La loi de modernisation de la justice votée le 24 mai par l’assemblée nationale a supprimé les tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Cette disposition va dorénavant permettre à des magistrats des tribunaux de grande instance de juger les contentieux en matière de sécurité sociale. La mort des « tribunaux de la honte », comme nous les avions nommés, est un évènement heureux qui résulte de l’énorme pression exercée par le MLPS et le Mouvement des Libérés.

Ces tribunaux pourront donc se prononcer sur l’application des directives européennes et leurs lois nationales de transposition qui ont supprimé le monopole de la sécurité sociale.

Néanmoins, je regrette le maintien d’assesseurs, issus des syndicats de salariés et d’employeurs qui gèrent la sécurité sociale. En effet, la présence de ces assesseurs peut nous faire craindre, du fait de leur proximité avec la sécurité sociale, que les nouveaux tribunaux continuent de rendre des jugements partiaux.

Il s’agit là d’une raison supplémentaire pour rejoindre le combat que je mène afin de pousser le gouvernement à proclamer officiellement la liberté d’affiliation à la protection sociale, ce qui permettra à chacun d’entre vous de choisir son assurance maladie et retraite dans des conditions de concurrence et hors de toute contrainte. L’allègement de charges qui en résultera pour votre entreprise sera la meilleure garantie de son équilibre et de son développement.

Je parcours actuellement la France en portant ce message et en maintenant sans défaillance ma position.

N’hésitez pas à me rejoindre au sein de Nouveaux Horizons, mon think tank, car plus vous serez nombreux, plus la pression sur le gouvernement sera forte et plus vite vous pourrez vous libérer de ces organismes dits « sociaux » qui ne sont en réalité que des destructeurs d’entreprises, d’emplois et de vies.

Je compte sur vous

A très vite

Frédéric LEFEBVRE

 

voir aussi : http://mouvement-des-liberes.fr/2016/02/frederic-lefbevre-veut-la-liberte-de-la-protection-sociale/

Voir aussi : Frédéric Lefebvre présent aux réunions des libérés de la Sécu et Média

 

 

5 COMMENTAIRES

  1. Le point sur l’avancement de la « loi de modernisation de la justice du XXIème siècle » , celle qui (entre autres car c’est un énorme fourre-tout) supprime les TASS et les tribunaux du contentieux de l’incapacité pour attribuer leurs compétences actuelles à des « chambres spécialement constituées » des TGI:

    Pour mémoire, le projet de loi initial avait été déposé par Christiane Taubira en juillet 2015, adopté par le sénat le 5 novembre 2015, puis voté après de nombreux amendements le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale, avec l’article 8 qui nous concerne.

    Les textes du Sénat et de l’Assemblée nationale étant différents, une commission mixte paritaire s’est réunie le 22 juin 2016 mais n’a pas pu aboutir à un accord. (il faut préciser que les points de désaccord ne concernaient pas l’article 8 qui nous intéresse).

    Le texte a été examiné en 2ème lecture (avec quelques amendements ne concernant pas l’article 8) et voté le 12 juillet 2016.

    Quoi qu’il en soit le dernier mot restera à l’Assemblée nationale qui votera en dernière lecture sur le texte qu’elle a déjà adopté les 24 mai et 12 juillet 2016.

  2. Les Tass renvois actuellement les affaires . Il est important de noter qu ils sont officiellement qualifiés de non-impartialité. Cette situation n est plus tenables pour eux!

  3. Et j’ajoute, monsieur LEVEBVRE, qu’il serait temps de s’attaquer à la réforme du Code du commerce, aux chapitres concernants les procédures collectives…

    Je vous fais ici une lettre ouverte doublée d’une question au Gouvernement.

    Déjà la Loi Macron nous autorise, fort heureusement (Et pour cela, merci monsieur Macron !) à sauver les meubles, si je puis dire, puisque le domicile de l’entrepreneur n’est plus saisissable « de facto »… Quelle idée simple ! La déclaration d’insaisissabilité était une pustule offerte aux lobby des notaires. L’idée partait d’un bon sentiment, mais totalement corrompue par le « oui mais… » du débat parlementaire.

    Si une brèche est ouverte… Et dans l’idée de cotiser librement, faites les choses jusqu’au bout.

    – Pourquoi ne pas rendre l’entreprise insaisissable ?

    A ce jour, le Code du commerce autorise un créancier à demander la liquidation judiciaire pour réclamer son dû. Cette procédure qui doit dater, au moins, du temps de Napoléon, sinon de Mathusalem, qui l’applique ? Un fournisseur serait-il assez fou pour tuer la poule avant qu’elle ne fasse « son » oeuf ? On sait très bien que ce sont seules les caisses qui usent de ce droit, un autre droit de cuissage, si je puis dire ! Et d’entretenir la terreur : Tu ne paies pas ? On te tue, tout simplement…
    C’est terrible, car l’entreprise, c’est tout ce qu’il existe pour assurer la retraite d’un artisan ou d’un commerçant, et souvent, c’est en fin de carrière que tout lui est pris, le laissant aux soins indigents de la retraite minable du RSI, si encore il a assez cotisé !

    Croyez-vous alors que nous soyons aujourd’hui motivé à faire quelque chose ? Oui, nous le sommes, à aller s’inscrire à Popol emploi !

