Communiqué de securite.social

« Lorsque l’état viole les lois de la république »

Mise en demeure à envoyer à Marisol Touraine


Cette Mise en Demeure esopacite des caisses RSIt l’aboutissement de deux ans de travail et de recherche, elle fait suite aux mises en demeure que vous avez envoyées à vos directeurs de Caisses et Préfets de région. Lire cette mise en demeure adressée à Marsisol Touraine c’est comprendre la supercherie du monopole illégale des caisses de Sécurité sociale, l’envoyer c’est se battre contre le racket du RSI, de l’URSSAF, de la CARPIMKO, de la CARSAT, etc.. et redonner aux français leur libertés.
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Lettre à envoyer en AR à Marisol Touraine

Source : securite.social / Lorsque l’état viole les lois de la république

Télécharger le lettre ici Mise en demeure marisol touraine

 

Razouane Hakim

4 rue pasteur

91160 Longjumeau

                                                                                                     Madame la Ministre Marisol Touraine

                                                                                                      Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

                                                                                                      14 avenue Duquesne

                                                                                                      75007 PARIS

Date :

Madame la Ministre,

 

 

Madame la Ministre,

Je fais suite au courrier que j’ai écrit au préfet de région (votre région) le……………..

Cela fait maintenant deux mois que je reste sans réponse suite à mes demandes.

Pour votre information, le préfet a approuvé les statuts du RSI………dans lesquels ne figurent ni le numéro d’immatriculation, ni les numéros d’arrêtés, ni la date de ces statuts.

Or, dans l’article 1 « Constitution et buts de la Caisse » de ces statuts, il est bien mentionné noir sur blanc que ces derniers ont été créés par un arrêté de préfet de région.

Or, vous n’êtes pas sans savoir qu’un préfet n’a ni l’autorité, ni la compétence pour créer des entreprises telles que le RSI. Le RSI est bien une entreprise privée chargée d’une mission de service public. Il existe bien une convention d’objectifs et de gestion (COG) renouvelée tous les 3 ans entre l’Etat et la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants. Cette mission lui a été confiée sans qu’aucun appel d’offre n’ait été émis par le gouvernement.

De surcroît, l’arrêté du 3 juillet 2006 a fixé un contrat type d’objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d’assurance maladie et des travailleurs non-salariés des professions non agricoles. Dans ce même cas, il n’existe aucun appel d’offre émis par le gouvernement.

Il est de votre responsabilité de faire appliquer les règles relatives à l’égalité des traitements et à la liberté d’accès des candidats à ce marché. Force est de constater que ces règles ne sont pas appliquées.

D’une part, je dénonce ces arrêtés car ils sont non conformes au code du marché public et constituent un délit de favoritisme puni par l’article 432-14 du code pénal.

D’autre part, je dénonce l’absence d’arrêtés de création des caisses RSI qui ne peuvent nous fournir comme autres justificatifs de leur existence que des arrêtés d’approbation. Les arrêtés d’approbation ne peuvent se substituer aux arrêtés de création. Cette manœuvre crée volontairement la confusion. Ce qui constitue une escroquerie par les caisses RSI et un trafic d’influence passif du préfet et de vous-même si vous ne mettez pas un terme à ce trouble à l’ordre public.

En définitive, je vous demande de bien vouloir me communiquer les appels d’offres et les conventions contractées entre l’Etat et le RSI, ainsi que les arrêtés de création que le préfet de (Région) aurait approuvés. Je vous demande également de me confirmer si le préfet a le pouvoir de créer une entreprise en signant des arrêtés d’approbation.

Par conséquent, vous voudrez bien considérer le présent courrier comme une mise en demeure avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

P.S : Le courrier envoyé au préfet le …..


Listes des Caisses avec leur numéro d’immatriculation au Secrétariat général du Conseil de la Mutualité : source MLPS

La liste des URSSAF

La liste des caisses RSI

La liste des caisses MSA

La liste des caisses de retraite

La liste des caisses primaires d’assurance maladie


CODE PENAL

Voir ici : De la corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique.

Voir ici: Délit de Favoritisme / Des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

Voir ici: De la participation à une association de malfaiteurs.

Merci à Hakim pour son dévouement.


Pour les professionnels de la Santé : A.P.S. est le seul syndicat des professions de santé à agir devant les institutions européennes pour obliger la France à respecter le droit européen.

MED touraine

 

1 COMMENTAIRE

  1. Tout le monde sait que la mode est au light, aux allégés de toutes natures, aux sans sucre, sans sel, sans gras, etc. et de toute évidence vous suivez ce mouvement en proposant une mise en demeure sans argument, sans démonstration, pire oserais-je dire sans tenants ni aboutissants. Là on est dans de l’extra-light!

    Ou alors, comme cette période estivale est aussi propice pour la sortie de quelques blockbusters hollywoodiens peut être que vous nous proposez le vôtre, un remake de Pearl Harbor avec vous comme kamikaze aux commandes de votre avion en papier.

    Dommage, car l’idée aurait pu être plaisante.

    A toutes fins utiles, je vous rappelle que le canal d’urgence est le 16 (VHF) et que le message de détresse est MayDay MayDay MayDay

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