisses ainsi qu’à demander le remboursement des cotisations versées.

 

 

12 COMMENTAIRES

  1. Pour la gourmandise du dimanche 10 juillet 2016 :

    Avis n°16-89671 publié le « 18/06/2016 » – PAGE 9.

    II.2.4) Description des prestations : Le contrat a pour objet de garantir les dirigeants de la Caisse Nationale RSI ou des Caisses Régionales Interprofessionnelles contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant leur incomber, par suite d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés, de violation des statuts des Caisses, ou de faute commise par les dirigeants dans leur gestion, y compris suite à une réclamation liée à l’emploi et aux relations sociales.

    1 – Par suite d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés,
    2 – de violation des statuts des Caisses (je répète : de violation des statuts des Caisses)
    3 – ou de faute commise par les dirigeants dans leur gestion, y compris suite à une réclamation liée à l’emploi et aux relations sociales.

    La caste des intouchables………………………………………………………………………

    Le lien : http://www.boamp.fr/avis/detail/16-89671/13
    http://www.boamp.fr/avis/pdf/16-89671

    Belle journée,

    • Belle trouvaille Jean-François.

      il s’agit de ce que l’on appelle un contrat d’assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux.

      C’est un type de contrat connu, et (insuffisamment) répandu dans toutes les structures, mutualistes, associatives, plus généralement administrées par des bénévoles.

      L’objet étant qu’en tant que bénévoles, tout administrateurs qu’ils sont ils ne sont pas nécessairement très compétents (c’est rien de le dire pour certains…), mais qu’il ne faudrait pas que cette incompétence puisse leur porter préjudice. D’où ce type de contrat « parapluie ».

      Il faut en effet savoir, qu’un administrateur, même bénévole, a sa responsabilité civile, tant personnelle que collective (en qualité de membre du conseil d’administration), engagée, et que cela porte donc sur ses biens propres. Ainsi pour préserver les administrateurs des conséquences de leur incompétence, personnelle, ou collective dans les décisions prises par le conseil d’administration, et pour ne pas risquer leurs biens propres, l’organisme duquel ils sont administrateurs souscrit un contrat de ce type, une RC mandataires.

      Classique.

      Il y a toutefois dans l’extrait que vous fournissez une subtilité intéressante.
      « Le contrat a pour objet de garantir les dirigeants de la Caisse Nationale RSI »
      Il est question ici de « dirigeant » ce qui a deux conséquences.

      1- les administrateurs ne sont pas des dirigeants: le contrat ne s’appliquerait donc pas aux administrateurs
      2- cela voudrait dire que les dirigeants (directeurs, directeurs adjoints, etc.) sont des mandataires sociaux et pas des salariés. Ca change la donne dans le relation au sens juridique

      L’autre indice qui laisse croire que cela ne peut pas s’appliquer aux administrateur est qu’il est également cité dans votre extrait que la garantie s’applique aux « fautes commises par les dirigeants dans leur gestion, y compris suite à une réclamation liée à l’emploi et aux relations sociales. »
      Or seul le directeur (Caisse Nationale, et caisses Locales) procède aux embauches et gère l’emploi. Ce n’est pas de la compétence des administrateurs.

      Finalement, si les administrateurs du RSI ont fait souscrire à la Caisse Nationale un tel contrat pour se croire à l’abri des conséquences de leurs décisions, il m’apparait évident qu’ils se sont (encore) mis le doigt dans l’œil.

      Ainsi je ne résiste pas à vous proposez la petite devinette suivante:
      « quel est le plat servi le plus souvent à la cantine du RSI? »

      Rep: la boulette en sauce forcément, et ils prennent du rab à chaque fois les bougres, mais c’est nous qui avons du mal à digérer 🙁 quand on s’étrangle pas!

      • Bonjour MAC NAUT

        une chose est sur, notre ennemie déclaré c’est cette caste constituée d’une minorité de personnes qui essaye de nous faire croire en nous obligent à cotiser, mais après avoir traversé tout la FRANCE pour récupérer pas mal d info, pendant que tu es assis et que tu commentes avec un avis pour le moins pessimiste, si tu veux être convaincu, un conseil ont est jamais mieux servit que part soit même

        passe le bonjour au pas de calais

        hakim

        • Hakim,

          Ce qu’exprime Pat et que de nombreux responsables des mouvement ne veulent/peuvent comprendre, c’est que tous les libérés ne suivent pas aveuglément les leaders. Cela fait 3 ans que je suis libéré, 3 ans qu’il y a régulièrement des « bombes atomiques » annonçant la fin du RSI la fin des TASS, une flamboyante victoire et j’en passe. Et finalement, rien ne change. Cela ne remet pas en cause votre engagement, loin s’en faut. Et vous apportez de l’eau au moulin. Mais pourquoi imaginer qu’il n’y a qu’une seule voie possible. Est ce la raison de la suppression du forum? Nous avions un outil magnifique et nous nous retrouvons avec un FB imbuvable où il est impossible de gérer l’information pertinemment.