    A cela, il faut citer toutes les dérives de ce système qui assassine, les abus des mandataires judiciaires, le copinage au Tribunal de commerce, les associations mafieuses et Franc-maçonnes qui vont jusqu’à provoquer la liquidation judiciaire d’un concurrent.

    Je vous mens ? Lisez donc, c’est croustillant :

    http://www.assemblee-nationale.fr/11/dossiers/tribunaux-de-commerce/tcmarsan.asp

    Sachez qu’après cette enquête, le mandataire a été simplement « déplacé », j’ai honte pour notre justice.
    Et monsieur Montebourg n’a rien fait.

    Après cet intermède, je reprends ma prose :

    Dans une procédure collective, le Droit est bafoué : Dès qu’une caisse se saisit de la Justice pour réclamer une tête, le Juge s’enrhume à la Sécu qui tousse, dit « Amen » au trois Pater que lui récite l’avocat du diable, n’écoute en rien la défense du pauvre entrepreneur qui va tout perdre, et d’un coup de crayon met là encore une exécution provisoire. Tout est dit, allez, circulez ! Et si vous voulez faire appel, le mandataire menace de tout vous prendre… Et si malgré tout, vous croyez en une justice et vous faites appel, ce sera pour mieux vous enfumer : Je le redis ici encore : Quel président de Cour d’Appel serait assez fou pour vous faire rendre vos euros, les machines de votre entreprise, les voitures… Car tout est passé par la moulinette de l’hôtel des vente et vendu à vil prix.
    Là encore, pour le droit du pauvre justiciable, dont le seul tort aura été de vouloir travailler à son compte, on n’est vraiment pas en démocratie.

    Biis répétita : ABROGEZ l’EXECUTION PROVISOIRE…

    Pour conclure, monsieur LEFEBVRE, je vous laisse à votre réflexion personnelle sur vos idées de réforme du système des cotisations et des conséquences qu’il vous faudra bien prendre en considération : Si nous pouvons cotiser librement, nous devons amputer le Code du commerce d’un chapitre entier, celui de la Terreur.

    Et quand bien même, nonobstant d’une réforme des cotisations, pour notre respect, il serait humain d’abroger sans attendre.

    Je vous suggère alors : Supprimez les procédures collectives à la demande d’un tiers, ne gardez que les procédures de sauvegarde à la demande du débiteur.

    Courage dans les réformes, merci !

  4. Il faudrait modérer votre enthousiasme M. le député, car ce 24 mai 2016, ce qui a été adopté par l’Assemblée Nationale, ce n’est qu’un PROJET de loi (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0738.asp).
    [si je sais que vous étiez présent à l’audience, je n’ai pas pour l’heure la certitude que vous ayez apporté votre vote pour soutenir ce projet]

    Par voie de conséquence, et vous le savez très bien puisque vous êtes avocat, la force n’est donnée qu’à la Loi, pas à ses projets.

    Il en résulte que les TASS n’ont pas (encore) été supprimés, et peut être ne le seront-ils jamais.

  5. Il me semble opportun de vous signaler que si les TASS sont abolis, ils exercent toujours…

    Et dans l’attente de leur mort définitive, nous subissons une longue agonie dévastatrice !

    – Ne serait-il pas judicieux de faire une réforme « express » sur leur fonctionnement de fin de vie en abrogeant les exécutions provisoires ?

    – Bon sang, mais c’est bien sûr !

    En effet, les derniers jugements sont rendus « à la va vite », en dehors de tout respect du droit, et pour les points qui nous préoccupent, la plupart des affaires sont des oppositions à contrainte. Or, toutes ces oppositions sont perdues au TASS, par condamnation expresse d’un prétendu juge qui n’est que l’ignoble trésorier payeur de la Sécu.

    Et là, catastrophe. Malgré l’appel que nous sommes amenés à faire sur une décision de justice souvent minable et non motivée (Ou motivée par les conclusions de la Caisse adverse !), l’exécution provisoire précipite les huissiers sur nos comptes bancaires et nos biens. Réalisez alors les dégâts ! On nous ruine avant même une décision de justice définitive ! Ici, pas d’appel suspensif, surtout pas, tout bénéfice pour les caisses, mais surtout quelle infamie pour notre respect de justiciable, et pour notre démocratie !

    Quel droit archaïque ! Le seigneur Sécu entre dans l’église à cheval et fait droit de cuissage sur les enfants de choeur, c’est la seule image possible.

    Petit commentaire :
    On sait par la suite que les chances d’obtenir gain de cause en appel s’amenuisent, même avec un dossier béton, car quel président de Cour d’Appel serait assez fou pour infirmer un jugement, pourtant provisoire, mais qui a provoqué l’irrémédiable ? (C’est déjà ce qui se passe dans les procédures collectives, n’est-ce pas ?). Comment faire valoir le Droit ? Imaginez, après avoir été ruiné, la Cour d’appel qui demande à vous rendre vos euros, vos meubles, vos voitures… Alors que tout est déjà passé à l’hôtel des ventes… C’est impossible, mon pauvre monsieur !

    Moralité :
    Si les TASS sont abolis, messieurs les Députés, soyez logiques : Ne leur donnez pas – ne leur donnez plus – les moyens de continuer à nous supplicier.

    ABROGEZ L’EXECUTION PROVISOIRE.

    Courage dans les réformes, merci !

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