Suite à l’arrêt De Ruyter de la Cour européenne de justice, nouvelle décision de remboursement par le fisc français des prélèvements sociaux d’un Libéré assuré pour la maladie en Grande-Bretagne

 

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Télécharger L’Arrêt de Ruyter (qui confirme l’application aux personnes domiciliées en France):

Extrait de l’Arrêt :

…. »1 – Les personnes et les revenus visés
Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse :
– pour ces personnes domiciliées en France: aux prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ;
– pour ces personnes domiciliées hors de France: aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.
Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1 er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution. »…

Source MLPS http://www.claudereichman.com/

 

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