          PS : je vais te faire gagner du temps : mon nom est le libere62 et je passerai le bonjour à Londres. C’est censé être confidentiel mais passons… Parfois vos réactions et façons de faire ne valent pas mieux que ceux contre qui vous luttez

  2. Je ne suis pas persuadé que le simple refus de communiquer ces documents par le RSI, sur injonction du MLPS, soit un argument valable pour affirmer tout cela avec autant de certitude, C’est encore une histoire à se faire massacrer devant un juge. Arrêtez de nous donner de faux arguments, donnez du concret et de la jurisprudence !

      • Nonobstant l’existence ou non, la publication ou non de ces arrêtés préfectoraux, il serait beaucoup plus pertinent de s’intéresser au principe même de cette procédure de validation de statuts d’entreprises de droit privé, par le préfet, dont les prérogatives se limitent aux établissements publics.

        Par quels effets de la loi une entreprise de droit privé peut-elle être créée sans respecter les dispositions prévues par la législation? D’autant plus que le RSI lui même rappelle dans ce guide http://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/.Espace_telechargement/Crea_entreprise/guide_objectif_entreprise_synthetique.pdf quels sont les statuts possibles pour une entreprise (p.6, voilà qui devrait aider les TASS à statuer sur le statut du RSI lui-même), et quelles sont les formalités déclaratives et d’enregistrement (p.19).

        Bizarrement toute société de droit qu’est le RSI il ne satisfait à aucune de ces dispositions.

        • Bonjour pat,

          Merci de ces liens qui confirment une fois de plus de la confusion entretenu :

          1 – Ou sont les arrêtés de « création » ? Voilà la question.

          Nous parlons bien ici des arrêtés de création……….

          Pour la caisse du RSI de Haute-Normandie :
          Arrêté d’approbation des statuts de la Caisse du Régime Social des Indépendants de Haute-Normandie daté du « 6 décembre 2006″…….
          La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du « 15 Novembre 2006 » en application des dispositions de l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale.

          J’ai le recueil des actes administratifs pour la période du 15 novembre 2006, j’ai beau retourné le recueil des actes administratifs : Rien, nada, nothing, nichts, nikc, niente………………………….. (pour l’arrêté de création).

          Pour la caisse du RSI BOURGOGNE :
          Arrêté n° 06-54 BAG du « 1er août 2006 » portant approbation et enregistrement des statuts de la caisse de base du Régime Social des Indépendants de la région Bourgogne
          La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du « 1er août 2006 » en application des dispositions de l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale.

          J’ai le recueil des actes administratifs pour la période du 1er août 2006, j’ai beau retourné le recueil des actes administratifs : Rien, nada, nothing, nichts, nikc, niente…………………………..(pour l’arrêté de création).

          Arrêté de création et arrêté d’approbation sont bien deux actes administratifs préfectoraux distincts…………

          La confusion est volontaire afin de nous faire croire qu’un arrêté de création est un arrêté d’approbation, alors que non!!!!!!!!!!!!!!!! ce n’est absolument pas le cas………

          Oui nous avons trouvés de nombreux arrêtés d’approbation
          RHONE
          ALPES
          AUVERGNE
          ALSACE
          GIRONDE
          ILE DE FRANCE CENTRE
          ILE DE FRANCE EST
          ILE DE FRANCE OUEST
          HAUTE NORMANDIE
          BOURGOGNE
          En effet toutes les caisses……………….
          …………………………………
          …………………………………
          …………………………………

          , mais aucuns arrêtés de création.

          Oui nous avons saisie la CADA, les caisses RSI se doivent de nous fournir :

          1 – Les arrêtés de création………
          2 – Les arrêtés d’approbation………
          3 – Les statuts………

          Oui une mise en demeure a été envoyée à la cnrsi : Stéphane SELLIER et Gérard QUEVILON pour la fourniture :

          1 – Les arrêtés de création………
          2 – Les arrêtés d’approbation………
          3 – Les statuts………

          Rien, nada, nothing, nichts, nikc, niente…………………………..

          Alors à la question : Pourquoi n’y a t il pas d’arrêté de création????????????

          pat vous donnez la solution……………………….

          • Merci Jean-François de cette précision, de la distinction qu’il faut faire entre les arrêtés de création et les arrêtés d’approbation.

            En toute logique ne peuvent être approuvés que des statuts qui ont été créés. Cela induit donc l’idée que s’il y a des arrêtés d’approbation, il devrait y avoir des arrêtés de création…..ou pas, et ce serait donc là une nouvelle boulette de la technocratie qui se prendrait les pieds dans le tapis une fois de plus.

            Accessoirement, et cela va dans le sens de vos remarques, les arrêtés (d’approbation) dont j’ai mis les liens, sont des arrêtés préfectoraux du département, c’est à dire qu’ils ne sont pas émis par la préfecture de Région. Petit détail !

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