Dans la torpeur de l’été, le gouvernement vient de donner le coup de grâce à la fiction du « régime légal de sécurité sociale ».

« En toute discrétion, le gouvernement est en train de supprimer le statut d’ayant droit d’un assuré social pour le remplacer par celui de bénéficiaire de la « protection universelle maladie ». Concrètement, cela signifie l’extension du principe de la CMU à tous ceux qui, jusqu’à présent, bénéficiaient de la sécurité sociale en tant qu’ayant droit. »

C’est dans ces termes que l’organisme Contribuables Associés  analyse, à juste titre, le décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016

Cette suppression du statut d’ayant-droit par celui de bénéficiaire de la CMU renforce le caractère de « régime professionnel » du système, et élimine complètement les dernières traces de « solidarité nationale » qui pouvaient subsister dans ce régime professionnel.

Il y aura désormais de façon encore beaucoup plus claire qu’auparavant deux systèmes totalement séparés:

  • d’un côté des travailleurs (salariés ou indépendants, du public ou du privé), payant des cotisations et recevant des prestations au titre de leur activité professionnelle, dans le cadre de « régimes professionnels » (régime général, RSI, MSA, régimes spéciaux) relevant pleinement à ce titre des directives européennes et de l’ouverture à la concurrence
  • et de l’autre des personnes sans activité professionnelle, bénéficiant de la solidarité nationale au titre de la CMU financée par les taxes et impôts.

« On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment » disait le cardinal de Retz.

Les régimes professionnels français, qui tentaient jusqu’à présent de maintenir la fiction d’un pseudo-régime légal à la française pour échapper à la concurrence européenne, vont l’apprendre à leurs dépens.

Jean-Nicolas Boullenois

Président d’APS  / L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive et pratiques Commerciales Déloyales.  L’instruction du dossier est en cours

Voir  l’article de Contribuables Associés ci dessous:

Suppression du statut d’ayant droit d’un assuré social : une nouvelle attaque contre les familles

la fiction du regime legal c est fini

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4 COMMENTAIRES

  1. Bref, si je suis un concubin « ayant droit » et que les socialos me transforment maintenant en « CMUiste », j’ai plus besoin de couverture complémentaire…. C’est mon conjoint (celui qui bosse !) qui sera content, car il n’aura plus que sa part à cotiser à la mutuelle… Je sais pas si les compagnie d’assurances mutuelles ont compris qu’elles allaient perdre un max, mais bon…Après, si j’ai des revenus d’un patrimoine confortable et que Hollande veut me taxer à 8% parce que je suis un nanti et que je ne travaille pas, je crois que je vais recommencer à travailler, même si je ne gagne qu’un euro ! Il faudra mieux alors payer le minimum au RSI…
    Que conclure ? Le fait de mettre systématiquement une personne qui ne travaille et qui ne cotise pas à la CMU, c’est assurer un parachute à une réforme qui se prépare, celle de cotiser où bon nous semble, et qu’en cas de souci, nous aurions quand même une assurance maladie… Alors ?

    L’idéal serait que nous soyons tous à la CMU !

  2. La CJUE rappelait au point 12 de son arrêt du 17 février 1993 (Poucet-Pistre Aff C159/91 et C160/91) [celui que le RSI aime tant], que la compensation inter-régimes constitue est une des caractéristiques de la mise en oeuvre de la solidarité:

    12 Enfin, la solidarité se manifeste entre les différents régimes de sécurité sociale, les régimes excédentaires participant au financement des régimes qui ont des difficultés financières structurelles.

    Ce qui se traduit par le système de compensation inter-régimes prévu par le L134-1 CSS, rédigé en ces termes jusqu’au 20 décembre 2011 :

    Article L134-1

    Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L635-1, L644-1 et L921-4 du présent code et du I de l’article 1050 du code rural. Cette compensation porte sur les charges de l’assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de l’assurance vieillesse au titre des droits propres.(…)

    Or la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011, est venue modifier cet article L134-1 CSS, qui se trouve maintenant rédigé en ces termes

    Article L134-1

    Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L635-1, L644-1 et L921-4 du présent code et du I de l’article 1050 du code rural. Cette compensation porte sur les charges de l’assurance vieillesse au titre des droits propres.

    Rédaction de laquelle, on constate que les régimes complémentaires (même obligatoires), sont toujours exclus du système de compensation inter-régimes, comme le précise clairement le 5ème paragraphe du L635-1 CSS:

    L’équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources.

    mais que l’assurance maladie maternité y est également exclue (comparez le libellé du L134-1 avant et après cette loi de 2011, et voyez que l’assurance maladie maternité a disparu….)

    IL N’Y A DONC PLUS DE COMPENSATION INTER-REGIMES, et cela depuis décembre 2011.

    Comment le régime pourrait-il revendiquer être solidaire?????

    Et pour mémoire, le caractère solidaire d’un régime, n’est qu’un élément parmi les 8 points qui caractérisent un régime légal, et il faut satisfaire à tous les points pour prétendre être un régime légal. Donc même s’il y avait encore compensation cela ne suffirait pas (car le RSI n’est bien entendu pas dans les clous pour les sept autres points)

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